Justice

Interdiction de sortie du territoire : Le magistrat Mamadou Yakham Keïta lève le voile sur les conditions de notification

Auteur: Mor Mbaye Cissé

il y a 1 an 26529 Lectures 40 Commentaires | English

Dans une contribution publiée sur sa page Facebook et parcourue par Seneweb, le magistrat Mamadou Yakham Keïta, juge au Pool judiciaire financier, apporte un éclairage juridique sur une question qui suscite souvent la polémique : l'interdiction de sortie du territoire nécessite-t-elle toujours une notification préalable ? La réponse, selon lui, dépend de l'autorité qui prononce la mesure.

Police administrative ou police judiciaire : une distinction fondamentale

Le magistrat établit d'emblée une distinction claire entre police administrative et police judiciaire.

« Lorsque vous voyez les forces de défense et de sécurité jalonner les rues ou encadrer une manifestation, il s'agit de la police administrative, qui est préventive. Mais dès qu'un fait infractionnel précis est constaté et que l'on cherche son auteur, on bascule dans la police judiciaire », explique-t-il.

Cette distinction est cruciale car elle détermine les règles applicables en matière de notification d'une interdiction de sortie du territoire.

Autorité administrative : notification obligatoire

Lorsque la mesure émane d'une autorité administrative, comme un ministre ou le gouvernement, elle revêt un caractère préventif et doit obligatoirement être notifiée à l'intéressé.

« C'est un acte administratif individuel qui restreint une liberté fondamentale et peut donc être contesté devant la juridiction administrative », précise Mamadou Yakham Keïta.

Dans ce cas de figure, la personne visée est informée de la décision et dispose de la possibilité de la contester devant les tribunaux compétents.

Autorité judiciaire : pas de notification préalable

En revanche, lorsque l'interdiction de sortie du territoire est décidée par une autorité judiciaire, telle que le procureur de la République ou un juge d'instruction, dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, aucune notification préalable n'est requise.

« Le parquet ou le juge peut alerter la police des frontières pour prévenir une fuite ; l'intéressé découvre alors la mesure au moment du contrôle », souligne le magistrat.

Cette absence de notification s'explique par la nécessité de préserver l'efficacité de l'enquête et d'empêcher toute tentative de fuite.

Une clarification bienvenue

En résumé, le juge Mamadou Yakham Keïta conclut : « La notification est obligatoire lorsqu'elle émane de l'autorité administrative ; elle ne l'est pas lorsqu'elle provient de l'autorité judiciaire. »

Cette contribution de l'auteur de « TEG TEGGI TEKKI » apporte une clarification juridique importante sur une mesure souvent méconnue du grand public, tout en rappelant les garanties offertes aux citoyens selon le cadre dans lequel elle est prise.

Auteur: Mor Mbaye Cissé
Publié le: Mercredi 01 Octobre 2025 à 16h30

Commentaires (40)

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Diop ⭐ Top commentaire il y a 1 an

« Le parquet ou le juge peut alerter la police des frontières pour prévenir une fuite ; l'intéressé découvre alors la mesure au moment du contrôle », souligne le magistrat.
Puis que le prévenu n'est pas au courant, Pourquoi l'appeler "fuite" ça peut être simplement "voyage en dehors du pays" ou déplacement ou lieu de fuite
le peuple il y a 1 an

tout a fait raison....
Yatt il y a 1 an

Pour "PRÉVENIR" une fuite, c'est à pour se prémunir, éviter une fuite. On est dans le cas où le dossier de l'intéresse est entre les mains de la justice !! Lis !! Et arrêtes la manipulation !!!
Merci il y a 1 an

Diop ya degg toubab. Quiconque voyage maintenant à l'aéroport peut s'attendre à être déclaré comme fugitif.
Jcc il y a 1 an

Monsieur le juge daguey doul cour suprême nena ko interdire sorti du territoire dagua key "notifier" Va travailler connard.
Baleine bleue il y a 1 an

