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Starlink in Senegal: the Supreme Court has ruled

Auteur: SenewebNews-RP

Starlink in Senegal: the Supreme Court has ruled

Starlink au Sénégal : la Cour suprême a tranché

The State of Senegal's appeal was rejected. According to information from Libération, the government, through the State Judicial Agent (AJE), had appealed to the Supreme Court to ask it to overturn its previous decision ordering the suspension of the execution of decree no. 038974 of November 6, 2025. This decree authorized Starlink Senegal SUARL, a subsidiary of SpaceX, to provide fixed satellite internet access services in Senegal for a renewable period of five years.

In a decision issued on November 3, the Supreme Court rejected the state's request. As a result, the authorization granted to Starlink remains suspended.

Sonatel initiated the appeal

At the origin of this procedure, Sonatel had appealed to the Administrative Chamber of the Supreme Court to obtain the annulment of the authorization granted to Starlink, as well as the Minister's decision rejecting its appeal on May 12, 2026.

Sonatel's arguments

To justify its challenge, the operator points out that it holds a "first-rank individual license for the establishment and operation of networks open to the public and the provision of electronic communications services".

Sonatel also highlights its financial commitments, stating that it has paid a total of 134.5 billion CFA francs, broken down as follows: 68 billion for the renewal of its concession; 32 billion for the acquisition of new 4G frequencies and 34.5 billion for 5G.

In addition to these financial commitments, there are numerous regulatory obligations: territorial coverage, universal service, continuity and quality of service, interconnection, contribution to the Universal Telecommunications Service Development Fund (FDSUT) and payment of annual fees.

A transparency issue raised

Among the other grievances raised, Sonatel contests the conditions under which Starlink was granted authorization. It specifically cites compliance with the obligation to publish documents relating to authorizations, as stipulated in Article 63 of the Electronic Communications Code.

In his response to Sonatel's appeal, the minister indicated that this publication obligation fell under the jurisdiction of the Telecommunications and Postal Regulatory Authority (ARTP). Sonatel disputes this explanation.

⚡ Résumé express généré par IA, vérifié par la rédaction
- La Cour suprême a rejeté, ce 3 novembre, la demande de l'État du Sénégal visant à revenir sur la suspension de l'arrêté autorisant Starlink. - L'autorisation accordée à Starlink Sénégal SUARL reste donc suspendue. - La Sonatel, à l'origine du recours, conteste notamment les conditions de délivrance de l'autorisation et le respect de l'obligation de publication.
Auteur: SenewebNews-RP
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Commentaires (11)

Trier par :
  • avatar
    Monopole ⭐ Top commentaire il y a 16 heures
    A bas le monopole de la sonatel.
    C’est inacceptable
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    W il y a 14 heures
    Attention a ELON c’est un gros connard
  • avatar
    Lol il y a 17 heures
    Sonatel vous voulez faire votre monopoly ici, vous avez intéret à vous calmer bande de fiakk
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    DIOP12 il y a 16 heures
    Arrétez vos comédies, le gouvernement veut juste revenir sur sa décision qui consistait à autoriser starlink à exercer au Sénégal. En résumé, la pression d'orange (la France) a payé face à un président faible mais il veut pas assumer. C'est pourquoi ils font semblant d'envoyer l'agent de l'Etat pour contester. Depuis quand la cours suprème contredit l'action du président ? Arréter way et assumez le fait que vous voulez laisser la monopole à orange.
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    ALFA il y a 16 heures
    Faites ce que bon vous semble mais respectez le choix des usagers qui ont déjà investis dans l'acquisition de Kits Starlink et qui jouissent de la bonne qualité et débit du réseau forunis. On ne doit pas obliger les gens à n'avoir que SONATEL comme choix.........
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    Citoyen il y a 15 heures
    Mais c'est ce bordel 🤬? Qui est SONATEL pour ne pas concurrencer ? Les consommateurs sont libres de choisir leur fournisseurs.. Lii dou diour diam...🔥
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    Deug il y a 15 heures
    Arrêtez svp et réfléchissez un peu et sortez orange et la France de l’équation, Sonatel et une boîte sénégalaise des travailleurs sénégalais, Sonatel est partout en Afrique de l’ouest Mali, Sierra Leone, Liberia Guinée Bissau etc, la boîte la plus capitalisée à la BRVM beaucoup de fond de retraités des retraités de l’union sont bâcké sur les actions Sonatel et vous vous voulez perdre tout ça pour Elon Musk, vous connaissez les projets de musk pour l’humanité ? Non mais le sénégalais et trop dans l’émotion ce qui l’empêche de réfléchir parfois en plus vous n’avez pas tous les éléments et vous croyez tout savoir
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    me il y a 15 heures
    et qu'est ce qui se passera si une grande partie des utilisateurs et entreprises utilisent Starlink et que nous n'avais aucun moyen de controle reglementaire sur eux? un bon jour ils peuvent changer les prix ou tout simplement deconecter tout le monde...vous voyez le risque. Pas besoin de precipitation, il faut faire l'etude necessaire sur la rgelementation de l'Internet par satelitte
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    Desk il y a 7 heures
    La concurrence est bénéfique pour les consommateurs
    C Cher la Sonatel ,Sénégal un état faible
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    Xeme il y a 16 heures
    France Télécom couve son monopole. Alors que toute application rigoureuse des textes aurait eu comme conséquence le retrait de sa licence.

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