News Feed
Mercredi 11 novembre 2026
à Dakar
Close icon
Se connecter

Risk of institutional deadlock: "The President of the Republic has the power of life and death over the National Assembly" (Professor Meïssa Diakhaté)

Auteur: Thiebeu NDIAYE

Risk of institutional deadlock: "The President of the Republic has the power of life and death over the National Assembly" (Professor Meïssa Diakhaté)

Risque de blocage institutionnel : « Le Président de la République a un droit de vie et de mort sur l’Assemblée Nationale » (Pr Meïssa Diakhaté)

🎧 Écouter l'article
0:00
--:--
86 écoutes

The balance of power, or cohabitation—whether smooth or harsh—between the executive and legislative branches is an illusion that took root in the minds of some pro-Ousmane Sonko activists in the aftermath of the split between the two. According to Professor Meissa Diakhaté, a lecturer and researcher at the Faculty of Political and Legal Sciences at Cheikh Anta Diop University in Dakar, our political system, which resembles an "institutional patchwork," gives the President of the Republic, in theory as well as in practice, levers that grant him total ascendancy over the National Assembly. According to him, the Head of State "has the power of life and death over the National Assembly."

 

By analyzing the architecture of the Second Republic from the outset to support his argument, the legal scholar paints a portrait of an "unclassifiable" and "hybrid" system, inherited from the 1962 crisis, which shifted the country toward a strengthened presidential system at the expense of traditional parliamentarism. Since the 1963 constitutional reform, he emphasizes, Senegal has broken with the classic parliamentary model where executive power was shared. This regime, which he describes as "sui generis," borrows elements from both systems, but without guaranteeing the same outcomes. This "institutional patchwork," far from fostering collaboration between the two branches of government (executive and legislative)—currently controlled by two antagonistic factions within the Pastef party—creates a glaring structural imbalance where cohabitation is impossible.

 

Dissolution vs. motion of censure: asymmetrical powers

 

In this discreet confrontation between the President of the Republic and his now former Prime Minister and current Speaker of the National Assembly, the weapon of a motion of censure has been brandished several times. But, the professor points out, there is a complete asymmetry in the powers of the two institutions. Indeed, while the Head of State has full latitude to dissolve the National Assembly, subject to a time constraint (two years after the installation of the legislature) and the activation of emergency powers (Article 52), Parliament has no equivalent means to end the presidential term.

 

Furthermore, Professor Diakhaté adds, even Parliament's traditional weapon, the motion of censure, is neutralized by constitutional practice. "If the deputies bring down the government, nothing prevents the President from reappointing the same government the very next day, rendering any parliamentary attempt (motion of censure) null and void for the duration of the budget session," he emphasizes during a roundtable organized by the Wathi Think Tank.

 

Beyond the threat of dissolution, it is the daily work of elected officials that seems to be hampered. According to him, it is the National Assembly itself, through its internal regulations, that is organizing its inability to oversee the government's actions without the approval of the President of the Republic.

 

According to the National Assembly's rules of procedure, hearings involving members of the government or directors general of semi-public entities are subject to an "agreement in principle" from the executive branch. The President of the Republic, or the relevant minister, can simply choose not to respond to requests from members of parliament. For Professor Diakhaté, this administrative constraint transforms parliamentary oversight into a favor granted by the executive branch, rather than a fundamental right.

 

Promulgation, a legislative impasse

 

The other obstacle to a balance of power between the executive and legislative branches is the power to promulgate laws. The 2022 law makes the entry into force of a law contingent upon two steps: a promulgation decree (the exclusive prerogative of the Head of State) and publication in the Official Gazette (managed by the General Secretariat of the Government, located within the Prime Minister's Office). If the President refuses to promulgate the law, the National Assembly finds itself in a complete legal deadlock, unable to enact its own legislation.

 

The same provisions give the President of the National Assembly the power to promulgate a law in the event of refusal by the executive but do not provide for any practical modalities.

 

Auteur: Thiebeu NDIAYE
Publié le:

Commentaires (24)

