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Constitutional revision: The Law Commission blocks the dissolution and the motion of censure

Auteur: Awa DIOP

Constitutional revision: The Law Commission blocks the dissolution and the motion of censure

Révision constitutionnelle : La Commission des lois verrouille la dissolution et la motion de censure

The constitutional review process is accelerating in the National Assembly. Meeting yesterday, the Assembly's Committee on Laws, Decentralization, Labor, and Human Rights officially voted on the proposed amendment to Articles 86 and 87 of the Constitution. Originally introduced by independent MP Adama Diallo, this major reform received decisive support from members of the Pastef parliamentary group, who joined forces to pass the text in committee.

The explanatory memorandum for this bill highlights the need for structural adjustments to ensure the continuity of public action in the face of the country's economic burdens, particularly debt servicing, student grant payments, and the financing of the agricultural campaign and local authorities. The bill's initiators emphasize that Senegal cannot afford to experience repeated crises and elections without jeopardizing its development priorities.

Article 86: Streamlining the motion of censure and introduction of the Senegalese "49.3"

The amendment passed yesterday to Article 86 fundamentally alters the relationship between the Executive and the Legislature in order to prevent repeated political gridlock. From now on, the National Assembly may not consider more than two motions of censure in the same year, strictly limited to one motion during the ordinary session and one outside of the ordinary session. Furthermore, if the Government is brought down by the passage of a motion or by the rejection of a vote of confidence, the new text stipulates that the President of the Republic must appoint a new Prime Minister as soon as possible.

The major innovation of this amendment lies in the introduction of a mechanism for engaging the government's responsibility, directly inspired by the French model. The Prime Minister can now, after deliberation by the Council of Ministers, commit the government's responsibility before the National Assembly on the vote of a finance bill. In this specific case, the bill is considered automatically adopted unless a motion of censure is tabled within twenty-four hours and passed by an absolute majority of the members of the chamber. The head of government can also use this expedited adoption procedure for one other bill or draft law per session.

Article 87: A single bullet for the dissolution of the Assembly

The amendment to Article 87, also adopted yesterday in committee, addresses the prerogatives of the Head of State regarding the dissolution of Parliament. While the original rule prohibiting any dissolution during the first two years of a legislative term remains unchanged, the commissioners have incorporated a major historical safeguard.

The new text now explicitly stipulates that dissolution can only occur once during the same presidential term. This unprecedented restriction transforms dissolution into an ultimate and exceptional arbitration tool in the event of an acute institutional crisis, thus protecting the stability of the legislature from political maneuvering and short-term political upheavals.

Auteur: Awa DIOP
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Commentaires (42)

