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Vendredi 6 novembre 2026
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Deadline expired Friday: What are the current risks for authorities who have not declared their assets?

Auteur: youssouf Sane

Deadline expired Friday: What are the current risks for authorities who have not declared their assets?

Expiration du délai depuis vendredi : Ce que risquent désormais les autorités qui n’ont pas déclaré leur patrimoine

Taxpayers had until July 31, 2026 to file their asset declarations. As this deadline has now passed, authorities that have not complied with this obligation are subject to the penalties provided by law.

On July 3, the president of the National Office for the Fight against Fraud and Corruption (Ofnac) had in fact issued a warning.

"Upon expiry of this period, the persons concerned will be registered on the list of defaulting declarants which will be published, without prejudice to the criminal, administrative and pecuniary sanctions provided for in articles 5 and 16 of the aforementioned law," Moustapha Kâ had warned.

The fine, the prison sentence and the ban on practicing

Article 16 of the law, consulted by Seneweb, stipulates that failure to comply with the obligation to declare assets upon taking office or leaving office, after a formal notice from Ofnac has remained unheeded for one month, "is punishable by a prison sentence of six months to four years and a fine representing one-third of his last declared assets."

In addition to these sanctions, there is the possibility of imposing, as a supplementary penalty, a ban on holding public or elected office.

However, a party subject to this obligation who has not complied with it may escape sanctions if they can justify a case of force majeure recognized by law.

⚡ Résumé express généré par IA, vérifié par la rédaction
- Le délai pour la déclaration de patrimoine a expiré le 31 juillet 2026, exposant les autorités défaillantes à des sanctions. - Les sanctions prévues incluent une peine d’emprisonnement de six mois à quatre ans, une amende d’un tiers du dernier patrimoine déclaré, et une possible interdiction d’exercer une fonction publique. - Un assujetti peut éviter ces sanctions en justifiant d’un cas de force majeure reconnu par les textes.
Auteur: youssouf Sane
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Commentaires (31)

Trier par :
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    oui ⭐ Top commentaire il y a 3 mois
    Ousmane Sonko a bouffe 14 mille millions de notre argent en caisse noire. Il paiera.
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    Sénégal Rekk il y a 3 mois
    Ngua kharre ba élections djiotte nguéne campagner ko khole naxx dina taxx nguéne dieuller koffi.
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    Magias il y a 3 mois
    Wahou doff
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    Présumés fraudeurs ! il y a 3 mois
    Pénalités fortes à prévoir plus 6 mois de prison ferme plus limogeage si ces personnes occupent de hautes fonctions DG ou Ministres...ou radiations si toujours refus de déclaration.
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    Hyper riche il y a 3 mois
    Avec cette nouvelle, sonko est en train de trembler. Quand son patrimoine à coup de milliards sera révélé, faut crier au complot
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    Sage il y a 3 mois
    Moo tey. Fi kiubmoi neekh lekk . On n'a des présidents qui tekk tionth
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    Nostalgie de la CREI il y a 3 mois
    Refuser de déclarer son Patrimoine et ses revenus, c’est admettre que l’on a pas bâti sa Fortune légalement. Ont ils d’ailleurs déclarés leurs biens aux Impôts ? Sont-ils à jour ? Dommage que l’ancien Président ait supprimé la CREI pour protéger ses amis politiques et copains et lui même plus tard. La CREI était dissuasive en crainte. Aujourd'hui c'est Fiasco du JJJUMBANTI ou Justice Financière Vraie avec vrais Juges de bons Justiciers du Peuple.
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    Vol il y a 3 mois
    Pourquoi. Sonko ne veux pas reveller son patrimone
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    Jbmg il y a 3 mois
    Sonko l'a fait depuis longtemps lorsqu'il était PM
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    Xeme il y a 3 mois
    Et pour le décret de fixation de la date des źlections municipales ? Diomaye ne le fait, et pour la presse c'est normal. Parce qu'on ne peut accuser Sonko pour ça. Et il y a toujours des sénégalais qui ne comprennent pas que c'est le lobby de la France Afrique qui se bat contre Sonko ?
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    APR Kulunas il y a 3 mois
    Ils ne risquent nada touss! Diomay a démarré la bamboula... Le wakh mouy dokh, togn mouy dokh... Naniou mougn rek...
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    Le spectateur des farceurs il y a 3 mois
    Que ceux qui doivent déclarer leur patrimoine le fassent (sans exception, les sortants comme les nouveaux). En 2029, le président en fera de même.
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    Jean il y a 3 mois
    Il faut publier la liste des défaillants et le peuple va juger de leur patriotisme
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    @Xeme il y a 3 mois
    Il est question ici de l’Ofnac , de la limite de déclaration de patrimoine et des conséquences pour ceux qui y sont assujettis et vous, vous venez nous parler de la fixation de la date des élections municipales : bon sang quel est le rapport entre les deux sujets ?
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    Vol il y a 3 mois
    On sais bien Sonko nes pas milliadaire donc porquoi cacher le patrimone
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    Milk il y a 3 mois
    Cet OFnac c du sérieux !
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    zoukana il y a 3 mois
    pourquoi sonko ne fait pas sa déclaration de patrimoine

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