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Draft laws on special funds: The Ministry of Justice corrects MP Amadou Ba and denies any "reversal"

Auteur: Awa DIOP

Draft laws on special funds: The Ministry of Justice corrects MP Amadou Ba and denies any "reversal"

Propositions de loi sur les fonds spéciaux : Le ministère de la Justice recadre le député Amadou Ba et dément tout « reniement »

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In the wake of a heated debate in the National Assembly, the Ministry of Justice broke its silence to issue a firm clarification. Accused by MP Amadou Ba of having acknowledged the overall conformity of the bill on special funds before resorting to a blocked vote, the Minister of Justice denounced a conflation of the procedural form of the text with its substantive content, reaffirming the executive branch's commitment to ensuring constitutional rigor.

In a clear statement released on Friday, October 2, 2026, the Ministry of Justice clarified its position following a scathing remark by Member of Parliament Amadou Ba. Ba had claimed in a widely circulated social media post that the Minister of Justice, Keeper of the Seals, had admitted in plenary session that the proposed law regulating special funds was perfectly legal. He concluded that the government's use of a blocked vote was solely intended to protect the political funds of the Presidency, denouncing it as a betrayal by the executive branch.

The Ministry of Justice denounces a distorted interpretation of the debates and a conflation of the text's form with its content. While the Minister of Justice did indeed declare before the National Assembly that the submitted text followed the path indicated by the Constitutional Council, this assessment concerned only the chosen legislative vehicle. After the rejection of an initial attempt in the form of an ordinary law, the members of parliament opted for an organic law. It is on this specific point, and this point alone, that the government acknowledged the Assembly's decision.

The Ministry of Justice points out that MP Amadou Ba failed to mention the immediate follow-up to the ministerial intervention, in which the Minister of Justice reiterated that this formal conformity did not preclude a careful examination of the text's content. The Minister devoted the bulk of his remarks to this, elaborating on the reasons why the proposal required substantive corrections. It is precisely for this reason that the government submitted amendments, emphasizing that one does not seek to correct a text that is already considered compliant.

Among the major inconsistencies that prompted these amendments, the Ministry of Justice first notes the fact that the text separates special appropriations from the allocation already reserved by the organic law for the Presidency of the Republic for the exercise of its constitutional functions. Furthermore, the bill fails to specify whether the head of the institution or the Minister of Finance is authorized to authorize these appropriations. Finally, the text delegates to a simple ordinary law the task of establishing implementation procedures that, by their very nature, fall within the regulatory domain.

For the Ministry of Justice, stating that a text is compliant in form is in no way equivalent to declaring it compliant in substance. Whether the confusion between these two concepts is intentional or not, the executive branch believes that the facts leave no room for ambiguity for anyone who analyzes the entirety of the ministerial speech, which is also available on the National Assembly's platforms. The government thus reaffirms that it is not defending any political agenda, but rather ensuring respect for the hierarchy of legal norms and the rigor of the legislative process in the interest of transparency.

Auteur: Awa DIOP
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Commentaires (6)

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    Nandite ⭐ Top commentaire il y a 1 mois
    Cet indigénat au pouvoir doit nous foutre la paix ! Diomaye veut transformer notre république à un royaume du sine, ce broussard kaw kaw veut diriger le pays avec zéro député du jamais vu dans le monde .Diomaye est entouré par de vieux politiciens qui font la politique depuis mathusalem et peinent à remporter le moindre bureau de vote .Pour ce broussard kaw kaw il suffit juste d’avoir le soutien de la France,de la franc maçonnerie et surtout de la justice poubelle pour tout ce permettre.Arrêtons d’élire ces broussards kaw kaw anciens va nu pieds depuis Senghor ces complexés ne nous ont rien apporté il ont une mentalité incompatible avec le développement,pour eux tout se résume à une affaire de legueyou une mentalité archaïque qui fait qu’ils sont des ingrats .🙏
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    Verite il y a 1 mois
    Amadou.ba.,Moussa sarr.sa bayla sur tous les plans,vous êtes le juriste le plus nul du senegal
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    Nandite il y a 1 mois
    Cet indigénat au pouvoir doit nous foutre la paix ! Diomaye veut transformer notre république à un royaume du sine, ce broussard kaw kaw veut diriger le pays avec zéro député du jamais vu dans le monde .Diomaye est entouré par de vieux politiciens qui font la politique depuis mathusalem et peinent à remporter le moindre bureau de vote .Pour ce broussard kaw kaw il suffit juste d’avoir le soutien de la France,de la franc maçonnerie et surtout de la justice poubelle pour tout ce permettre.Arrêtons d’élire ces broussards kaw kaw anciens va nu pieds depuis Senghor ces complexés ne nous ont rien apporté il ont une mentalité incompatible avec le développement,pour eux tout se résume à une affaire de legueyou une mentalité archaïque qui fait qu’ils sont des ingrats .🙏
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    Karim-USA il y a 1 mois
    ALERTE, parce que au même moment, la France est à feu et à sang et les lycéens sont entrain de brûler toutes les villes d’après les images qui circulent. Si les jeunes Sénégalais ont peur de manifester, les jeunes toubabs eux n’ont pas peur de manifester contre le banditisme d’Etat et ils savent toujours comment s'organiser pour se faire entendre. Ce qui fait la différence aussi c’est la justice française très protectrice envers les plus jeunes contrairement à chez nous où les Magg you niak jom volent ou assassinent la jeunesse. Sur les images des manifestations en France, on peut vojr des camions pompiers brûlés et une policière pourchassée et tabassée par les jeunes mais elle n'utilise pas son arme, parce qu’elle sait que dans ce pays, tout flic qui tue un jeune ira en prison pour très longtemps. Chez nous les noirs ne comprennent ni la démocratie ni la religion ni la transparence ni le jub Jubbal Jubanti. Ce ministre machin malhonnête noir comme du charbon serait probablement un laveur de voiture dans un pays comme la France. C’est pourquoi moi je veux réformer l’enseignement sénégalais si SONKO devient Président.
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    Nandite il y a 1 mois
    Cet indigénat au pouvoir doit nous foutre la paix ! Diomaye veut transformer notre république à un royaume du sine, ce broussard kaw kaw veut diriger le pays avec zéro député du jamais vu dans le monde .Diomaye est entouré par de vieux politiciens qui font la politique depuis mathusalem et peinent à remporter le moindre bureau de vote .Pour ce broussard kaw kaw il suffit juste d’avoir le soutien de la France,de la franc maçonnerie et surtout de la justice poubelle pour tout ce permettre.Arrêtons d’élire ces broussards kaw kaw anciens va nu pieds depuis Senghor ces complexés ne nous ont rien apporté il ont une mentalité incompatible avec le développement,pour eux tout se résume à une affaire de legueyou une mentalité archaïque qui fait qu’ils sont des ingrats .🙏

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