Alioune Souaré (Expert) : «L'Assemblée nationale, à travers sa commission des finances, se trompe lourdement...»
Suite au rejet du Projet de Loi de finance rectificative (PLFR) 2026, le président de la Commission des Finances et du Contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale avait demandé au gouvernement de procéder au retrait du Projet de Loi de Finances initiale (PLFI) 2027. Il déclare que le rejet du PLFR-2026 remet en cause les hypothèses de référence du budget 2027 et demande une version révisée du budget fondée sur la LFI 2026. Spécialiste des questions parlementaires, Alioune Souaré estime que le président de ladite commission fait fausse route. Ci-dessous son texte.
«Le Dpbep (document de programmation budgétaire économique pluriannuel) est la seule référence de planification qui constitue la base pour l'élaboration du budget initial de l'Etat dans les trois années.
L'article 51 de la Lolf stipule : ‘‘le projet de loi des finances de l'année est élaboré par référence au document de programmation budgétaire et économique pluriannuel couvrant une période minimum de trois ans.’’
L'Assemblée nationale, à travers sa commission des finances et du contrôle budgétaire, se trompe lourdement dans son communiqué, en considérant la LFR comme étant le socle sur lequel est bâti le budget 2027.
Aucune disposition législative ou règlementaire ne dit cela. Ce n'est pas acceptable de commettre de telles dérives demandant ainsi au Gouvernement de retirer la LFI ! Le rejet de la LFR ne peut nullement empêcher l'examen de la LFI 2027 !
L'article 5 de la Lolf indique l'objet de chacune des lois de finances (LFI, LFR, Loi de règlement), il n'invoque aucunement des conditions de retrait de de la LFI subséquentes au rejet de la LFR.»
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