Conditions générales d’achat (CGA locales) de bien et d’ouvrages pour la Deutsche Gesellschaft für internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH au SENEGAL
Sous réserve du point 1.2 ci-dessous, les présentes Conditions générales d’achat s’appliquent de manière exclusive à tous les contrats de fourniture de biens et d’ouvrages conclus entre la partie contractante (ci-après dénommée « le contractant ») et la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH (ci-après dénommée « la GIZ »).
Le contractant établit son offre sur la base des présentes CGA. Le contrat est formé entre les parties à la passation du marché par la GIZ, moyennant application exclusive des CGA.
Il ne peut être modifié par la suite qu’avec l’accord de la GIZ notifié sous forme écrite simple. D’éventuelles Conditions générales d’affaires ou de paiement du contractant que ce dernier joindrait à sa confirmation d’acceptation du marché ou ferait connaître de quelque autre manière ne sont pas applicables, à moins que la GIZ n’ait expressément accepté au préalable et sous forme écrite simple qu’elles le soient. Les Conditions générales d’achat de la GIZ s’appliquent également lorsque la GIZ accepte sans réserve la livraison ou la prestation en ayant connaissance de l’existence de conditions contraires ou divergentes du contractant.
Les pièces constitutives du contrat sont, à titre exclusif,
1.) la lettre de notification du marché (commande) de la GIZ et ses annexes ; 2.) l’offre technique du contractant, sans les Conditions générales d’affaires ou de paiement que celui-ci aurait pu y joindre ; 3.) les présentes CGA et 4.) le Code de conduite pour les contractants de la GIZ. En cas de contradiction entre les pièces constitutives du contrat, celles-ci prévalent dans l’ordre dans lequel elles sont énumérées ci-dessus.
L’emballage ainsi que l’éventuel marquage doivent être conformes aux exigences spécifiques de la marchandise, du mode d’expédition et du moyen de transport et satisfaire aux conditions juridiques et climatiques prévalant au SENEGAL.
Tout en respectant les conditions d’emballage mentionnées précédemment, il convient d’utiliser autant que possible des emballages respectueux de l’environnement et facilement recyclables. La quantité de matériel d’emballage utilisé doit en outre être réduite au minimum.
Le contractant est responsable de la bonne exécution des opérations d’emballage et de marquage et répond de tout dommage imputable au caractère insuffisant ou défectueux de l’emballage ou du marquage. Dans les cas où les opérations d’emballage et/ou de marquage sont effectuées par des tiers, la responsabilité des fautes commises par ces derniers incombe au contractant. La GIZ ainsi que les transporteurs mandatés par elle sont en droit, mais ne sont pas tenus, de refuser la réception des colis ne répondant pas aux conditions susmentionnées ou de demander réparation (remise en état ou livraison de remplacement) au contractant ou, si celui-ci tarde à remplir son obligation de réparation, de procéder ou faire procéder, aux frais du contractant, aux remises en état nécessaires ou aux livraisons de remplacement.
Le terme « clause de livraison » désigne les clauses Incoterms stipulées au contrat, d’éventuelles clauses Incoterms modifiées ou complétées dans leur forme modifiée ou complétée ou, si les parties n’ont pas convenu de clauses Incoterms, toutes autres clauses de livraison convenues sur une base individuelle.
On entend par « documents de livraison » les documents mentionnés dans le présent point 2.3 et ceux énumérés dans la commande ainsi que toutes les autres pièces d’accompagnement de la marchandise qui sont requises pour le bon déroulement de la livraison jusqu’au lieu de destination en vertu des règles applicables.
Le contractant est tenu de fournir les documents de livraison en temps voulu, et en toute hypothèse au plus tard au moment de la remise de la marchandise à la GIZ.
La liste de colisage doit indiquer pour chaque colis, outre le numéro de marché de la GIZ, le contenu détaillé, les poids brut et net ainsi que le marquage complet. Un exemplaire complémentaire de la liste doit être joint à chaque colis.
Le contractant remet à la GIZ, au plus tard au moment où les documents de livraison sont à produire, tous les certificats de contrôle technique, certificats d’agrément officiels ou certificats d’origine précisés dans la lettre de notification du marché de la GIZ.
