Politique

Constitutional revision: Lawyer Aly Ndiaye defends President Diomaye's prerogative to resort to a referendum

Auteur: Doudou DIOP

il y a 4 mois 6755 Lectures 11 Commentaires | Français

Révision constitutionnelle : Me Aly Ndiaye défend la prérogative du président Diomaye de recourir au référendum

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In a post published on his Facebook account, Maitre Aly Ndiaye, lawyer at the court, doctoral candidate in law and member of the Council of Leaders of the DiomayePrésident coalition, spoke about the controversy surrounding Law No. 17/2026 on the partial revision of the Constitution of January 22, 2001.

The lawyer begins by pointing out that, according to the Constitution, the power to initiate constitutional revision rests with both the President of the Republic and the members of Parliament. In his view, the majority members of Parliament therefore exercised a right granted to them by the Constitution by submitting their proposal for revision.

However, Mr. Ndiaye believes that the procedure for finalizing this revision is strictly governed by Articles 103 and 71 of the Constitution. He argues that, according to Article 103, a referendum is the standard for constitutional revisions, while final adoption by the National Assembly alone remains an exception.

According to him, the legal advisors of the president of the National Assembly made an error of interpretation in considering that the law could be promulgated without taking into account the choice of the head of state to resort to a referendum.

The lawyer also criticized the arguments of National Assembly President Ousmane Sonko, who relied on Constitutional Council decision no. 3/C/2005. According to Aly Ndiaye, this legal precedent is not applicable to the current context.

He recalls that in 2005, the Constitutional Council ruled that, when the President of the Republic chooses not to submit a constitutional revision to a referendum, the vote of the National Assembly by a three-fifths majority constitutes both adoption and approval of the text.

However, he points out, the situation would be different in 2026. He asserts that the President of the Republic has decided to submit Law No. 17/2026 to a referendum before its promulgation. Therefore, according to his analysis, the National Assembly would not be able to compel the Head of State to promulgate the law.

To support his position, Mr. Ndiaye puts forward three arguments. First, he invokes the principle of separation of powers, arguing that Parliament cannot impose such a decision on the Executive. Second, he maintains that no emergency justifies the immediate promulgation of the text. Finally, he asserts that Article 103 of the Constitution does not specify any deadline by which the President of the Republic would be required to promulgate a constitutional amendment law.

In conclusion to his publication, Aly Ndiaye asserts that the decision to promulgate a constitutional amendment law after opting for a referendum falls within the discretionary power of the President of the Republic. According to him, neither the Constitutional Council nor any other court can deprive him of this prerogative.

⚡ Résumé express généré par IA, vérifié par la rédaction

- Me Aly Ndiaye défend la prérogative du président Diomaye de recourir au référendum pour la révision constitutionnelle, conformément à l'article 103 de la Constitution. - Il critique l'interprétation du président de l'Assemblée nationale Ousmane Sonko, jugeant la jurisprudence de 2005 non transposable au contexte actuel. - Il avance trois arguments : séparation des pouvoirs, absence d'urgence, et absence de délai constitutionnel pour promulguer une loi de révision.

Auteur: Doudou DIOP
Publié le: Vendredi 03 Juillet 2026 à 13h23

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Systéme is back il y a 4 mois

Ce gars même ses voisins ne le connaissent pas mdr Ce pays est une blague une très mauvaise blague
Karim-USA il y a 4 mois

Nous avons des gens malhonnêtes comme ça dans notre pays donc pourquoi nous voulons gagner la coupe du monde ? À mon avis les binationaux qui choisissent de défendre les couleurs du Sénégal font erreur. On est un pays pas sérieux qui ne va jamais se développer. Parce que les Sénégalais ne sont pad de vrais musulmans. La plupart d’entre nous sont de vrais escrocs, des traîtres, des incompétents, etc. Ça fait trop de defauts qui empêchent le développement.
Bathie il y a 4 mois

Comment peut on défendre un recours ai ref3rendum pour uñ Pr qui en a déjà la prereoghative? C'est enfoncer des portes ouvertes graneement ouvertes! Un voyez moi? Le Senegal n'ira nulle part parceque C'est un pays de DOORKAAT!
Trente six il y a 4 mois

Bientôt il sera nommé ! C'est tout ce que ce genre d'individus cherchent !
Juristes fatiguants et bavards il y a 4 mois

La politique a abîmé la science juridique. Jusqu’à la faculté de droit, le militantisme fausse le jugement. Et quand les avocats politiciens s’y mêlent, c’est le parti pris et la confusion. Si ce ne sont des banalités car ils ne font tous qu’expliquer des phrases écrites en français.
DDDDD il y a 4 mois

PFF qu il l organise enfin et qu il ne nous parle pas de delai ni de moyens
Manipulation Politicienne il y a 4 mois

Le Président n'a jamais ouvert la bouche pour parler de Référendum. Et bizarrement c'est l'opposition et particulièrement le PDS fantôme qu'on entend le plus. Le FMI observe, en ces temps où l'argent se fait rare.
Ismaila Madior fall il y a 4 mois

Syndrome ismaila Madior fall. Mélanger droit et politique.
Xeme il y a 4 mois

Sur les réseaux sociaux, les deux vidéos mises en parallèle de celui qui révélait à la télévision que Macky Sall leur avait envoyé 150 000 F pour acheter de l'essence pour mettre du feu, et sa vidéo devenu défenseur de Diomaye. Alors, quand on voit quelqu'un défendre Diomaye, vous voyez l'image que ça donne ?
Xeme il y a 4 mois

Sur le sujet du génocide par vaccin covid19 que la presse sénégalaise a réussi à occulter pour couvrir Macky Sall, aux USA l'audition du Monsieur Covid19 des USA, le Dr Fauci, est programmé au sénat. Des sénateurs disent avoir réuni des preuves qu'il a induit les vaccinés covid19 en erreur, qu'il a menti sur l'origine du virus, qu'il a menti sur les gains de fonctions (travail en labo fait sur des virus covid19 pour les rendre plus dangereux ), qu'il a détruit des documents pour cacher des preuves, et surtout, ils veulent lui demander pourquoi il a eu besoin d'une grâce présidentielle de Biden, pour quelqu'un "qui a sauvé des vies ". Au Sénégal, on continue de faire comme si rien de tout ceci n'a existé. NB: Fauci était le conseiller du comité scientifique français (révélations des publications de ses mails), et le comité était le conseiller de Macky (déclaration de Macky Sall même). Inchall1h, nous allons suivre cette audition.

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