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"The law is annulled...": The immediate reaction of Professor Diomaye's lawyer to the Constitutional Council's decision

Auteur: Youssouf SANE

"The law is annulled...": The immediate reaction of Professor Diomaye's lawyer to the Constitutional Council's decision

«La loi est annulée…» : La réaction à chaud de l’avocat du Pr. Diomaye sur la décision du Conseil constitutionnel

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As reported by Seneweb, the Constitutional Council issued its decision this Thursday on the petition filed on July 6th by the Head of State. In their ruling issued this Thursday, the Council members declared the constitutional revision process concerning Law No. 18/2026 null and void. President Diomaye Faye's lawyer, who filed the appeal, reacted to the decision.

 

"The Council has granted the request of the President of the Republic, who had petitioned the Council to annul this law which had violated the constitutional procedures provided for," said Mr. Ahmadou Ndiaye on the airwaves of Rfm.

 

For now, the lawyer says he has not yet received notification of the decision's content. However, he specifies that "the text is annulled" and that the Constitutional Council's decision "is binding on all authorities, administrative, parliamentary, and judicial."

 

He recalled that the head of state had appealed to the Constitutional Council because there had been a violation of the constitutional procedure stipulated in such matters. Today, if the Council grants the head of state's request, it means that the procedure was not carried out according to the terms defined by the constitution, the lawyer stated.

 

The first consequence is that "the law is annulled, so it is considered never to have existed," he said. And according to the president's lawyer, the text "can no longer be submitted to a referendum."

⚡ Résumé express généré par IA, vérifié par la rédaction
- Le Conseil constitutionnel a annulé la procédure de révision constitutionnelle de la loi n° 18/2026, donnant raison à la requête du président Diomaye Faye. - L’avocat du président, Me Ahmadou Ndiaye, a déclaré que la loi est annulée et « censée n'avoir jamais existé ». - La décision du Conseil s’impose à toutes les autorités et le texte ne peut plus être soumis au référendum.
Auteur: Youssouf SANE
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Commentaires (14)

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    Sw il y a 3 mois
    Faire un autre texted de meme contienu en respectant procedure
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    Cour il y a 3 mois
    Et réfléchir à la cour constitutionnelle en remplacement du conseil constitutionnel.
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    Vendredi il y a 3 mois
    😂😂😂😂 Demain il y aura une cacophonie générale à l'assemblée nationale. Ordre du jour : Le président Diomaye 😂😂😂 J'imagine déjà Abdou Mbow en train de se moquer de la majorité. Ça va être une tuerie ! 😂😂😂😂
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    Bineta il y a 3 mois
    Diomaye sait qu'il ne peut pas gagner au référendum qui comme l'a si bien dit Sonko n'était que du tapalé. Qu'est ce qu'il allait dire aux Sénégalais? Votez non parce que je ne veux pas faire de déclaration de patrimoine à la fin de mon mandat? Votez non parce que je veux étre chef de parti? Votez non parce que le mariage doit être ouvert aux LGBTQ+? Votez non parce que....? Tout le monde savait qu'il n'y aura pas référendum!
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    Diokodial il y a 3 mois
    Pr Madior FALL, le Père spirituel Félicitations, Pr Meïssa DIAKHATÉ
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    Lemzoo il y a 3 mois
    Juste Corriger et reintroduire ..basta ..temps amoul
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    Mbayedieyefaye il y a 3 mois
    Vote bloqué
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    Thieuy mbaye il y a 3 mois
    Mbaye dit " dont acte! " Dio boula mbaye dièko doula bail. Mbaye xamnani dank ka diékou Mbaye xamna loumou déf ak loukoy yottt Dio wahthié ko bala moula wahtié
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    Xeme il y a 3 mois
    Le Conseil Constitutionnel invalide le programme de Diomaye Président, ce qui lui permet de dérouler son nouveau programme de reniement avec ces nouveaux amis dont le peuple sénégalais n'avait pas voté le programme. La conséquence en est que pour le moment, le Conseil Constitutionnel valide que le peuple sénégalais n'aura pas l'application de ce pourquoi il a voté, parce que celui qu'il a mis au pouvoir a trahi son programme. Cela donne concrètement que: - le président de la république n'est plus tenu de faire une déclaration de patrimoine en quittant le pouvoir, il peut faire le non sens de faire la déclaration en prenant le pouvoir. Insensé, mais valide. - le président n'est plus tenu d'être au dessus de la mêlée, il peut diriger parti, coalition ou parti de partis (comme a expliqué A. Diouf sur la nature de ce qu'il veut faire) - la caisse noire ne sera pas contrôlé. - le président peut signer toute concession pour nos ressources dans l'ignorance totale du Sénégal entier - le mariage au Sénégal n'est plus défini comme étant entre un homme et une femme. Voilà ce que le CC a validé pour Diomaye. Et on trouve des sénégalais pour l'en féliciter. Signe de la déchéance morale de pareilles gens. Mais, par quel fenêtre le CC est passé pour valider un rejet du désir du peuple sénégalais ? Les réformes créent de nouveaux postes budgétaires qui ne sont pas prévus. Ok. Évitons de dire que c'est Diomaye qui a mis des amendements qui créent de nouvelles charges financières. Retenons juste qu'il faut prévoir un budget pour les nouvelles charges des réformes causées par Diomaye. Alors, n'oublions pas que l'assemblée a le pouvoir d'initiation de réformes constitutionnelles. Alors, dès demain, il faudra réconforter l'assemblée pour les mêmes réformes dont Diomaye ne veut pas, en y ajoutant juste une source du budget nécessaire. Alors, RV dès demain à l'assemblée.
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    République il y a 3 mois
    Lombaire minimise la décision Les décisions rendues par le CC s'imposent à tous Pas de modus opérandi d'une cellule dormante Vive la République
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    Général Moussa FALL il y a 3 mois
    Mortal combat
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    Dura lex sed lex il y a 3 mois
    Général Fall est un républicain Vive la République Force restera à la loi

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