Toutes les notices d’exploitation et d’utilisation ainsi que les instructions de montage requises sont à joindre à la livraison [en double exemplaire], en langues française. Si les préparatifs de montage nécessitent des plans de fondations ou des plans de montage électrique complémentaires, il convient de transmettre ces pièces à la GIZ en double exemplaire dans les plus brefs délais après réception de la lettre de notification du marché, en faisant mention du numéro de marché de la GIZ.
| 1 Dans la mesure où le contractant prend le transport en charge, toute prestation d’appui éventuellement fournie au niveau du transport par la GIZ ou par le destinataire des biens ou de la prestation au SENEGAL ne dégage pas le contractant de son obligation de veiller à ce que le transport s’effectue dans de bonnes conditions jusqu’au lieu de livraison. |
2.6 Livraisons partielles Les livraisons partielles requièrent l’accord préalable de la GIZ notifié sous forme écrite simple. Elles doivent être désignées comme telles dans tous les documents d’expédition et de livraison ainsi que dans les marquages, et doivent être assorties d’un numéro d’ordre. 2.7 Délais de livraison
Toute livraison ou prestation anticipée nécessite l’accord préalable de la GIZ notifié sous forme écrite simple.
Les prix convenus sont des prix fermes qui excluent toute demande ultérieure du contractant ou tout relèvement de prix quel qu’il soit. Ces prix comprennent les frais d’emballage, les frais annexes, les frais d’établissement ou d’obtention des documents de livraison spécifiés au point 2.3 et des autres documents spécifiés au point 2.4, les frais de transport, le montage, l’installation ainsi que tous les accessoires courants ou requis pour la mise en service.
Le contractant s’engage à demander l’exonération de la TVA si elle est possible. Si une livraison ou une prestation est soumise à la TVA, le contractant doit faire figurer cette dernière à part sur la facture.
Le règlement du prix d’achat est effectué dans les délais stipulés au contrat, sur présentation d’une facture commerciale détaillée établie en bonne et due forme (point 3.2.2), des documents de livraison spécifiés au point 2.3 ainsi que des autres documents mentionnés au point 2.4. Lorsque des acomptes ou des versements partiels ont été convenus, leur règlement s’effectue dans les délais fixés et sur présentation des documents et sûretés stipulés.
En cas de livraisons partielles n’ayant pas été autorisées selon les modalités visées au point 2.6, le prix d’achat n’est exigible dans son intégralité que lorsque les conditions préalables au paiement sont remplies pour la totalité des marchandises et des prestations, y compris la dernière livraison ou prestation partielle.
La facture commerciale doit être établie au nom de la GIZ et indiquer le numéro de marché complet de la GIZ. Chaque livraison doit donner lieu à l’établissement d’une facture commerciale distincte. Lorsque des acomptes ont été convenus, on établira chaque facture commerciale donnant lieu à l’imputation d’un acompte en facturant le montant de l’acompte considéré, puis en le déduisant du montant global de la facture.
Le contractant ne peut céder de créances sur la GIZ qu’avec l’accord préalable de cette dernière notifié sous forme écrite simple.
Le contractant n’est autorisé à procéder à une compensation avec ses créances que si les créances en question sont incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée. La GIZ dispose de droits de compensation et de rétention dans la mesure prévue par la loi.
Les risques liés au prix et à la prestation sont transférés conformément à la clause de livraison stipulée au contrat (cf. définition au point 2.2), mais au plus tard au moment du transfert de la propriété de la marchandise du contractant à la GIZ.
Sauf accord contraire, la propriété de la marchandise est transférée du contractant à la GIZ, à la date de celui des deux événements suivants intervenant le premier : transfert des risques ou paiement intégral du prix d’achat (à l’exception d’une éventuelle part de montage, d’installation ou d’ouvrage et d’une retenue de garantie qui aurait été convenue). Si la remise de la marchandise n’a pas encore eu lieu à ce momentlà, le contractant conserve gracieusement la marchandise pour la GIZ ou cède à la GIZ tous droits à restitution de la marchandise, même futurs, qu’il pourrait détenir vis-à-vis de tiers.
Toute clause de réserve de propriété doit être convenue par les deux parties sous forme écrite simple dans un document distinct.
