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Public expenses and blocked vote: The two procedural errors that doomed the Assembly's revision

Auteur: Awa DIOP

Public expenses and blocked vote: The two procedural errors that doomed the Assembly's revision

Charges publiques et vote bloqué : Les deux fautes de procédure qui ont condamné la révision de l'Assemblée

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Meeting in session this Thursday, July 9, 2026, the Constitutional Council issued its ruling in case no. 6/C/26. Under the interim presidency of Ms. Aminata Ly Ndiaye, the judges declared law no. 18/2026, adopted by the National Assembly on June 29, 2026, contrary to the Constitution.

Although the President of the National Assembly had argued that the highest court lacked jurisdiction and that the referral was inadmissible, the Constitutional Council dismissed these objections. The ruling details precisely the reasons for this invalidation, which is based on the violation of two substantive rules of legislative procedure.

1. Lack of financial guarantees (Violation of Article 82, paragraph 2)

The first ground for censure upheld by the Constitutional Council concerns the financial inadmissibility of the amendments introduced by the members of parliament. The high court reiterates that, under Article 82, paragraph 2, of the Constitution, bills and amendments proposed by parliamentarians are inadmissible if their adoption leads to a reduction in public revenue, or the creation or increase of a public expenditure, unless they are accompanied by compensatory revenue.

However, the challenged constitutional law transferred the management of elections to a single body and modified the powers of the Constitutional Court. The judges noted that "the new powers imply an increase in human, material, and budgetary resources." This creation of public expenditures necessarily required a proposal for compensatory revenue. By failing to comply with this requirement, the National Assembly violated the fundamental charter.

2. The illegal refusal of the "blocked vote" (Violation of Article 82, paragraph 4)

The second ground for invalidation lies in the failure to respect the constitutional prerogatives of the executive branch within the assembly. Article 82, paragraph 4, of the Constitution allows the Government to demand a "blocked vote," that is, to ask the National Assembly to vote in a single vote on all or part of the text under discussion, retaining only the amendments proposed or accepted by the executive.

The examination of the documents submitted to the file proved that the Government had explicitly requested this procedure in order to exclude parliamentary amendments. By refusing to proceed in this manner and by disregarding it, "the National Assembly, by refusing to proceed in this manner, at the Government's request, disregarded the provisions of paragraph 4 of Article 82 of the Constitution."

According to the judges, the failure to comply with these combined provisions constitutes "substantial defects affecting the procedure for adopting the challenged law." The Constitutional Council concluded that these violations directly affected the validity of the revision law itself.

Therefore, the high court pronounced the total censure of Law No. 18/2026 and ordered the publication of this decision in the Official Gazette.

⚡ Résumé express généré par IA, vérifié par la rédaction
- Le Conseil constitutionnel a invalidé la loi n° 18/2026 pour violation de l'article 82, alinéa 2, faute de recettes compensatrices pour les charges publiques créées. - L'Assemblée nationale a refusé illégalement le "vote bloqué" demandé par le Gouvernement, en violation de l'article 82, alinéa 4. - La haute juridiction a prononcé la censure totale de la loi de révision constitutionnelle pour ces vices substantiels de procédure.
Auteur: Awa DIOP
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Commentaires (50)

