Politique

Amendment to the draft law on special appropriations: the Government's arguments (Full document)

Auteur: Seneweb News

il y a 2 mois 19479 Lectures 33 Commentaires | Français

Amendement à la proposition de loi sur les crédits spéciaux : les arguments du Gouvernement (Document complet)

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As reported yesterday, Thursday, by Seneweb, the Government has introduced an amendment to the draft law concerning the legal framework for special appropriations. In his document, the Minister of Justice, Keeper of the Seals, explains the Government's dual objective.

“First, it clarifies the scope of the law by specifying that the special funds in question are those allocated to the Presidency of the Republic, the National Assembly, and the Prime Minister’s Office,” states Mr. Moussa Sarr in his document. According to him, this clarification allows for a better definition of the text’s purpose and ensures the uniform application of the provisions to the institutions concerned.

The other objective pursued by the Government, he explains, is to refocus Article 1 solely on the domain of the law. "In its initial wording, this article stipulated that the law 'establishes the general rules relating to their implementation and the procedures for their control.' This wording, by itself regulating the procedures for the implementation and control of special appropriations, encroaches, however, on the regulatory domain, as defined by Articles 67 and 76 of the Constitution," the minister indicates.

For him, it is the law's role to establish the fundamental principles of the State's financial system, while the regulatory authority is responsible for determining the procedures for their implementation. Indeed, the Minister of Justice indicates in his document that Article 67 exhaustively lists the scope of the law and refers, for all matters relating to the execution and oversight of finance laws, to the organic law. Article 76, for its part, places within the regulatory domain any matter not included in this list.

"However, article 118 of decree no. 2020-978 of April 23, 2020, concerning the general regulations on public accounting, has already covered this ground, by entrusting to a decree issued on the proposal of the Minister in charge of Finance the adjustments made to the procedures for commitment, liquidation, ordering, payment, justification and control of expenditures made," he said.

Mr. Sarr adds that the content, execution and control of budgetary credits fall within the specific domain of the organic law relating to finance laws, as provided for in article one of organic law no. 2020-07 of February 26, 2020. "An ordinary law cannot, without encountering this reservation of competence, set the modalities itself," he specifies.

Thus, the Minister of Justice explains that the provision is now limited to defining the concept of special credits, circumscribing their scope to the Presidency of the Republic, the National Assembly and the Prime Minister's Office, and establishing the principle of their control, the modalities of which will be set by regulation, in compliance with the provisions of the organic law relating to finance laws.

Ultimately, in the amendment, Article 1 of the proposed law is worded as follows:

"Article 1. - This law defines the special credits allocated to the Presidency of the Republic, the National Assembly and the Prime Minister's Office, and delimits their scope of application.

It establishes the principle of controlling these appropriations. The procedures for this control are set by decree, in accordance with the provisions of the organic law relating to finance laws.

Below is the document from the Minister of Justice, Keeper of the Seals:

⚡ Résumé express généré par IA, vérifié par la rédaction

- Le gouvernement a introduit un amendement pour préciser que les crédits spéciaux concernent la Présidence, l’Assemblée nationale et la Primature. - L’amendement recentre l’article premier sur le seul domaine de la loi, évitant d’empiéter sur le domaine réglementaire selon les articles 67 et 76 de la Constitution. - Les modalités de contrôle des crédits seront fixées par décret, conformément à la loi organique relative aux lois de finances.

Auteur: Seneweb News
Publié le: Vendredi 14 Août 2026 à 21h13
Mis à jour le: Samedi 15 Août 2026 à 17h49

Commentaires (33)

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Lilou ⭐ Top commentaire il y a 2 mois

Quoi qu’on dise, l’encadrement des fonds spéciaux était bien un engagement de campagne, écrit noir sur blanc dans le programme et défendu à plusieurs reprises.
Donc la vraie question est simple : qu’est-ce qui a changé entre la promesse d’hier et la position d’aujourd’hui ?
ddff il y a 2 mois

si tu avais bien lu l'amendement du gouvernement, tu verrais que ce dernier n'est pas contre l'encadrement. Seulement , cet encadrement doit relever du domaine règlementaire (c'est un décret qui devra en fixer les modalités). Et le gouvernement a même proposé que l'encadrement s'applique aux fonds de l'assemblée et de la primaire
Drôle il y a 2 mois

@ddff Si l’objectif est réellement d’encadrer les fonds spéciaux, pourquoi renvoyer à un décret...dont le contenu reste encore inconnu...les garanties essentielles du contrôle : qui contrôle, comment, à quel moment et avec quelles conséquences en cas d’irrégularité ?
ddff il y a 2 mois

@Drôle Ousmane Sonko a renvoyé à une loi (c'est à dire, lui et sa secte). Diomaye renvoie à un décret. l'objectif c'est l'encadrement, non? Alors calmes.
@dofff il y a 2 mois

@ddff Diomaye veut gerer ce pays comme ses predecesseurs, ca ne peut pas continuer, nous sommes derriere notre assemblee nationale, na lep lér et que ca soit etendu aux hauts fonctionnaires jusqu'aux sous prefets, toute personne qui gere un budget doit faire l'objet d'un controle, voila a commencer par le president et le president de l'assemblée.
ddfff il y a 2 mois