La clause de réserve de propriété pour être opposable aux tiers sera publiée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier du lieu de livraison des marchandises aux frais du contractant
Les pièces ou outils mis à disposition par la GIZ ou par le bénéficiaire désigné dans le contrat restent la propriété de la GIZ ou du bénéficiaire. Les usinages ou transformations auxquels le contractant procède sont réalisés pour la GIZ ou pour le bénéficiaire désigné.
Si la prestation due n’est pas fournie à la date de livraison convenue dans le contrat, le contractant est considéré en retard. En cas de retard du contractant, la GIZ dispose de tous les droits légaux sans restriction. Pour chaque jour civil de retard du contractant, la GIZ est en droit d’exiger une pénalité contractuelle équivalant à <0,2 %> du prix d’achat convenu, jusqu’à concurrence toutefois de <5 %> du prix d’achat convenu (y compris frais d’emballage et de transport et, le cas échéant, taxe sur la valeur ajoutée). La GIZ peut faire valoir ce droit à pénalités jusqu’au paiement pour solde de tout compte, même si elle ne s’est pas réservé ce droit au moment de la réception des marchandises. La pénalité sera déduite d’autres dommages-intérêts auxquels la GIZ peut prétendre.
Les marchandises et prestations à fournir doivent être conformes aux règles reconnues de la technique et doivent être d’une excellente qualité. Le contractant garantit que les marchandises et les prestations sont exemptes de défauts et possèdent les caractéristiques convenues au contrat. Sauf consigne contraire donnée sous forme écrite simple par la GIZ, il doit s’agir de marchandises neuves.
Pour ce qui est des fournitures d’ouvrage, le contractant garantit que les matériaux utilisés (à l’exception des matériaux fournis par la GIZ) ainsi que la fabrication, la conception et les études (à l’exception de la fabrication, de la conception et des études réalisées par la GIZ) sont exempts de défauts et possèdent les caractéristiques convenues.
Le contractant garantit en outre que les marchandises et les prestations sont adaptées à l’usage prévu sur le lieu de destination eu égard aux conditions climatiques, techniques et juridiques qui y règnent et qu’elles respectent les normes industrielles pertinentes (p. ex. EN, ISO, DIN, et VDE). Le lieu de destination est le lieu de mise en œuvre de la marchandise tel que défini dans la lettre de notification du marché de la GIZ ou, en l’absence de définition explicite, le site du projet de la GIZ.
Le contractant garantit que les marchandises et les prestations sont exemptes de vices de droit et qu’elles ne portent pas atteinte à des droits d’auteur, des droits de propriété industrielle ou d’autres droits détenus par des tiers.
Toute clause limitative de la garantie due par le contractant s’interprètera restrictivement.
En présence de défauts, la GIZ dispose des droits à réparation légaux.
En cas de différend sur la défectuosité des marchandises et des prestations, la charge de la preuve d’absence de défauts incombe au contractant.
La GIZ est également fondée à exercer ses droits vis-à-vis du contractant pour les préjudices subis par l’utilisateur de la marchandise ou de la prestation par suite de défauts de cette marchandise ou prestation ou d’autres manquements au contrat imputables au contractant.
Concernant les pièces réparées ou remplacées, le délai pour engager une action en garantie et faire valoir d’autres droits à dommages-intérêts recommence à courir si le contractant a été tenu à réparation. Le délai de prescription des droits de garantie est suspendu pour la période pendant laquelle les marchandises ou prestations ne sont pas disponibles en raison de défauts.
La conformité de la chose vendue s’apprécie au jour de la prise de livraison. Les marchandises sont inspectées sur le lieu de destination et uniquement avec les moyens qui y sont disponibles. En cas de livraisons partielles, les marchandises ne doivent être inspectées qu’une fois la dernière livraison partielle arrivée sur le lieu de destination. Lorsqu’il a été convenu que les marchandises doivent être installées, montées ou mises en service, la GIZ n’est tenue d’inspecter les marchandises qu’après leur installation, montage ou mise en service. Lorsque plusieurs marchandises de même nature sont livrées, la GIZ est uniquement tenue de procéder à des inspections par sondage. Si les inspections par sondage révèlent des défauts, la GIZ peut faire valoir ses droits à réparation des défauts pour l’intégralité de la livraison et/ou de la prestation.