Trier par :
📈 En hausse : Diambar (38 👍)
Seuls les membres inscrits ayant reçu des 👍 apparaissent dans ce classement. Se connecter pour y figurer
  • avatar
    KOLMO ⭐ Top commentaire il y a 4 mois
    Professeur les termes "vie ou de mort sont excessifs". Chaque autorité a ses pouvoirs. Le droit de vie ou mort n'appartient à personne si ce n'est Yalla
  • avatar
    Karim-USA il y a 4 mois
    Une des raisons de notre défaite humiliante contre la France hier, l’injustice, le manque de respect et la malhonnêteté de l’homme noir. C’est pourquoi depuis 2002 notre pays n’avance pas et le match d'hier en est une preuve.
  • avatar
    Maodo il y a 4 mois
    Il cherche un poste. C'est le signe des maçons, il faut se mettre en évidence pour ensuite faire ta rentrée au prochain remaniement.
  • avatar
    Très Mal formulé il y a 4 mois
    Juridiquement très mal dit. C'est pas de cette manière que l'on enseigne le Droit même à des étudiants , surtout de première année.
  • avatar
    OK il y a 4 mois
    Le constat ces derniers temps est qu'on nous bassine avec les contributions de Pr Meïssa Diakhaté. Dans quelle optique? Il n' y a pas de météo institutionnelle à se faire actuellement: soit on aime le Sénégal, on met les égos de côtés pour l'intérêt général, soit on n'aime pas le Sénégal on on utilise des leviers institutionnels pour assouvir ses intérêts personnels. Le peuple sénégalais qui, faut-il le rappeler, a sa carte d'électeur saura, en âme et conscience, quoi faire au moment des choix futurs.
  • avatar
    Lol😂 il y a 4 mois
    En tout cas Assemblée bi nioko mom nous le peuple, dissolvez autant que vous voulez on remettra les gens qu'on veux c'est le peuple qui décide... Athia rek
  • avatar
    Diakate il y a 4 mois
    Il veut faire de la recherche tout en orientant ses résultats sur la position du plus fort. On peut voir ici, qu'il vient de basculer de Sonko Vers Diomaye, tout comme avant il avait basculé de MAcky Vers Sonko. Ces messieurs ne se rendent pas compte que leurs articles trahissent leur loyauté du moment. I vient de dire ici à travers cet article : Mr le président, je suis désormais de votre coté, Sonko va perdre. Il y a quelques jours, il théorisait pour sonko.
  • avatar
    Diakate il y a 4 mois
    Il dit Si les députés renversent le gouvernement, rien n'empêche le Président de renommer le même gouvernement dès le lendemain, rendant caduque toute tentative parlementaire (motion de censure) pour la durée de la session budgétaire. Mais ce qu'il ne dit pas est le parlement peut renverser le nouveau premier ministre le lendemain. Il n'y a pas de limites sur le nombre de motions de censure.
  • avatar
    DIAKSAO il y a 4 mois
    Au regard de la constitution, c'est ça? Mais laissez SONKO tranquille
  • avatar
    RAP il y a 4 mois
    Tout recours abusif aux pouvoirs exceptionnels peut être considéré comme un acte de haute trahison et entraîner la destitution du président. La Corée du Sud a récemment donné l’exemple.
  • avatar
    diakhate il y a 4 mois
    La constitution prévoit que le président puisse gouverner par ordonnance. Et que les élections se tiennent apres 2 ans d'existance de l'assemblée.
  • avatar
    Diakate il y a 4 mois
    L’autre obstacle qui se dresse contre un équilibre de pouvoir entre l’exécutif et le législatif c’est le pouvoir de promulgation des lois. La loi de 2022 conditionne la mise en vigueur d'une loi à deux étapes : un décret de promulgation (attribut exclusif du chef de l'État) et une publication au Journal officiel (géré par le Secrétariat général du gouvernement, logé à la Primature). En cas de refus présidentiel de promulguer, l’Assemblée nationale se retrouve dans une impasse juridique totale, incapable de faire prospérer ses propres textes. Ici aussi Diakhate se trompe. La situation qu'il décrit est un cas de conflit qui sera arbitré par le conseil constitutionnel. Le conseil constitutionnel est l'arbitre des conflits entre pouvoirs.
  • avatar
    diakhate il y a 4 mois
    En cas de conflit établi qui menace l'équilibre des pouvoirs et la stabilité des institutions, le conseil constitutionnel sera le régulateur. Il n'y aura pas de match sans arbitre au Sénégal.
  • avatar
    KALKULART il y a 4 mois
    L'esprit est le guide du corps. L’homme qui pense bien est a l'épreuve des échecs sans succès
  • avatar
    reero il y a 4 mois
    dissoudre l'assemblée nationale n'est pas la solution, car le président aura moins de députés 90 jours après

Participer à la Discussion

Règles de la communauté
  • Soyez courtois. Pas de messages agressifs ou insultants.
  • Pas de messages inutiles, répétitifs ou hors-sujet.
  • Pas d'attaques personnelles. Critiquez les idées, pas les personnes.
  • Contenu diffamatoire, vulgaire, violent ou sexuel interdit.
  • Pas de publicité ni de messages entièrement en MAJUSCULES.

💡 Astuce : Utilisez des emojis depuis votre téléphone ou le module emoji ci-dessous. Cliquez sur GIF pour ajouter un GIF animé. Collez un lien X/Twitter, TikTok ou Instagram pour l'afficher automatiquement.

Emoji