[Exclusive] Those who have failed to file their asset declarations: The Minister of Justice issues a firm formal notice

il y a 2 mois 22084 Lectures 18 Commentaires | Français

[Exclusif] Retardataires de la déclaration de patrimoine : La mise en demeure ferme du ministre de la Justice

In a circular letter dated August 5, 2026, the Minister of Justice, Keeper of the Seals, Moussa Sarr, issued a formal notice to senior state officials and those subject to the requirement who have yet to comply with the legal obligation to declare their assets. The document is addressed directly to the directors general, the directors of the central administration of the Ministry of Justice, as well as the presiding judges and chief prosecutors of the courts of appeal.

The Minister of Justice emphasizes that Law No. 2025-13 of September 3, 2025, and its implementing decree No. 2025-1835 of November 18, 2025, established "a strengthened system for preventing and combating illicit enrichment, based on the principles of transparency, integrity, and good governance." In this regard, the Minister stresses that this obligation applies "upon assuming office, during the performance of duties in the cases provided for by law, and upon leaving office."

However, the report drawn up by the Ministry of Justice reveals persistent shortcomings. The Minister notes that it has been observed that "some taxpayers have not yet fulfilled this legal obligation or have not updated their declarations when required." Faced with this situation, Moussa Sarr formally urges those who are late to "take the necessary steps as soon as possible with the relevant departments of the National Anti-Corruption Office (OFNAC), in accordance with established procedures."

The Minister of Justice concludes his circular by warning offenders of the consequences of their inaction. He firmly reiterates that "failure to comply with the obligations relating to the declaration of assets may lead to the consequences and sanctions provided for by the legislative and regulatory provisions in force," while calling on all stakeholders to "ensure full and complete compliance with the requirements of the regulations."

⚡ Résumé express généré par IA, vérifié par la rédaction

- Le ministre de la Justice, Moussa Sarr, a adressé une circulaire le 5 août 2026 rappelant l'obligation de déclaration de patrimoine selon la loi n° 2025-13 du 03 septembre 2025. - Des manquements persistants ont été constatés, certains assujettis n'ayant pas déclaré ou actualisé leur patrimoine, et ils sont invités à se conformer auprès de l'OFNAC. - Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Auteur: Awa Diop
Publié le: Mercredi 05 Août 2026 à 21h25
Mis à jour le: Jeudi 06 Août 2026 à 17h27

Commentaires (18)

Trier par :

🏆 Top commentateurs de la semaine :

Xeme (458 👍) Oustaz Jacuzzi (106 👍) LePrince (37 👍)

Makhtar Ndiaye (36 👍) Piy (29 👍)

Seuls les membres inscrits ayant reçu des 👍 apparaissent dans ce classement. Se connecter pour y figurer

appel ⭐ Top commentaire il y a 2 mois

appel à faire sa décalaration, rappel, rappel encore, avertissement, mise en demeure, jusqu'à quand? C'est ce genre de pratiques qui finit par faire croire à nous autres citoyens ordinaires qu'il y a une loi pour nous qui peut s'appliquer immédiatement et dans toute sa rigueur, et une autre pour les autres, les "hauts responsables" etc concernés par la déclaration de patrimoine. C'est vraiment l'occasion d'appliquer la loi sans état d'âme pour montrer à tous que la loi est la même pour tous, que nul n'est censé ignorer la loi, etc Et alors tout le monde s'alignera. C'est ce qui rassure les citoyens ordinaires.
Dans tous les communiqués officiels (communiqué conseil des ministres, instructions ministérielles, etc), on parle souvent et même toujours "d'accomplir les diligences nécessaires", cette expression n'existe pas en français (la langue de communication du pays). Revisitez tous les sens du mot diligence et tous les usages existants. La communication commence par un bon usage des termes.
BOB il y a 2 mois

C'est la réponse qu'il fallait, bravo.
Lol il y a 2 mois

La loi s’applique dans toute sa rigueur que sur les petits fonctionnaires soupçonnés proches et Sonko et qui ne sont pas venus travailler le lundi. Sinon les ministres et DG qui ont déserté leur bureau depuis une semaine pour s’installer à Touba personne ne les sert des demandes d’explications.
Diom sèrère il y a 2 mois

Sonko et sa cour sont sortis comme ils sont entrés sans faire la moindre déclaration. De qui se moque t'on?
Nandite il y a 2 mois

Vraiment foutez nous la paix votre président nous dit qu’il peut déclarer son patrimoine en début de mandat mais le le fera pas en fin de mandat c’est absurde. Ce kaw kaw arriviste avec son machin néocolonialisme est une marionnette de la France-Afrique,il s’est renié et trahi le projet pour lequel il a été élu tout le reste n’est que de la division…Ce pays compte plus de fonctionnaires milliardaires que d’hommes affaires milliardaires.Les hauts fonctionnaires des douanes,du trésor et des impôts et dominants doivent justifier leur patrimoine astronomique, c’est cela le vrai débat..Une école qui ne forme que des fonctionnaires milliardaires et des magistrats couché n’a pas sa raison d’être .😂😂
Sage il y a 2 mois

Ça ne servira à rien. Juste des bla bla.
Patrimoine reck il y a 2 mois

Diomaye Faye un homme averti en vaut deux ta déclaration de patrimoine doit être connu et su des sénégalais
Non sense il y a 2 mois

Ils declarent quand ils sont en fonction et ils ne declrent rien a la sortie. Pas de sense. Loi stupide.
Laam Tooro il y a 2 mois

Monsieur le ministre n'oubliez pas Diomaye même si il t'a Favoriser le portefeuille
VAROS il y a 2 mois

Un de ces jours notre wagon arrivera à la gare.
Rempli de projets , enfin. Plein de projets a souhaits
On y arrivera, c’est sur
Psycho il y a 2 mois

Rappel jusqu’à quand?
Appliquez les lois et foutez nous la paix

Participer à la Discussion

Règles de la communauté

Soyez courtois. Pas de messages agressifs ou insultants.
Pas de messages inutiles, répétitifs ou hors-sujet.
Pas d'attaques personnelles. Critiquez les idées, pas les personnes.
Contenu diffamatoire, vulgaire, violent ou sexuel interdit.
Pas de publicité ni de messages entièrement en MAJUSCULES.

💡 Astuce : Utilisez des emojis depuis votre téléphone ou le module emoji ci-dessous. Cliquez sur GIF pour ajouter un GIF animé. Collez un lien X/Twitter, TikTok ou Instagram pour l'afficher automatiquement.