@@dofff Ousmane Sonko géré la Primature PIRE même que ses prédécesseurs avec des fonds politiques utilisés discrètionnairement et non contrôlés. Aujourd'hui il s'agite juste parce qu'il est limogé et est en conflit avec diomaye
un decret il y a 2 mois

@ddff lol un decret qui fixe.... qu'on peut changer quand on veut sur le vouloir d'une personne ! bayilen thiaxane
Galsen il y a 2 mois

En gros sonko veut contrôler les fonds de Diomaye.Dites moi depuis que sonko est sonko à quel moment il est devenu patriote au détriment de ses propres intérêts
Lams il y a 2 mois

@Drôle Quand on est profane ou ignorant dans un on doit s'abstenir de s'y avancer , à moins de bien s'informer auprès des initiés .
Sachez que souventes fois , les conditions et modalités de mise en oeuvre d'une loi sont précisées dans un décret dit d'APPLICATION .. Ce décret n'est pas pris n'importe comment , mais plutôt en accord avec les rédacteurs de ladite loi qu'il est sensé precisé.
justice diomayéne il y a 2 mois

Plus aucun doute ce gars veut bouffer la caisse noire sans rendre de compte
yoyo il y a 2 mois

@justice diomayéne Tu dis lui il veut, et l’autre qui a déjà bouffé ou viré dans un paradis fiscal l’illégale caisse noire de la primature, plus de 20 milliards. En tout cas Diomaye détiens des preuves claires et net de tous ces détournements de l’argent public… waa dji khamoule likoye yote, diomaye parlera en dernier et cachera rien sénégalais et apres ce sera la case prison pour longtemps
Darkpenguin il y a 2 mois

Je crois avoir déjà clairement exposé ce point. Les amendements proposés m'apparaissent comme une manœuvre grossière qui infantilise la République. L'un des problèmes majeurs de ces amendements déposés par l'exécutif réside dans le FOND, leur incompatibilité manifeste avec l'article 37 ; cela expose le projet de loi, s'il venait à être adopté au risque d'une censure par le Conseil constitutionnel pour institutionnalité en cas de recours ultérieur. Un tel scénario résulterait d'une manœuvre visant à exploiter la nouveauté dans la FORME de la procédure du « vote bloqué » qui le ferait subir la même sentence si les amendements sont écartés. Il témoignerait de l'imprudence avec laquelle certains, mus par des motivations personnelles, jouent avec le caractère sacré de nos institutions, en pariant sur une adoption *en bloc* par le Parlement pour éviter l'échec, alors même que le Conseil constitutionnel dans tous les cas de figures finirait par déclarer le texte inconstitutionnel s'il était contesté.
ssdd il y a 2 mois

texte confus
Waxx Deug il y a 2 mois

Ce President! quel gachis. On a jamais vu autant de mauvaise foi venant d'un president et de son gouvernement.
Gachi il y a 2 mois

@Waxx Deug Gachi sur tous les plans Pastef et Diomaye vont detruire le senegal
Boy Town il y a 2 mois

Tant qu’on continuera à élire des broussards, ces « kaw-kaw » qui ont dormi pour la première fois sur un matelas et mangé du pain au chocolat ou du pain beurré pour la première fois de leur vie à l’âge de 20 ans, à la fac, ce pays n’ira nulle part. On voulait nous faire croire que Sonko est le seul Premier ministre à avoir eu droit à des fonds politiques, grâce à de vieux politiciens et à des journalistes alimentaires. Aujourd’hui, les Sénégalais ignorent totalement l’existence des crédits spéciaux. On comprend maintenant pourquoi les présidents africains sont toujours plus riches que leurs homologues européens du Nord : la loi leur donne,des permis de voler les deniers publics….Cet argent des Sénégalais est utilisé pour combattre des adversaires politiques,corrompre des magistrats,des chefs religieux,des soi disant influenceurs etc c’est un vrai détournement d’objectif.Ces fonds sont dilapidé alors que les hôpitaux sont des mouroirs et les écoles des abris provisoires.
yayoulaye il y a 2 mois

On préfère un honnête broussard qu’un broussard délinquant doublé de fibre rebelle
Kiraye il y a 2 mois

Diomaye ta l’intention de rien depuis 2 ans les sénégalais sont leur faim à part tes besoins personnels parti kiraye les fondations de tes dames caisse noire rien d’autre ne t’intéresse
Tous les fonds ou crédits spéciaux d’intervention sociale d’aide et secours politiques de toutes les institutions presidence Assemblée nationale primature ministères agences seront soumis à un régime de contrôle et de vérification de leur utilisation
Waxx Deug il y a 2 mois

Macky Sall cherchait a faire ecrouler le pays par tous les moyens, mais ce president designe veut foutre le bordel dnas ce pays pour ses interets purmenent pecuniers. Quel dommage pour le Senegal.
T-1000 il y a 2 mois

Il faut dissoudre l’assemblée nationale et en finir avec cette bande de moutons à l’hémicycle. Face à des hors la loi il faut appliquer l’illégalité.
CITOYEN il y a 2 mois

Mais la loi n'est-elle pas au-dessus du décret. Si la loi veut agir, comment le décret peut l'en empêcher ?
Voilà ce qui se joue.
Boursine il y a 2 mois

Le pastef a foutu ce pays à la merde
rew il y a 2 mois

apprend à parler correctement la langue broussard
Mohamed il y a 2 mois

Dismay quelle déception !
toto il y a 2 mois

kll

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