Commission d'enquête sur les licences de pêche : Fatou Diouf déballe les tricheries sur la jauge des navires et les faux documents

Auditionnée par les députés, l'ancienne ministre Fatou Diouf a livré des révélations explosives sur la gestion des licences de pêche au Sénégal. Minoration des jauges de navires pour réduire les redevances dues à l'État, permis de navigabilité expirés et assurances caduques : l'ancienne tutelle a détaillé les anomalies administratives décelées dès son prise de fonction en 2024. Tout en défendant les mesures de régularisation financière ayant renfloué le Trésor public, elle s'est expliquée sur son pouvoir d'arbitrage final face aux réserves des parlementaires sur la rigueur du processus d'attribution.

​Jauges des navires, assurances et permis de navigation : l'ancienne ministre a révélé de nombreuses anomalies dans les dossiers administratifs. Les licences de pêche n'ont pas échappé aux écarts et aux irrégularités. Auditionnée devant la commission d'enquête parlementaire de l’Assemblée nationale chargée d'élucider la gestion des licences et autorisations de pêche, l'ancienne ministre des Pêches, des Infrastructures maritimes et portuaires, le professeur Fatou Diouf, est revenue en détail sur les dysfonctionnements relevés dans les dossiers de navires, ainsi que sur les mesures conservatoires prises durant son magistère pour renforcer les contrôles.

​Au cours de son audition, elle a notamment mis en lumière des divergences flagrantes entre les certificats de jauge, les permis de navigation et les certificats de nationalité de certains navires de pêche. Des anomalies majeures qui ont rendu nécessaire un vaste travail de vérification croisée avec l'Agence nationale des affaires maritimes (ANAM).

​La question de la jauge des navires a particulièrement retenu l'attention des commissaires. Selon les explications fournies par l'ancienne ministre, les contrôles techniques ont révélé que plusieurs navires disposaient de capacités réelles nettement supérieures à celles déclarées au moment de l'immatriculation. Or, cette donnée volumétrique constitue la variable clé dans le calcul des redevances financières dues au Trésor public. Face à ces minorations, un réajustement des critères de calcul a été opéré. Cette régularisation a permis d'améliorer significativement les montants perçus et de renflouer les caisses de l'État, démontrant l'existence d'enjeux financiers colossaux derrière la fiabilité des documents administratifs.

​Des licences et des documents de navigation placés sous haute surveillance

​L'ancienne ministre a également insisté sur les insuffisances constatées dans le suivi des polices d'assurance et des titres de navigabilité. Certains de ces documents indispensables arrivaient à expiration alors que les licences d'exploitation demeuraient actives. Une telle discordance permettait à des navires de poursuivre leurs activités maritimes sans présenter un dossier administratif valide.

​Pour corriger ces failles, Fatou Diouf affirme avoir donné, entre avril et décembre 2024, des instructions fermes visant à verrouiller et à sécuriser la délivrance et le renouvellement des licences. Désormais, l'examen de chaque dossier devait répondre à plusieurs exigences cumulatives : l'avis favorable de la Commission consultative d'attribution des licences, la conformité absolue des certificats de jauge, le respect des critères de navigabilité, ainsi que la validité à jour des polices d'assurance, des amendes acquittées et des redevances dues. Un contrôle pièce par pièce devait également synchroniser les périodes de validité des titres de pêche, des permis de navigabilité et des assurances, afin d'interdire le maintien en mer de navires en situation d'irrégularité technique.

​Le dernier mot réservé à l'autorité ministérielle

​Revenant sur la chaîne d’attribution, Fatou Diouf a rappelé le rôle central exercé par la Direction des pêches maritimes (DPM) et la Commission consultative d'attribution des licences. Cette instance interministérielle, composée de 14 membres issus de diverses administrations et structures étatiques, constitue le cadre d'instruction des demandes. Toutefois, son avis ne possède qu'un caractère consultatif : la décision finale d'octroi ou de rejet relève du pouvoir discrétionnaire du ministre. En cas de désaccord ou d'absence d'unanimité entre les commissaires, l’autorité ministérielle conserve ainsi le dernier mot.

​Cette organisation a suscité de vivres réserves chez les parlementaires, qui ont notamment interrogé les conditions de travail de cette commission. Plusieurs députés ont dénoncé la transmission tardive de dossiers volumineux, remis aux commissaires quelques heures seulement avant les sessions, une pratique susceptible de brider l'examen approfondi des demandes et d'altérer la rigueur du processus.

​Sanctions des infractions : La voie transactionnelle et pécuniaire privilégiée

​Interrogée sur le traitement réservé aux infractions maritimes commises par les chalutiers et navires de pêche, l'ancienne ministre a précisé que la Direction de la protection et de la surveillance des pêches (DPSP) est chargée de constater les manquements en mer et de dresser les procès-verbaux. Les dossiers sont ensuite soumis à une commission spéciale de nivellement regroupant la DPSP, la Direction générale des pêches et le cabinet ministériel pour arrêter les sanctions.

​Fatou Diouf a rappelé que le Code de la pêche privilégiant les sanctions pécuniaires et les transactions financières, le cadre légal n'impose pas de peines privatives de liberté pour les infractions visées. Elle a affirmé avoir scrupuleusement suivi les avis émis par ces commissions techniques, tant pour l’attribution des licences que pour la fixation des amendes.

​Enfin, les parlementaires ont passé au criblage plusieurs cas d'espèce remontant à la période 2018-2019, notamment les dossiers conflictuels des navires Fada et Ya Faama. Ces cas emblématiques ont illustré la complexité des renouvellements de titres et les divergences d'appréciation récurrentes entre les services opérationnels et les commissions d'évaluation. Les travaux de la commission d'enquête parlementaire se poursuivent pour confronter l'ensemble des dépositions et pièces administratives relatives à la gestion des ressources halieutiques nationales.