Justice

House arrest of Ismaïla Madior Fall: a legal expert points to a possible exceeding of the legal time limit

Auteur: Awa FAYE

il y a 3 mois 3760 Lectures 7 Commentaires | Français

Assignation à résidence d'Ismaïla Madior Fall : un juriste pointe un possible dépassement du délai légal

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The trial of former Justice Minister under Macky Sall, Ismaïla Madior Fall, before the High Court of Justice, which opened on Tuesday, July 21, 2026, revives the debate on the duration of the house arrest measure with electronic monitoring to which he has been subject for more than a year.

In a legal analysis, El Amath Thiam, a lawyer and president of the NGO Justice Without Borders, recalled the provisions of Article 138-4 of the Code of Criminal Procedure. This text stipulates that "house arrest with electronic monitoring may not exceed one (1) year in correctional matters."

According to the legal expert, Ismaïla Madior Fall was placed under this measure on Tuesday, May 20, 2025, by the Investigating Committee of the High Court of Justice. Based on this, the one-year legal period would have expired on May 20, 2026, unless a decision to lift, modify, or replace it had been issued in the interim. "In principle, this measure would therefore have ended on May 20, 2026, if it had not been lifted, modified, or duly replaced by another court decision. And his trial before the High Court of Justice began this Tuesday, July 21, 2026," he explained.

El Amath Thiam points out that the law prohibits such a measure from being extended beyond the maximum duration set for offenses, unless it is based on a separate legal basis or a new court decision that complies with the law.

"Consequently, if no regular judicial decision has been made to justify maintaining this measure beyond the legal time limit provided for in Article 138-4 of the Code of Criminal Procedure, such an extension would be likely to constitute an infringement of the principle of legality of restrictive measures of liberty and of the rights of the defense of the accused, Ismaila Madior Fall," argued the lawyer.

⚡ Résumé express généré par IA, vérifié par la rédaction

- Ismaïla Madior Fall est assigné à résidence avec surveillance électronique depuis le 20 mai 2025, selon la Commission d'instruction de la Haute Cour de justice. - L'article 138-4 du Code de procédure pénale limite cette mesure à un an en matière correctionnelle, soit jusqu'au 20 mai 2026. - Le juriste El Amath Thiam estime que le maintien au-delà de ce délai, sans nouvelle décision judiciaire, pourrait violer le principe de légalité et les droits de la défense.

Auteur: Awa FAYE
Publié le: Mercredi 22 Juillet 2026 à 14h03
Mis à jour le: Mercredi 22 Juillet 2026 à 21h14

Commentaires (7)

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Mory c’est il y a 3 mois

Parlez du fond. Et puis vos juristes chroniqueurs la c’est n’importe quoi
Fou il y a 3 mois

Il s’est comparé à Mamadou Dia !!!! Mais il oublie qu’il est jugé pour des infractions de droit commun. Madior est fou
Hé! il y a 3 mois

❌❌❌ Le problème du Sénégal actuel est qu'il est dirigé par des gens extrêmement méchants, des personnes facilement qualifiables de mauvaises « ay ,nite you bonne ». Des personnes rancunières à qui la vie a fait je ne sais quoi et qui manifestent la haine la violence de leur propre existence sur autrui, Il n'y a qu'à accorder un peu d'attention aux propos qu'ils tiennent : Ousmane Sonko le menteur doul kat bi en tête et toute la bande de faux-culs qui gravitent autour de lui: Amadou Rejet Lois Ba, Biram Soulèye Diop l'insulteur agrégé de la Fac, le mal éduqué Ousseynou Ly qui a été gentillement remis à sa place par Commissaire Keita qui pourrait être son père, Fadilou Keita l'hautain et le suffisant qui se targue de son salaire mensuel, Dale Mbodj le pyromane de bagnoles sur l'autoroute, Ayib Daffé et Me Abdoulaye Tall les deux faussaires en écriture à l'AN, Wally Diouf Bodian le vulgaire des réseaux sociaux, Olivier Boucal le philosophe écœuré, Yacine Haine Fall qui n'arrive pas à s'exprimer étouffée qu'elle est par l'hostilité qu'elle a du vivant, Alioune Sall le "légalisateur" de la presse violente et menteuse, Moustapha Ndieck Sarré l'ordurier avec ses propos à la con répétés plusieurs fois, El Malick Ndiaye le semi analphabète des voitures des députés, Guy Marius Sagna l'indépendantiste destructeur de mobilier de bureau à l'AN entre autres conneries, Abass Fall le porteur de machettes et bien d'autres... Mon Dieu, pardonne-moi pour le dégoût que j'éprouve envers ces gens !

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Che il y a 3 mois

Le très grand Professeur de droit titulaire de classe exceptionnelle. Rassurez-vous, vous n'avez rien à craindre. Vous aurez devant des juges dont la plupart ont utilisé vos fascicules de droit constitutionnel pour préparer et réussir le concours de la magistrature. Vous n'aurez pas besoin d'avocat. Vous êtes un agrégé. Avocat d'office.
Précisions il y a 3 mois

Post complètement inapproprié. On poursuit un homme pour corruption et vous parlez de fascicule de cours. Vous n’avez jamais vu un professeur de droit condamné à la prison ? Pr de classe exceptionnelle, ce n’est pas une profession, c’est juste un grade. Comme il existe des ouvriers de tel échelon. Cette expression on la sort pour impressionner les analphabètes.

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