Tout défaut de conformité apparent doit être notifié au contractant dans un délai d'un (1) mois suivant la livraison. Le contractant demeure garant des vices cachés de la marchandise alors même qu’il ne les aurait pas connus. A cet effet, pour tout vice caché, la notification doit intervenir dans un délai d’un (1) an à compter de sa découverte.
Lorsque la marchandise présente un vice caché, la GIZ a le droit de rendre la marchandise et de s’en faire restituer le prix.
Enfin, le contractant garantit la GIZ contre l’éviction qu'il souffre dans la totalité ou dans une partie de la marchandise et contre la perte de jouissance que lui cause la découverte d'une charge non déclarée au moment de l'acquisition du bien. 5.5 Responsabilité
Le contractant est responsable de ses fautes propres et de celles commises par les personnes auxquelles il a recours pour l’exécution de ses obligations (agent·e·s d’exécution) et par les fabricants. Le contractant est également responsable des dommages causés par lui-même et par ses agent·e·s d’exécution, même si ces dommages ne sont causés qu’à l’occasion de l’exécution du contrat.
Le contractant ne met, que ce soit de manière directe ou indirecte, aucun moyen financier ni d’autres ressources économiques provenant des fonds versés par la GIZ à la disposition de tiers figurant sur une liste de sanctions des Nations unies et/ou de l’Union européenne.
Dans le cadre de l’exécution du contrat, le contractant n’est autorisé à nouer et/ou à entretenir de relations contractuelles ou de relations d’affaires qu’avec des tiers fiables qui ne sont pas frappés d’une interdiction légale de nouer de telles relations. Il respecte en outre les embargos et autres restrictions commerciales imposées par les Nations unies, l’Union européenne ou la République fédérale d’Allemagne.
Le contractant informe la GIZ immédiatement et de sa propre initiative si lui-même, un membre de ses organes de direction, de ses organes d’administration, de ses associés/sociétaires et/ou de son personnel figure sur une liste de sanctions des Nations unies ou de l’Union européenne. La même disposition s’applique lorsque le contractant prend connaissance d’un événement conduisant à l’inscription sur une telle liste.
Le contractant informe la GIZ immédiatement et de sa propre initiative de toute violation de l’une des dispositions du présent point 6. La violation autorise la GIZ à se retirer du contrat ou à le résilier sans préavis. Les droits de la GIZ stipulés au point 8 des CGA restent inchangés.
Le contractant garantit que, dans le cadre de son activité, il agit en conformité avec le Code de conduite pour les contractants de la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) GmbH (ci-après dénommé « code de conduite ») joint en annexe aux présentes Conditions générales d’achat et devenu partie constitutive du contrat, et assure que, dans le cas de constatation et de communication d’un risque en matière de droits humains ou d’environnement par la GIZ, il appliquera de manière appropriée les prescriptions du code de conduite le long de la chaîne d’approvisionnement.
Le contractant est tenu de dégager la GIZ de toute exigence de tiers découlant d’une violation des prescriptions du code de conduite à moins qu’il puisse prouver que cette violation ne peut lui être imputée.
Le contractant doit prendre des mesures appropriées et adaptées afin de prévenir et de minimiser le risque de violation des prescriptions du code de conduite. Au cas où la GIZ identifierait de (nouveaux) risques en cours d’exécution du contrat, des mesures de prévention complémentaires seraient à prendre. La GIZ est en droit de prescrire certaines mesures au contractant.
Le contractant garantit le libre accès des collaborateur·rice·s qu’il emploie à la procédure de recours mise en place par la GIZ. En particulier, il n’entreprend aucune action susceptible d’entraver, de bloquer ou de rendre difficile l’accès à la procédure de recours. Cela s’applique également aux signalements de violations des obligations en matière de droits humains ou d’environnement résultant d’agissements de fournisseurs indirects.
La GIZ est en droit de contrôler le respect des prescriptions du code de conduite auprès du contractant, dans la mesure où des risques en ce sens ont été identifiés et communiqués à la GIZ. Les mesures de contrôle correspondantes doivent être appropriées tout en préservant les intérêts légitimes du contractant. Les mesures de contrôle entrant en ligne de compte sont notamment les suivantes : information complète, contrôles sur place effectués par la GIZ ou par des personnes qu’elle a dûment mandatées et certification obligatoire selon des normes reconnues. Toutes les mesures de contrôle se limitent à vérifier le respect des attentes en matière de droits humains et d’environnement.
