Rejet du PLFR 2026 : Le Forum civil appelle à privilégier l’intérêt général

"Préserver la séparation des pouvoirs, le débat budgétaire, l’orthodoxie budgétaire et protéger les populations". Tels sont les maîtres-mots lancés par le Forum Civil/Section sénégalaise de Transparency International.

Dans un communiqué, l’organisation exprime sa vive préoccupation à la suite du rejet, le 3 novembre 2026, du projet de loi n°40/2026 portant loi de finances rectificative pour l'année 2026.

Elle estime que ce rejet est venu dans un climat particulièrement délicat, marqué par de fortes contraintes sur les finances publiques, des négociations avec le Fonds monétaire international (FMI) et l'ouverture de la session budgétaire pour l'adoption de la LFI 2027. 

Face à cette situation, le Forum civil appelle le Gouvernement et l’Assemblée nationale à "replacer l’intérêt général, la transparence et la protection des populations au centre de leurs préoccupations et décisions".

Le Forum civil rappelle que "la rectification du budget répond à une exigence de responsabilité". En vertu de l'article 47 de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances, "le gouvernement est tenu de déposer un projet rectificatif lorsque les équilibres budgétaires sont bouleversés, que les recettes s’écartent sensiblement des prévisions ou que des mesures nouvelles affectent substantiellement l'exécution du budget", lit-on sur la note.

Cependant, estime le forum, si cette obligation de dépôt ne vaut pas adoption par les députés, l’Assemblée nationale a "la prérogative de contrôler l'action gouvernementale, de discuter des hypothèses budgétaires et d'obtenir les informations nécessaires à une décision éclairée".

Concernant l’adoption d’une question préalable qui a empêché toute discussion générale et l’examen du projet de LFR, le Forum civil, sans en remettre en cause la légalité, estime qu'au regard des enjeux, un débat public au fond, appuyé sur les documents requis et sur des amendements recevables, aurait dû permettre aux citoyens de comprendre les désaccords et les solutions proposées.

L'organisation souligne que "les désaccords institutionnels doivent être traités par les voies appropriées, notamment à travers la tenue à bonne date d’une conférence d’orientation budgétaire qu’impose le contexte de discordance de majorité parlementaire".

Toujours selon le Forum civil, une telle démarche inclusive en amont est "porteuse d'une vision partagée entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale".

Dans sa continuité, l'organisation rappelle ses positions passées. Déjà dans sa déclaration du 20 septembre 2026, il avait soulevé "la question de l’encadrement des fonds spéciaux et appelé à davantage de transparence dans l’allocation des ressources publiques", une exigence qui "demeure toujours d'actualité". Plus tôt dans sa déclaration du 22 juin 2026, il appelait l’Exécutif et le Législatif à préserver le pays de tout dysfonctionnement institutionnel en privilégiant le dialogue dans leur rapport relatif à la conduite de la révision de la Constitution et à éviter toute révision déconsolidante.

Les recommandations du Forum civil

Rappelant que "le contrôle parlementaire, la sincérité budgétaire et la continuité de l’action publique requièrent de la tenue et de la mesure au regard des enjeux de l’heure", le Forum Civil formule plusieurs exigences majeures.

En premier lieu, l'organisation appelle le Gouvernement à "prendre les mesures réglementaires portant encadrement des fonds spéciaux conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 7/C/2026 du 25 août 2026". Enfin, elle exhorte conjointement le Gouvernement et l’Assemblée nationale à "instituer un dialogue institutionnel continu avant le dépôt officiel de tout texte portant sur les finances publiques" et à "faire prévaloir l’intérêt supérieur de la Nation sur toute autre considération".