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    Diambar ⭐ Top commentaire il y a 4 mois
    Où sont nos 37 milliards ? Où sont nos 37 milliards ? Où sont nos 37 milliards ?
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    @Deugue il y a 4 mois
    Pourquoi ne s'arrêter qu'au 37 milliards alors qu'il y'a encore plusieurs milliards de nos pauvres CFA qui sont détournés par les mafieux libéraux du régime de Macky. Il faudra aussi éclairer nos 8000 milliards de dettes cachées, les 1000 milliards du rapport Covid, les 45 milliards d'armes commandés par Macky et ses mafiosis, les 50 milliards du Prodac, les 50 milliards du building etc etc. Ce sont tous des milliards volatisés par les libéraux Macky et sa bande d'alternoceurs. Oui il faut tout éclairer !
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    Lhg il y a 4 mois
    Les 1000 milliards du rapport Covid , la justice vous a dit que vous avez menti . Pour la dette cachée, la cour des comptes dit que Sonko a menti
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    Ça cogite aujourd'hui il y a 4 mois
    Pour ou contre le Pastef, n'empêche qu'il faut reconnaître qu'ils sont de grands Ingénieurs politiques.
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    Focus il y a 4 mois
    L'affaire thiattt... Comme on dit, les chiens aboient et la caravane passe ; les polémiques ne doivent pas nous détourner de l'essentiel
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    ddd il y a 4 mois
    tout ce que fait pastef, rentre dans l'intérêt d'une seule personne: Ousmane Sonko
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    Ddd il y a 4 mois
    @ddd  Drôle. .
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    PASTEF PROJET SANS SOLUTIONS il y a 4 mois
    Il serait mieux qu ils soient des ingénieurs qui peuvent développer le pays. Simples esprits que vous etes
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    ali il y a 4 mois
    tant que le chef d'etat ne signe pas, toutes ces lois resteront lettres mortes.
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    Darkpenguin il y a 4 mois
    Un amendement en vertu duquel le président ne serait plus tenu de fournir un récapitulé de son patrimoine à l'issue de son mandat. Est-ce que je rêve ? Je ne pense pas qu'une telle idée puisse même effleurer l'esprit de quiconque, et encore moins que l'on puisse avoir l'audace de la présenter publiquement sous forme d'amendement législatif.
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    Hmm il y a 4 mois
    @ddd  Et quand il sera élu, que Dieu nous en préserve, ils viendront pour changer à nouveau les lois.
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    Laye diall il y a 4 mois
    Des ingénieurs politiques qui nous ont mis en faillite.....qu'ils sont drôles ces ingénieurs
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    Boy Town il y a 4 mois
    Le broussard et arriviste Diomaye n’a pas seulement trahi le parti qui l'a porté au pouvoir, mais s’est aussi renié sur toute la ligne. Il refuse de respecter la loi lui imposant de faire une déclaration de patrimoine. Une fois que son mandat sera terminé, de manière claire, il reconnaîtra avoir volé l’argent du contribuable. Pour ce qui est d'être chef de parti ou chef d’une coalition en même temps qu'être chef de l’État, il n'en a rien à cirer. Diomaye n’est pas éloquent, il n’a pas de charisme ni de charme, avec une élocution kaw-kaw . Ce n’est point étonnant. Arrêtons de voter pour les broussards, ils ont trop faim. Tous les fonctionnaires milliardaires sont des broussards
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    Cc il y a 4 mois
    Diomaye , s’il veut rendre service aux sénégalais, ne doit faire qu’une seule chose : débarrasser le Sénégal de Pastef et de son gourou . Même s’il ne réalise rien au plan économique, le seul fait de nous avoir débarrassé du cancer Pastef serait une grande réalisation
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    Didier il y a 4 mois
    Cc Qui a mis Diomaye à la présidence ? Vaste programme pour mettre PASTEF "hors d'état de nuire, n'est ce pas ? Dans vos rêves !!!
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    Déglutis il y a 4 mois
    Macky avait dissoute le Pastef. Aujourd'hui il s'est enfui au Qatar et le Pastef est partout. Au pouvoir, et même a l'opposition
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    Deugue il y a 4 mois
    Ou sont nos 37 milliards. C'est de ça qu'il doit s'agir. Ou est l'argent
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    la verité il y a 4 mois
    Jouer avec nos institutions, nos lois, tout ça parce qu’un assoiffé de pouvoir n'est pas devenu Président. Alors il faut tout modifier, réduire les pouvoirs des autres institutions pour le satisfaire.
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    Boy Town il y a 4 mois
    Foutez-nous la paix avec vos histoires d’institutions ou d’hommes d’État ! Ceux qui sont dans ces institutions sont de grands corrompus à la solde du pouvoir. Ceux qu’on nous présente comme très expérimentés, comme Amadou Ba ou Makhtar Akilee Cissé, sont les plus grands voleurs. La Chine avait le même niveau de développement que le Sénégal il y a un demi-siècle ; aujourd’hui, elle joue dans la cour des grands pendant que le Sénégal quémande de l’aide. Et tout cela est dû à ces soi-disant hommes d’État expérimentés qui ne font que voler. Senghor, Abdou Diouf]et Diomaye sont les pires présidents du Sénégal, et ils sont tous sérères.
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    lol il y a 4 mois
    Pourquoi l'opposition qui s'oppose a SONKO, ne parle pas du refus de Diomaye qui refuse de faire sa déclaration de patrimoine a la fin de son mandat ? Ou est Thierno ASER SALL 😂😂😂😂Indignation sélective
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    pffff il y a 4 mois
    cette proposition de loi restera lettre-morte. Diomaye ne la présentera jamais au référendum . Il la rangera dans le tiroir et il aura raison. Ces députés de pastef se foutent de la république avec leur gourou qu'ils veulent coute que coute satisfaire. Et il n'ya aucune urgence actuellement à procéder à une révision constitutionnelle. Aucune urgence!!! Les sénégalais ont d'autres préoccupations que ces futilités politiciennes
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    Close il y a 4 mois
    Pfff Référendum seule voie obligée pour homologuer une loi constitutionnelle ! tu n'as donc rien compris au processus de validation d'un vote au niveau de l'Assemblée nationale....les chiens aboient, la caravane passe
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    Mouhamed il y a 4 mois
    Senegal et en retard sur toutes les domaines
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    Djibson il y a 4 mois
    Nos députés, khana amoul leneen lou niou wora wooté à part lou dioublou ci institutions yi? Tripatouiller règles ak lois yi en leur faveur doongou... C'est sûr que leupp lou niou neek ti téral tey par opportunisme est voué à être modifié plus tard sou leen arranger woul, et à nous servir " le peuple ", " 54%", comme si nioom quand ils sopposaient ils ne s'opposaient pas contre une majorité élue. Nitou Pastef, nitou intérêt am, quitte à se contredire sans cesse sans vergogne.
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    VERITE il y a 4 mois
    Le jeu continue. Pendant 5 ans, ils vont jouer avec nos institutions. Et tout le monde laisse faire. C'est ça voter par émotion ou voter pour suivre le vent. Triste pays, qui est vraiment au 50ème sous sol.
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    Saliou il y a 4 mois
    Il ne reste plus qu à introduire dans la constitution que le prochain président sera élu à vie s’il s’avère que c’est Ousmane sonko ainsi on aura plus besoin de contre pouvoir et ainsi il gouvernera comme bon lui semble
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    Samba il y a 4 mois
    Pastef c'est de gros gamins, le pays va mal eux se travailler a voir comment bloquer le president de la Republique : la seule solution c'est de dissoudre cet assemblee pour arreter cette comedie. Le plan de Pastef c'est simple, il ne faut que rien de bon se passe pour permettre a Sonjko de se presenter comme sauveurr sauf que ce gars a echoue pour ses 2 ans a la primature, jz me demande comment peut il etre un suveur. Cette reforme ne passera pas car le president a les moyens de le bloquerle moment venu.
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    temps perdu il y a 4 mois
    au lieu de penser aux vrais problèmes on perd son temps dans ces trucs qui n'iront nulle part. Aucun président ne va scier la branche sur laquelle il est assis
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    Diomaye il y a 4 mois
    Vraiment on ne sait pas pourquoi Diomaye laisse les pastefiens faire ce qu'ils veulent. C'est inacceptable et indigne pour un état de droit. Diomaye ne dit rien. Le Sénégal ne mérite pas qu'on détruise sa constitution à cause d'intérêt d'un groupe de personnes qui ne savemt même pas gérer une boutique.
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    jean il y a 4 mois
    où va ce pays?😢
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    Citoyen silencieux il y a 4 mois
    Dit non .. autant l'assemblée peut voter une motion de censure autant de fois le Président de la République peut dissoudre l'assemblée et sans délai. Voilà ce qu'il doit être

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