Dans la mesure où la GIZ constate des risques concernant le respect du code de conduite, le contractant doit, à la demande de la GIZ, apporter la preuve de sa participation à des formations initiales et continues organisées par la GIZ et ayant pour objet le respect des obligations en matière de droits humains et d’environnement découlant du code de conduite ainsi que leur traitement approprié dans le reste de la chaîne d’approvisionnement. Avec l’accord de la GIZ, il peut être renoncé à la participation à ces formations dans la mesure où le contractant confirme par écrit à la GIZ (i) qu’il respecte les dispositions du code de conduite et (ii) qu’il apporte la preuve qu’il réalise ses propres formations continues.
Le contractant est tenu de se procurer et de transmettre, sur demande, les informations et documents nécessaires pour que la GIZ puisse satisfaire à toutes les prescriptions réglementaires découlant de la relation contractuelle. Les prescriptions réglementaires au sens de la présente disposition peuvent émaner en particulier, mais non pas exclusivement, des réglementations suivantes :
En cas d’infractions aux obligations stipulées dans le code de conduite commises par le contractant, la GIZ est en droit de suspendre l’exécution du contrat ou, si elle le souhaite, de le résilier ou d’y mettre fin s’il n’est pas remédié à l’infraction après fixation d’un délai raisonnable. S’il s’agit d’une infraction grave, persistante ou répétée, la GIZ peut renoncer à fixer un délai de réparation. En cas d’infractions au code de conduite par le contractant, celui-ci est en outre tenu de verser des dommages et intérêts, à moins qu’il ne prouve que l’infraction ne lui est pas imputable. Les dommages et intérêts comprennent également une indemnisation appropriée des atteintes à la réputation.
En outre, la GIZ est en droit, suite à une infraction au code de conduite, d’exclure le contractant d’appels d’offres futurs pour une durée limitée à la durée de l’infraction et dans la mesure où cela est approprié.
Pour toute infraction au code de conduite, le contractant devra verser une pénalité contractuelle dont le montant (i) dépendra de la nature et de la gravité de l’infraction, (ii) sera fixé par la GIZ selon sa libre appréciation et (iii) n’excédera pas 50 000 euros. Si, dans le cadre de délits de corruption, l’avantage en nature procuré est supérieur à ce montant de 50 000 euros, la pénalité dont le contractant est redevable est égale au montant de l’avantage retiré. Cela n’affecte pas le droit de la GIZ de solliciter d’autres dommages-intérêts. Les pénalités contractuelles déjà prélevées seront cependant déduites de ces dommages-intérêts.
Les documents se rapportant au marché doivent être conservés par le contractant pendant dix ans après réception de la prestation et être remis à la GIZ pour consultation si celle-ci le demande.
En outre, la GIZ est en droit de vérifier à tout moment l’état d’avancement et les résultats de l’exécution du marché. Le contractant est tenu de mettre à disposition les documents nécessaires à cet effet et de fournir les renseignements demandés. À la demande de la GIZ, le contractant doit renseigner d’autres entités ou des personnes ou organisations mandatées par la GIZ et permettre les contrôles demandés. Dans le cas d’un tel contrôle, le contractant s’engage à coopérer de façon adéquate.
Le contractant est tenu de garder confidentielles, pendant et après la durée du contrat, toutes les données et autres informations en rapport avec le marché (documents qui lui ont été transmis ou informations échangées avec lui, par exemple), dont lui et ses collaborateur·rice·s auront eu connaissance lors de l’exécution du marché. Cette disposition s’applique également lorsque ces documents ou informations n’ont pas été expressément signalés comme secrets ou confidentiels.