Svp allez apprendre le français. Merci
Diatta il y a 1 an

Ce juge raconte des histoires. Circuler librement est une liberté fondamentale, constitutionnelle. Pour en priver quelqu'un il faut impérativement le notifier.
Lucide! il y a 1 an

Exactement ce que je voulais dire. Comment qualifier dans un pays dit démocratique, le libre déplacement d’une personne en délit de fuite! On est tous en danger avec ces nullards de magistrats!!!! Faire des années de Droit et raconter des inepties pareilles. Et dans un système politique équilibre le législatif devrait adopter une loi pour rétablir la liberté et le droit fondamental de tout sénégalais mais eux aussi les députés plus nuls que tout dorment à l’assemblée et ne se réveillent que pour applaudir les ministres de Sonko. Foutu pays!
Sénégalais de la Diaspora il y a 1 an

Vraiment !!!
Claude il y a 1 an

Ah bon hein. Tu as posé une question bête. Les criminel savent bien ce qu'il font. Il sont au courant des enquêtes et peuvent être prévenu par leur avocat à tout moment.
Momo2 il y a 1 an

Même face aux livres saints vous serez toujours dans le déni, la dérision, la justification, le prétexte, la calomnie, l’enfumage, l’enfantillage. Normal pour des gens sans vergogne, sans foi ni loi. Des gens qui ont volé l’argent du pauvre contribuable, des fuyards, d’ancien enfants de pauvres, et leurs mercenaires prostitués qu’ils paient pour les défendre ou semer le bordel. Des marcheurs qui au lieu de parler de la gestion du pays et des enjeux mondiaux, préfèrent insulter publiquement une personne. Sans aucun respect pour nos guides religieux, nos personnes âgées, nos petits-enfants. À l’époque les enfants s’amusaient en chantant « libérez Sonko », c’était devenu le refrain dans leurs jeux. En 2023 je me rappelle avoir posé ma main sur la bouche de mon homonyme, un bambin de 3 ans qui répétait avec innocence cette chanson et à haute voix, quand je l’amenais à la boutique. Je blaguais en lui disant que Macky allait venir nous arrêter tous !!! Or actuellement, personne ne les entend chanter « Sonko day d… » comme disaient les meneurs de la récente marche des aigris du rappel au désordre. Même les enfants savent que les Karim khourou khatj, Thiat old fashion, Assane le vieil insulteur, sont des déchets humains que personne ne doit copier. Ils ne chantent pas non plus « libérez Farba » ou Gadiaga ou Nguer ou Lat je sais quoi encore. Rendez-vous à l’évidence, Sonko a un don de Dieu, il est dans les cœurs et ceux qui l’insultent ne cesseront de régresser, de baver, d’enrager. Vous êtes en perdition, vraiment vous faites pitié.
Jud il y a 1 an

Tu peux me dire ici quel sont les personnes condamné pour détournement de dénier publique ici cite moi 1 seul personne Bayilen doul
Sénégalais de la Diaspora il y a 1 an

Sonko à un Don oui , celui de mentir aux sénégalais. Lui il sera traqué et jugé comme il.est entrain de le faire en ce moment... bande crétin
Kheuch il y a 1 an

Yakham, cher camarade..on nous a appris en droit que toute mesure individuelle visant un droit fondamental doit faire l'objet d'une notification. Si X fait l'objet d'une enquête, notifiez lui et surtout que le JI lui retire son passeport. Weddi naa leu a partir d'aujourd'hui. En plus tu es actuellement en service au PJF..que fais tu de ton obligation de reserve ?
Hé! il y a 1 an

Et quand l'autorité judiciaire émet une interdiction de sortie du territoire ⛔️ "sous la pression" de l'autorité administrative ? (Kham nagnou nou deukk bi di dokhé), puisque selon l'actuel PM, "le Ministre de la justice est une autorité politique sous MA tutelle, et non une autorité judiciaire".
MJI il y a 1 an

