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"This law will not apply to Pape Cheikh Diallo and others": Bamba Cissé explains the legal scope of the text

Auteur: Yandé Diop

"This law will not apply to Pape Cheikh Diallo and others": Bamba Cissé explains the legal scope of the text

« Cette loi ne s’appliquera pas à Pape Cheikh Diallo et cie » : Bamba Cissé explique la portée juridique du texte

In the National Assembly, during the debates on the amendment of article 319 of the Penal Code, the Minister of the Interior Bamba Cissé returned to the legal scope of the reform, in particular on the crucial issue of the retroactivity of the law.

The minister was careful to clarify that the law would not apply to acts committed before its adoption, specifically citing radio host Pape Cheikh Diallo to illustrate his point. "This law will not apply to Pape Cheikh Diallo and others. Criminal law is not retroactive. Those who will be affected are those who commit these acts after the law has been passed and promulgated," he explained to the members of parliament.

Offense or crime: a "smart strategy"

Continuing his argument, Bamba Cissé emphasized the difference between classifying an offense and the level of punishment, believing that the public debate is sometimes based on a technical misunderstanding. "Criminalization is not just a question of punishment. A misdemeanor can sometimes be punished more severely than a felony," he maintained.

To illustrate his point, the minister mentioned the flexibility of certain judicial decisions: "Someone can commit murder and be sentenced to five years in prison." According to him, in the case of "unnatural acts," the current situation already demonstrates a high level of punishment. "Today, an unnatural act is a misdemeanor, but the sentence is a felony. We're talking about 5 to 10 years. It's rigid: you can't go below five years, and the judge can impose up to ten years," he explained.

For the minister, maintaining the offense in the register of misdemeanors while retaining heavy penalties responds to a logic of efficiency: "The debate on criminalization is often a misunderstanding. It is a very intelligent strategy."

The specter of judicial congestion

Bamba Cissé also pointed out that criminal procedure is more cumbersome and slower, which can delay the processing of cases. "Criminal matters are the root cause of much of the overcrowding in prisons," he explained.

To support his argument, the minister cited alarming statistics on sexual offenses. According to him, 506 cases of rape and indecent assault were recorded in 2021, compared to 623 in 2023, demonstrating an increase despite the criminalization of these acts. He further indicated that by 2026, more than 800 rape cases would be awaiting trial, illustrating the difficulties the judicial system faces in dealing with the growing caseload.

Auteur: Yandé Diop
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Commentaires (26)

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    Ah bon ⭐ Top commentaire il y a 8 mois
    Pourquoi se précipiter de voter la loi alors. Fallait mettre une disposition de rétroactivité pour que cette loi s’applique à l’affaire pape cheikh diallo qui consiste à une transmission volontaire de vih donc des actes criminels. Bientôt vous allez libérer les pape cheikh et cie et les sénégalais se rendront compte de votre loi arnaque.
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    Diop il y a 8 mois
    Une loi n'est pas faite pour une personne ou un groupe de gens. Une loi est impersonnelle, d'ordre général et pour servir l'avenir. Toute loi doit éviter les abus et la stigmatisation d'une personne ou d'un groupe de gens. C'est comme si tu me dis qu'il faut installer un radard sur une route pour augmenter les sanctions de conducteurs qui roulent plus de 20 kh/h par rapport à la normale. Tu ne peux pas dire qu'on va regarder les caméras de sécurité pour voir si l'année dernière il y a eu des conducteurs qui ont fait des infractions équivalentes pour les sanctionner.
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    Ah oui il y a 8 mois
    Il faut comprendre: LA LOI NE RETROAGIT PAS. On ne peut pas corser une loi (maintenant) qui était là (auparavant) et l'appliquer de suite à des personnes appréhendées avant le durcissement. Le fait de corser s'applique DESORMAIS
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    Beugeu Sénégal il y a 8 mois
    Vous étes vraiment ignorant et inculte !!! Arrêtez de commenter sur des sujets que vous ne connaissez pas ! Allez étudier et taisez-vous !
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    Deug il y a 8 mois
    Pape Cheikh Diallo il lui faut une loi spécialeprison à vie pour lui ,ce gars a mis à terre tous les fondements moraux et religieux de notre société il a perverti beaucoup de personnes
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    DROIT il y a 8 mois
    Il faut une certaine dose de maturité pour reconnaître que le droit ne suit pas toujours l'émotion ou la logique commune, mais une rigueur qui lui est propre. Maître Bamba Cissé, en tant qu'éminent pénaliste, s'appuie généralement sur la stricte application des textes de droit. Le principe de base de cette loi pénale est la non-rétroactivité. La loi nouvelle ne doit pas s'appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur. Il est tout à fait possible, qu'un délit sévèrement puni paraisse plus dur qu'une peine criminelle assortie de larges circonstances atténuantes avec une procédure plus lente. Entre l'avis des réseaux sociaux et la réalité du Code pénal, il y a un fossé. Cessons les spéculations stériles : armons-nous de connaissances réelles et laissons les professionnels du droit rendre leur verdict. Moins de bruit, plus d'études. Excellent mois de ramadan et saint temps de carême à tous !!!!!!!!!!!!!!!!!!!
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    Al Capon il y a 8 mois
    D'accord ! Donc on ne criminalise pas pour éviter d'engorger les prisons. Ça a le mérite d'être clair. Vous avez raison après tout, ils pilulent tellement chez nous que les prisons serees débordées pour les accueillir. Sonko, les sénégalais t'attendent en 2029, si jamais tu es candidat bien sûr...
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    Hé! il y a 8 mois
    🤔 Comment appelle t-on des gens qui ne tiennent pas leurs fermes promesses (le PR quittera le Conseil Supérieur de la Magistrature, abrogation de la Loi d'Amnistie, la Criminalisation de l'Homosexualité...) ?
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    Golo il y a 8 mois
    Vous avez compris maintenant les Tappalé de Sonko. Une "loi" poudre aux yeux pour consoler les moutons. Mais ce n'est pas ce qu'ils avaient promis quand ils étaient dans l'opposition. Ils font les mêmes pratiques que Macky Sall en oubliant ce pourquoi les populations ont porté leurs espoirs sur eux. Ils sont tous pareils. Sonko est un trompeur...
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    à Golo il y a 8 mois
    Eux au moins ,ils ont agi. Macky Sall disait devant Obama :"on n'est pas prêts""!!! Faté khadioufi! @ Golo ,Il faut arrêter avec l'opposition systématique et obtuse.Même la peine de mort ne pourra pas éradiquer l'homosexualité...
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    Ex pastef il y a 8 mois
    Ah on comprend très bien il y a des homos protégés ordre pros
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    Opkllmm il y a 8 mois
    Quelle déception....quel dégoût
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    Sauvé? il y a 8 mois
    Donc PCD sauvé na nii? Si il sort, comment reintegrera t'il la societe?
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    CHEIKH il y a 8 mois
    Une loi n'est jamais rétro active.
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    Crash overider il y a 8 mois
    Ou sont passés nos donnés numériques de la Daf monsieur le ministre
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    . il y a 8 mois
    Le cas PCD & cie, rien ne pourra s'appliquer! Laissez-moi vous expliquer calmement. Voici un cas où la Personne est à la fois le Criminel, le Crime et l'Arme du Crime... Faut-il la garder sous scellés, en cellule, ou bien sous forme d'ecritures ? Si vous avez une solution, je vous suis tout écoutant , mes amis !

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