Le contractant n’est pas autorisé à divulguer à des tiers des documents et résultats de travail de quelque nature que ce soit, en particulier des rapports, à moins que la GIZ ne lui ait préalablement signifié son accord par écrit. Le commettant/client de la GIZ fait également partie des tiers au sens de la présente disposition. Le contractant ne doit pas non plus
utiliser ces données et informations à des fins personnelles
Toute publication de documents relatifs à l’objet du contrat requiert l’accord préalable de la GIZ notifié sous forme écrite simple. Une description succincte de la mission et du cadre d’activité du contractant à des fins publicitaires n’est cependant pas soumise à cette procédure d’accord préalable. La description succincte consiste à indiquer l’objet du marché et ses principaux résultats. Le contractant doit, dans tous les cas, exprimer sous une forme appropriée qu’il effectue sa mission pour le compte de la GIZ et mentionner le commettant/client de la GIZ et, le cas échéant, d’autres financeurs.
Pour sa part, la GIZ est en droit de publier lesdits documents à condition que les références soient nommément désignées ; cette disposition est également applicable en cas de rupture prématurée du contrat. 8.3. Protection des données
Dans le cadre du marché, la GIZ traite les données à caractère personnel uniquement dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne et d’autres dispositions applicables en matière de protection des données. Ces données sont enregistrées et traitées par la GIZ dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution du contrat. Le contractant a le droit de consulter ces données et d’exiger leur effacement ou leur rectification, et peut s’adresser à la GIZ ([email protected]) ou aux autorités publiques compétentes pour faire respecter ses droits.
Le contractant respecte les dispositions applicables en matière de protection des données et exige leur respect de la part de ses collaborateur·rice·s.
Le contractant garantit que les données transmises à la GIZ sont traitées de manière conforme aux directives en vigueur en matière de protection des données et qu’elles sont libres de droits de tiers susceptibles de s’opposer à l’utilisation de ces données dans le cadre du contrat. Le contractant décharge la GIZ de toute réclamation pour violation des règles relatives à la protection des données et lui rembourse tous les frais occasionnés dans ce contexte par des mesures de défense juridique ou du fait de sanctions imposées par des organismes publics.
Dans la mesure où le droit applicable en matière de protection des données contient des principes spécifiques s’appliquant obligatoirement à la fourniture des prestations (exigeant p. ex.
la mise en œuvre d’exigences techniques dans un sens favorable à la protection des données dès la conception technique ou par défaut), le contractant accordera une importance particulière à la mise en œuvre pratique de ces principes.
Si le contractant fait intervenir des sous-traitants, les obligations de prestation du contractant demeurent inchangées. Le contractant exige des sous-traitants auxquels il fait appel le respect des dispositions du contrat les concernant.
La GIZ bénéficie des droits de résiliation légaux. Il conviendra de se référer aux dispositions prévues dans le contrat pour leur mise en œuvre. Dans les limites permises par la loi sénégalaise, la GIZ est en outre en droit de résilier le contrat dans les cas suivants : insolvabilité du contractant, demande d’ouverture d’une procédure de règlement judiciaire, d’insolvabilité ou de liquidation, clôture d’une liquidation concordataire, adoption d’un plan de restructuration ou mesure comparable dans un autre ordre juridique.
Le contrat ainsi que tous les droits et obligations en rapport avec le contrat sont régis par le droit du Sénégal sous réserve des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 ou d’autres règlements au sens de l’article 3, alinéa 2, de la loi d’introduction du Code civil allemand (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch).
La juridiction compétente est le Tribunal de Commerce Hors classe de Dakar. La GIZ peut également assigner le contractant auprès du tribunal compétent pour le siège du contractant.
Sauf dispositions contraires des parties au contrat et à moins que des prescriptions légales ne prévoient une forme plus stricte, le contrat, les modifications ou les avenants au contrat ainsi que toutes les communications importantes requièrent la forme écrite simple. Cette dernière doit revêtir la forme d’une déclaration lisible rédigée sur un support durable (p. ex. plateforme de passation de marchés de la GIZ, courriel ou fax) dans laquelle la personne du déclarant est nommée.
Si une des dispositions du contrat est frappée de nullité ou s’avère irréalisable, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui restent inchangées. La clause invalide ou irréalisable sera remplacée par la disposition valide et réalisable dont les effets se rapprochent le plus du but économique poursuivi par les parties au contrat avec la clause frappée de nullité ou devenue irréalisable. Cette disposition s’applique mutatis mutandis si le contrat présente des lacunes.
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