En effet, le ministre de la Justice est une autorité politique sous la tutelle du chef du gouvernement et non une autorité judiciaire. Quel problème avez-vous avec cela? C'est du b.a.ba
Sénégalais de la Diaspora il y a 1 an

Sénégal thi bopam mo amoul Justice.
porozet il y a 1 an

moi mouton zé gompren pa !!.................donc les mecs viré n'ont commis aucune faute !!.zé mé mar, mon gourou yakon....un troupeau d'incapables !!
Verite il y a 1 an

Yakham keita est de PASTEF c'est l oncle à Fadilou keita CDV
Sage il y a 1 an

Ceux qui ne sont pas juristes se taisent de commentaires. Seuls ceux qui ont appris le droit peuvent se permettre d'analyser. Et même certains juristes agréés se trompent d
Jean-le-fou il y a 1 an

Je suis pas d'accord avec ce Yakham Keita. Du moment que Madiambal avait déjà passé toutes les formalités et procédures policières, l'interdiction de sortie ne devrait pas être entre les mains de la police de AUBD. UN JUGE doit dire la vérité quel qu'en soit le prix. Ici il s'agit plus d'un problème de sémantique qu'un problème de droit.
Dj il y a 1 an

Monsieur le juge daguey doul cour suprême nena ko interdire sorti du territoire dagua key "notifier"
Va travailler connard.
Amadou kl il y a 1 an

C'est ce genre d'information dont on a besoin,au lieu de laisser les citoyens dans une brouille totale, qui ne fait qu installer a raison,des contestations légitime a ces derniers, bravo maître et merci pour avoir informé l'opinion publique
Manipulation il y a 1 an

Ce n'est pas de l'information mais de la manipulation. La cours suprême avait bien statué récemment sur le cas Mansour faye pour obliger la notification par l'autorité judiciaire.
Pharaon Diagne il y a 1 an

Firawna Diagne lepp moma!
Sathieu alal Sénégal ba paré daw.
Niol il y a 1 an

Si enfermer m diagne sera votre bilan ben faite le les senegalais ont faim sans boulot fatigué et on a un député du pouvoir qui ce paie une caisse a 90 millions
ML il y a 1 an

Pourquoi quand on espionne on ne notifie pas , réfléchissez!!!!
GR il y a 1 an

Vous les appelez des mecs mais ça va pas non.
ce pays est foutu il y a 1 an

c'est pas ce zozo qui avait condamné Sonko à 2 mois avec sursis pour lui permettre d'etre candidat; un gars qui partageait les publications du Pastef copté au PJF quelle farce!
Ich il y a 1 an

Nous on fait confiance à la cours suprême.
Mr '' tu sais '' ne sais rien.
Deg il y a 1 an

Cette affaire de Madiambal Diagne et surtout Doro Gaye prouve que le sénégal dispose d’une administration archaïque et corrompue.Doro Gaye,avait bénéficié d’une liberté provisoire,la question que l’on se pose est le suivante,pourquoi le magistrat instructeur ne lui avait pas retiré son passeport.? Certainement,comme Madiambal l’interdiction de sortir n’était pas formel pour qu’il soit fiché.Madiambal a passé tous les cordon de sécurité parce qu’il n’y avait pas une interdiction de sortie du territoire pour lui..Certainement un RG a donné l’information à la hiérarchie qui demande de l’empêcher de sortir.Donc s’il y’a faute,il faudra la rechercher au niveau de la hiérarchie notamment le ministère de l’intérieur et le PFJ qu’on devrait sanctionner et non de simples exécutants.
IA il y a 1 an

Oui, la notification est obligatoire dans plusieurs contextes d'interdiction de sortie du territoire, notamment pour l'Interdiction de Sortie du Territoire (IST) judiciaire ou administrative et l'Opposition à Sortie du Territoire (OST) pour les mineurs. La personne concernée doit être informée par la voie la plus appropriée, comme un SMS, un courriel, ou par un moyen de notification formel, pour lui permettre de connaître la décision et ses conséquences (comme la restitution du passeport).
ZAP il y a 1 an

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