Politique

Fair trial: The Forum of the Justiciable appeals to the UN on the functioning of the High Court of Justice

Auteur: Awa FAYE

il y a 3 mois 5244 Lectures 8 Commentaires | Français

Procès équitable : le Forum du justiciable saisit l'ONU sur le fonctionnement de la Haute Cour de Justice

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The Forum of the Justiciable has sent a letter to the regional representative of the United Nations High Commissioner for Human Rights for West Africa, Robert Kotchani, based in Dakar. In this letter, its president, Babacar Ba, expresses concerns about the functioning of the High Court of Justice, before which former ministers are currently being tried.

For the Forum of the Justiciable, Law No. 2002-10 of February 22, 2002 relating to the High Court of Justice does not provide for any right of appeal, whether at the stage of the investigation or at the stage of the judgment.

“Articles 23 and 35 respectively state: ‘The decisions of the investigating commission are not subject to appeal; the judgments of the High Court are not subject to appeal or review by the Court of Cassation.’ By ruling in this way as a court of first and last instance, this jurisdiction deprives litigants of the possibility of appealing to a higher court. Such a procedural deficiency is contrary to the international commitments undertaken by the State of Senegal, in particular under the International Covenant on Civil and Political Rights and the African Charter on Human and Peoples’ Rights,” the text reads.

The organization also notes that the eight judges of the High Court are elected from among members of parliament and come from political parties. This composition, it argues, can "undermine the perception of the impartiality of the decisions rendered."

Babacar Ba and Co. are asking the UN institution to pay particular attention to this situation, with a view to formulating recommendations guaranteeing the rights of those prosecuted and the conformity of judicial practices to international standards.

Awa FAYE

⚡ Résumé express généré par IA, vérifié par la rédaction

- Le Forum du justiciable a saisi l'ONU pour dénoncer l'absence de droit de recours dans la loi régissant la Haute Cour de Justice sénégalaise. - L'organisation critique la composition de la Haute Cour, dont les huit juges sont élus parmi les députés, ce qui pourrait nuire à l'impartialité. - Le Forum demande à l'ONU de formuler des recommandations pour garantir les droits des personnes poursuivies et la conformité aux normes internationales.

Auteur: Awa FAYE
Publié le: Mercredi 22 Juillet 2026 à 16h01
Mis à jour le: Mercredi 22 Juillet 2026 à 22h49

Commentaires (8)

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Yep il y a 3 mois

Il faut se tourner vers le CC si la loi le permet
Pitoyables activistes il y a 3 mois

Vous pensez que les Pays africains, en particulier sont toujours des Pays bananiers encore colonisés. C'est vous les corrompus du système impérialiste international.
Un escroc il y a 3 mois

Wallahi ce type m’énerve. Il se prend pour qui ? Le Sénégal est une terre d’escrocs
Moss dess il y a 3 mois

Wadji et Maram kairé m´étonnent vraiment.
aprnewgeneration il y a 3 mois

ONU n'a qu'à régler le probléme IRAN vs USA c'est plus prioritaire
Un triste sire il y a 3 mois

J’espère que la semaine prochaine ce Gus va écrire à l’ONU pour dénoncer le sort des chats errants à Dakar
Vraiment il y a 3 mois

Seneweb Un conseil : si vous tenez à votre sérieux il y a des sujets et des personnages à qui il ne faut pas donner du buzz
Babou il y a 3 mois

La société civile qui chôme et qui doit manger…

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