Litige sur terrain de 4,5 hectares à Rufisque : ce que dit réellement la décision de la Cour d’appel
Le mandataire des héritiers de la famille Abdourahmane Diop, Ousmane Ndiaye, a formellement contesté les informations diffusées récemment au sujet du litige foncier portant sur un terrain de 4,5 hectares situé à Rufisque et Keur Ndiaye Lô. Abdoulaye Dia, Senico a ete cité à tort dans cette histoire.
Lors d’une conférence de presse tenue le 17 juin 2026, il a soutenu que la décision rendue par la Cour d’appel de Dakar a été mal interprétée. Selon lui, la juridiction n’a ni ordonné la rétrocession du terrain aux personnes qui en revendiquent la propriété ni reconnu de droits à leur profit.
M. Ndiaye affirme, au contraire, que la Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance, lequel avait reconnu les droits des héritiers de la famille Abdourahmane Diop qu’il représente dans cette affaire. Le mandataire rejette également les allégations faisant état d’une prétendue vente frauduleuse, d’un accaparement ou d’une spoliation des terres. D’après lui, la cession du terrain est intervenue dans le cadre d’une vente notariée conclue par acte authentique entre des propriétaires légalement reconnus et l’acquéreur, une transaction qui n’a, selon ses déclarations, jamais été annulée ni remise en cause par une décision de justice.
Les détails du jugement
Ce litige foncier continue de défrayer la chronique à Rufisque. Seneweb s’est procuré l’arrêt de la Cour d’appel de Dakar. En seconde instance, la Cour a rendu, le 17 février 2026, une décision dans le litige opposant le journaliste et homme d’affaires Moussa Guèye, dit « Thiat », à Ousmane Ndiaye, qui se présentait comme représentant des héritiers de feu Masseck Dieng.
En première instance, le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar avait déclaré Moussa Guèye coupable des délits d’occupation illégale de terrain dont autrui pouvait disposer et de conclusion de convention sur une terre du domaine national. Il l’avait condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et à verser 30 millions de francs CFA à Ousmane Ndiaye à titre de dommages et intérêts.
Devant la Cour d’appel, Ousmane Ndiaye a produit un bail daté du 6 janvier 2023 portant sur un terrain sis à Rufisque-Est, formant le lot F, d’une superficie de 4 hectares, 56 ares et 22 centiares (4 ha 56 a 22 ca), à distraire du Titre foncier n° 15.424/R, qu’il estimait correspondre au site occupé par le prévenu.
Les magistrats ont toutefois considéré qu’aucun élément ne permettait d’établir que le terrain revendiqué par le plaignant était le même que celui occupé par Moussa Guèye. Ils ont relevé que le terrain correspondant au bail est limité au sud-ouest par les Titres fonciers n° 1194/R et n° 925/R, au nord par l’autoroute à péage et à l’est par un terrain non immatriculé (TNI), tandis que le site occupé par le prévenu est séparé de ces titres fonciers par un autre TNI.
La juridiction a également retenu, sur la base des documents des services des Domaines et du Cadastre de Rufisque, que le terrain occupé par Moussa Guèye, identifié sous le NICAD n° 0133011201800010, constitue une dépendance du domaine national. Elle a aussi constaté qu’il disposait d’une délibération datant de 1995 et qu’aucune désaffectation du site n’avait été établie.
En conséquence, la Cour a renvoyé Moussa Guèye des fins de la poursuite pour occupation illégale de terrain appartenant à autrui, estimant que les éléments constitutifs de cette infraction n’étaient pas réunis.
En revanche, elle a confirmé sa culpabilité pour le délit de conclusion de convention sur une terre du domaine national. Les juges ont retenu que deux parcelles avaient été cédées à une acquéreuse par le fils du prévenu, agissant sur les instructions de son père, alors que le terrain relevait du domaine national. La peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis a ainsi été maintenue.
Sur le plan civil, la Cour a annulé la condamnation de 30 millions de francs CFA prononcée en première instance, estimant qu’aucun préjudice certain découlant de l’infraction retenue n’avait été démontré. Ousmane Ndiaye a ainsi été débouté de sa demande de dommages et intérêts.
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