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    Boy lebou ⭐ Top commentaire il y a 3 mois
    En Afrique un président ne saisi jamais une juridiction sans au préalable s’entourer de toutes les garanties qu’il obtiendra gain de cause .De toute façon ce broussard ne rempotera aucune élection dans ce pays .Son plan est de faire comme son parrain Alassane Ouattara : trahir ses anciens compagnons de lutte,emprisonner et rendre inéligible les candidats gênants,assassiné tous ses dauphins,être président à vie .De plus c’est un valet de la France comme son parrain.Donc c’est dangereux de donner un second mandat à ce broussard d’autant plus les kaw kaw seréres et traîtres aiment trop l’argent et les privilèges on se rappelle Adji Sarr.🙏
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    Truthfully il y a 3 mois
    Arrêtes de mentir comme Sonko. Macky avait saisi le conseil constitutionnel et il avait perdu. Arrêtez votre égoïsme et vos manipulations
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    Boy lebou il y a 3 mois
    @Truthfully  Le conseil constitutionnel savait que Macky n’était pas candidat donc ne pouvait rien lui offrir à l’avenir.Puisqu’il à servi deux ans Macky a l’a trahi à son fin de mandat ce n’est pas pareil.Diomaye vient d’arriver et promet monts et merveilles aux magistrats
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    Biy lebou il y a 3 mois
    @Boy lebou  Ca te dit septennat ramené à quinquennat avec effet rétroactif refusé par le CC? Bayyi len fowwé sen khel yi
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    XXw il y a 3 mois
    @Biy lebou  Et cela arrangémeait bien évidement Macky
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    Boy lebou il y a 3 mois
    @Biy lebou  N’oubliez pas que Macky avait promis de faire cinq ans au lieu de sept lors de son premier mandat, c’est ce machin de conseil constitutionnel qui lui a donné le prétexte de faire 7 ans .Le justice est le cancer du Sénégal depuis Mamadou Dia avec des magistrats milliardaires
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    Kal il y a 3 mois
    Ousmane est un génie politique.il restera le meilleur homme politique de l histoire du Sénégal.il a réussi son coup. Bravo ousmane. Diomaye est un fou qui a du pouvoir.........mdr
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    Kal il y a 3 mois
    Ousmane est un génie politique.il restera le meilleur homme politique de l histoire du Sénégal.il a réussi son coup. Bravo ousmane. Diomaye est un fou qui a du pouvoir.........mdr
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    Promesses il y a 3 mois
    Voilà, entre autres, ce que le Conseil constitutionnel a rejeté. Le plus ironique, c'est que plusieurs de ces dispositions figuraient parmi les engagements phares du programme présidentiel de Bassirou Diomaye Faye : souveraineté sur les ressources, définition du mariage, transparence dans la gestion publique, création d'un organe électoral indépendant, fin du cumul des mandats, déclaration de patrimoine… De quoi s'interroger sur l'écart entre les promesses d'hier et la réalité d'aujourd'hui.
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    Diaga il y a 3 mois
    Fin du diaye dolé de sonko
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    Diaga il y a 3 mois
    Fin du diaye dolé de sonko
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    Stratégie il y a 3 mois
    Non Sonko est trop fort. Il a réussi un exploit politique extraordinaire aux yeux des sénégalais et du monde. Tout est stratégie. Tu laisses le juridisme avec l'adversaire pour gagner politique. La coalition dio n'a rien compris. Souba lay comprendre comme disent les jeunes.
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    Wagane il y a 3 mois
    Sonko est plus que nul
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    Karamoko il y a 3 mois
    A Stratégie Tu sembles finalement plus nul que votre gourou. C'est la politique de l'autruche (la tête dans le sable pour ne rien voir) ou la méthode Couet, dire qu'on a gagné malgré la déconvenue !
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    Deug il y a 3 mois
    Le malheur du Sénégal c’est sa justice.c’est la justice qui nous a privé Mamadou Dia qui pourtant a aidé et accueilli Senghor comme Sonko l’a fait pour Diomaye.Senghor nous a aussi privé de Cheikh Anta Diop . C’est la justice qui a fait galèrer Abdoulaye Wade 25 ans, dans l’opposition.C’est la justice qui nous a privé de Karim Wade,de Khalifa Sall, de Sonko et qui sera le suivant.Et comme par hasard le jour même que les magistrats ont reçu comme cadeau leur maison de fonction à la cité Fayçal que le conseil constitutionnel a rendu service à Diomaye.Le Sénégal a deux mots : la justice et les seréres traîtres
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    Proofreader il y a 3 mois
    Il faut écouter Ibou Fall pour savoir comment Senghor a convaincu Dia à entré en politique ! Il a trouvé Dia à Fatick dans son école et l'a persuadé à entrer en politique ! L'histoire ne peut être travestie ! Dia était un ascète et les députés voulaient plutôt profiter des facilités octroyées aux parlementaires par les banques, etc. D'où les divergences et la motion de censure des députés contre Dia ! C'est cela la vérité !
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    Anonyme il y a 3 mois
    Surprise pour personne. Le CC exécute les ordres de l'exécutif. Rebelote Macky Sall
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    WALabok il y a 3 mois
    Rebelote jusqu' au referendum ou de nouvelles élections législatives en Décembre le peuple va départager .
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    Tira il y a 3 mois
    Merci Cheikh Bara Ndiaye
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    Ameth il y a 3 mois
    Il faut enlever pour l’instant la CNI et soumettre le projet à nouveau
