Déclaration de patrimoine : le Premier ministre et le président de l’Assemblée désormais soumis aux mêmes règles que le Chef de l’État

L’Assemblée nationale a adopté la modification de l’article 37 de la Constitution étendant les dispositions relatives à la déclaration de patrimoine au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre. La nouvelle rédaction maintient l’obligation faite au Président de la République de déposer, dans les trois mois suivant sa prestation de serment, une déclaration écrite de patrimoine auprès du Conseil constitutionnel.

Le Chef de l’État est également tenu d’effectuer une nouvelle déclaration dans les trois mois suivant la cessation de ses fonctions. Les déclarations écrites sont rendues publiques par le Conseil constitutionnel. Les modalités de déclaration restent fixées par la loi relative à la déclaration de patrimoine, tandis que les modalités de contrôle sont déterminées par la loi organique relative au Conseil constitutionnel. La principale nouveauté figure dans le dernier alinéa de l’article 37 : « Les dispositions du présent article sur la déclaration de patrimoine sont applicables au Président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre. » Cette modification place ainsi les trois principales autorités de l’État sous un même régime constitutionnel en matière de déclaration et de publicité du patrimoine.

133 voix pour et 2 contre

Le vote s’est déroulé en séance plénière avec 165 députés inscrits. Au total, 135 votants ont été enregistrés, dont 12 par procuration. Le scrutin s’est soldé par 133 voix pour, 2 contre et aucune abstention. « L’Assemblée a adopté », a annoncé le président de séance à l’issue du vote. Cette disposition avait suscité un débat autour de son insertion dans l’article 37, qui relève du titre III de la Constitution consacré au président de la République. Ses défenseurs estiment toutefois que cette extension ne constitue pas une remise en cause de la fonction présidentielle, mais répond à une logique d’égalité et d’exemplarité dans l’exercice des plus hautes responsabilités publiques. La réforme vise ainsi à renforcer la transparence au sommet de l’État en soumettant également le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre à l’obligation de déclaration de patrimoine, au début et à la fin de leurs fonctions. L’adoption de cette disposition constitue donc une étape importante dans le renforcement du dispositif constitutionnel de transparence patrimoniale au Sénégal.