Nouveau Code du travail : L'Assemblée nationale divisée entre flexibilité patronale et risque de précarisation des salariés

L’examen du projet de loi n° 15/2026 portant Code du travail par la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l’Assemblée nationale remet au cœur du débat la question de la stabilité de l’emploi. Voté en commission, il est en cours d’examen en plénière à l’Assemblée nationale ce mardi. Alors que le gouvernement présente cette réforme comme un outil de modernisation du droit du travail, destiné à accompagner les priorités nationales en matière d’emploi décent et durable, le nouveau régime proposé pour le Contrat à Durée Déterminée (CDD) suscite des réserves parmi les députés.

​ Le gouvernement veut assouplir le recours au CDD

​Dans le projet initial présenté par le ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme du Service public, Mamadou Lamine Dianté, l’exécutif proposait d’assouplir les règles relatives au renouvellement des CDD. Le texte maintient la durée maximale cumulée du CDD à quatre ans, mais ouvre davantage de possibilités de renouvellement. Il prévoit jusqu’à trois contrats successifs et deux renouvellements avant un éventuel passage en Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Pour le gouvernement, cette évolution doit permettre de trouver un équilibre entre la nécessité de protéger les travailleurs et celle d’offrir davantage de souplesse aux entreprises. Mais cette flexibilité inquiète une partie des parlementaires.

​ Les députés redoutent une précarité durable

​Au sein de la commission, plusieurs députés ont estimé que la possibilité d’enchaîner plusieurs CDD pendant quatre ans pourrait retarder l’accès au CDI et maintenir les travailleurs dans une situation d’incertitude professionnelle. Pour eux, la multiplication des renouvellements risque de transformer le CDD, conçu à l’origine comme une forme temporaire d’emploi, en un véritable mode durable de recrutement. C’est dans cette logique qu’un amendement, présenté par le député Moussa Hamady Sarr, propose de revenir à un dispositif jugé plus protecteur, inspiré de la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997. L’amendement prévoit notamment de limiter à deux ans la durée maximale de la relation contractuelle en CDD avec un même employeur et de restreindre le recours à un seul renouvellement ou une seule prolongation. Une exception serait toutefois maintenue pour les contrats liés à l’exécution d’un ouvrage déterminé dont la durée ne peut être fixée à l’avance, sans possibilité de renouvellement.

​ La possibilité de quitter un CDD pour un CDI

​Les députés veulent également renforcer la mobilité professionnelle des salariés. Ils ont défendu la possibilité, pour un travailleur engagé en CDD, de mettre fin à son contrat sans pénalité lorsqu’il reçoit une proposition d’embauche en CDI, sous réserve du respect du préavis prévu. Cette disposition traduit une volonté de ne pas faire du CDD un obstacle à l’accès à un emploi stable.

​ La période d’essai également sous surveillance

​Les discussions ont enfin porté sur la période d’essai. Les commissaires ont insisté sur la nécessité d’un encadrement strict de cette phase, afin d’éviter qu’elle ne soit utilisée comme un moyen de contourner les garanties attachées au CDI. Ils ont notamment rappelé le principe selon lequel l’absence d’un écrit doit entraîner la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. Derrière ces différents amendements se dessine ainsi une ligne de fracture : jusqu’où faut-il aller dans la flexibilisation du marché du travail sans fragiliser la sécurité des salariés ? Pour les députés qui défendent ces modifications, la modernisation du Code du travail ne peut se traduire par une banalisation de l’emploi précaire. L’enjeu est désormais de trouver un équilibre entre la souplesse recherchée par les entreprises et le droit des travailleurs à une véritable stabilité professionnelle.