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    Fff il y a 3 mois
    Tu n’as rien compris 😂 Et le vote bloqué? Si vous voulez que cette loi passe , il faudra accepter tous les amendements de Diomaye 😂😂😂
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    Quantbusiness il y a 3 mois
    La Constitution du Senegal n'est pas jouet pour un adulte qui veut s'amuser. Mieux on ne peut pas utiliser la Consitution du Senegal pour reglements des comptes. Cette decision du CC est excellent rappel a l'ordre pour monsieur Sonko et les deputes de Pastef.
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    Ndamli il y a 3 mois
    Le mariage c'est entre un homme et une femme.
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    Diouf il y a 3 mois
    Ce vote bloqué c'est du n'importe quoi.
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    Deug Nekhoul il y a 3 mois
    Ce sont certainement le 4 000 cancres qui ont encore rédigé ce texte de loi.
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    Fayesarr il y a 3 mois
    Avec le vote bloqué, l'AN n'a aucun pouvoir. Ce vote bloqué, il faut amendé cet article.
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    Lol il y a 3 mois
    Cest vrai le vote bloqué diminue substantiellemenr le pouvoir de l AN. Mais je dis lool quand jai lu " il faut amender cet article". Si tu veux lamender. Il te bloque. Comment faire pour lamender ?
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    PASTEF il y a 3 mois
    Le PASTEF des amateurs et incompétents de première !
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    le sage il y a 3 mois
    Même Cheikh Oumar Diagne, le très critique a reconnu la pertinence des réformes de la proposition de loi. Ce serait une grande avancée démocratique.
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    Vérité il y a 3 mois
    Diomaye hedioul si kagnia
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    MATARt il y a 3 mois
    il faut tout enlever et mettre les lois concernant la déclaration de patrimoine et le chef de parti politique
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    Citoyen_lamda il y a 3 mois
    Avec cette juriprudence sur le vote bloque, le CC vide de toute substance le pouvoir legislatif de l'AN a travers les propositions de loi. En effet, avec l'artifice du bloque l'executif peut desormais torpiller toute proposition de loi en la "poluant" par des amendements qui seront inacceptable pour la majorite des deputes, entrainant le rejet de la proposition. Si les deputes reciprocate en rejetant les projets de loi ou en y proposant des ammendements qui seront juges inacceptable par l'Executif, on ne pourra plus alors avoir de lois qui seront votees par l'AN, sauf celles qui sont assez banales. Donc on va droit a un blocage instutionnel a moins que Sonko joue l'appaisement jusqu'a 2029 pour proposer aux Senegalais une nouvelle constitution qui nous debarrasse de l'hyper presidentialisme.
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    Xeme il y a 3 mois
    Le Conseil Constitutionnel invalide le programme de Diomaye Président, ce qui lui permet de dérouler son nouveau programme de reniement avec ces nouveaux amis dont le peuple sénégalais n'avait pas voté le programme. La conséquence en est que pour le moment, le Conseil Constitutionnel valide que le peuple sénégalais n'aura pas l'application de ce pourquoi il a voté, parce que celui qu'il a mis au pouvoir a trahi son programme. Cela donne concrètement que: - le président de la république n'est plus tenu de faire une déclaration de patrimoine en quittant le pouvoir, il peut faire le non sens de faire la déclaration en prenant le pouvoir. Insensé, mais valide. - le président n'est plus tenu d'être au dessus de la mêlée, il peut diriger parti, coalition ou parti de partis (comme a expliqué A. Diouf sur la nature de ce qu'il veut faire) - la caisse noire ne sera pas contrôlé. - le président peut signer toute concession pour nos ressources dans l'ignorance totale du Sénégal entier - le mariage au Sénégal n'est plus défini comme étant entre un homme et une femme. Voilà ce que le CC a validé pour Diomaye. Et on trouve des sénégalais pour l'en féliciter. Signe de la déchéance morale de pareilles gens. Mais, par quel fenêtre le CC est passé pour valider un rejet du désir du peuple sénégalais ? Les réformes créent de nouveaux postes budgétaires qui ne sont pas prévus. Ok. Évitons de dire que c'est Diomaye qui a mis des amendements qui créent de nouvelles charges financières. Retenons juste qu'il faut prévoir un budget pour les nouvelles charges des réformes causées par Diomaye. Alors, n'oublions pas que l'assemblée a le pouvoir d'initiation de réformes constitutionnelles. Alors, dès demain, il faudra réconforter l'assemblée pour les mêmes réformes dont Diomaye ne veut pas, en y ajoutant juste une source du budget nécessaire. Alors, RV dès demain à l'assemblée.
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    Proofreader il y a 3 mois
    Mon cher Xeme, en ce qui concerne le programme du TASFEP, il se résume au "Porozet" dont on attend encore sa concrétisation en programme ! Quid de l'application de ce projet issu de l'ouvrage du Gourou national, nouveau "Guide de la Révolution" au Sénégal ? Et je dirai même mieux : Grand Timonier puisqu'il prend Mao Zedong comme modèle !
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    Rahan il y a 3 mois
    Mission accomplie. Ce pourquoi le peuple a fait son choix a été proposé et a été refusé par l'exécutif actuel et le Cc et non par le peuple. Faire comme ça pour tous les autres engagements pour lesquels, le peuple avait fait son choix. Si l'exécutif les rejette, le peuple appréciera et le moment venu montrera son chiix par les urnes. Wait and see.

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