Politique

Révision constitutionnelle : Diomaye Faye veut imposer la « publicité » de la déclaration de patrimoine pour tous les assujettis

Auteur: Awa DIOP

il y a 4 mois 10469 Lectures 17 Commentaires | English

Lors de la séance plénière du lundi 29 juin 2026 portant sur la proposition de loi n° 17/2026 de révision de la Constitution, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a apporté des clarifications majeures sur les positions de l'Exécutif. Au-delà des questions de procédure et d'organisation des pouvoirs, le ministre a mis un accent particulier sur le volet de la bonne gouvernance et de l'intégrité des dirigeants.

Le garde des Sceaux a solennellement affirmé que, sur le terrain de la gestion publique, le chef de l'État entend durcir et élargir les règles de transparence financière. Me Moussa Sarr a précisé devant les députés que « le Président de la République souscrit au renforcement de la transparence de la déclaration de patrimoine par sa publicité, son exigence à l'entrée en fonction et à la sortie ». Plus encore, la position présidentielle ne se limite pas aux seuls hauts dirigeants de l'État : le chef de l'État « souhaite son extension à tous les assujettis visés par la loi sur la déclaration de patrimoine ».

Parallèlement à ces exigences sur la déclaration de patrimoine, le ministre de la Justice a partagé l'analyse du Gouvernement sur l'économie générale du texte révisé, qu'il estime de nature à perturber l'équilibre traditionnel des pouvoirs. Le ministre a évoqué les risques d'une rationalisation excessive des procédures parlementaires combinée à une restriction des prérogatives présidentielles. Me Moussa Sarr a prévenu qu'« élargir la faculté d'user de la motion de censure à dix reprises durant une législature tout en ne prévoyant qu'un seul droit de dissolution au Président de la République durant son mandat, reviendrait à rompre l'équilibre traditionnel ».

Le représentant du gouvernement a rappelé l'importance de veiller à l'équité institutionnelle ainsi qu'à la bonne articulation entre les engagements internationaux du Sénégal et sa charte fondamentale. Il a enfin souligné les conflits de compétences juridiques potentiels introduits par certains amendements, notamment concernant « la réintégration des compétences générales de la Cour suprême » qui risquerait de recréer des frictions avec la compétence exclusive de cassation reconnue à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage par le Traité OHADA.

Auteur: Awa DIOP
Publié le: Lundi 29 Juin 2026 à 17h33

Commentaires (17)

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Ndeye ⭐ Top commentaire il y a 4 mois

Le voleur du vote des sénégalais honnêtes et responsables va être puni par le bon Dieu qui connaît bien qui est cet individu abject qui inspire le dégoût le mépris par sa bassesse et sa dégradation morale. Un warkatk traitre qui a trompé son monde qui ont voté pour le changement avec pastef et ousmane sonko. C'est un président élu par défaut sans charisme fade sans compétence intellectuelle morale qui a osé salir la mémoire des martyrs et des jeunes sans défense tués pour qu'il soit élu. La souffrance des familles des victimes va être sa mort politique jamais il aura un 2ème mandat et après la fin de sa misérable vie on dira à ces enfants que votre père était un escroc de la politique un warkatk indigne
Ndamli il y a 4 mois

Dans ce pays force est de constater que le débat est très bas en niveau. La faute au niveau des acteurs et commentateurs ainsi qu'au larbinisme ambiant caractéristique du sénégalais d'ailleurs. Pour cette histoire de déclaration de patrimoines la loi sur l'ofnac aurait dû régler tout cela. Tous les citoyens assujettis doivent faire une déclaration publique un point c'est tout. Cela résolverait tous les refus liés à la mauvaise foi de ceux qui ne se soumettent toujours pas ainsi que le déficit d'autorité manifeste du chef de l'état. Toutes les déclarations publiées et mises en ligne sur une plate-forme Web consultable par tout citoyen. Ce caractère public ferait que les assujettis n'ayant toujours pas déclarés seraient visibles par tous. C'est la seule pression qui marche. Et bien sûr une déclaration en entrant en fonction et en sortant de fonction. Je ne vois vraiment pas pourquoi le PR n'y est pas obligé c'est une simple question de bon sens. Ceux qui sont sous sont autorité le font et lui non c'est du dilatoire improductif. Cela vaut mieux que le président de l'ofnac fasse le tour des radios et des communiqués de presse pour pleurnicher sur le fait qu'il n'a pas reçu les déclarations de patrimoines des assujettis. Débattre pendant des heures voire des mois sur des points aussi faciles c'est du vrai dilatoire et de la mauvaise foi
Xeme il y a 4 mois

Qu'il soumette le vote à l'assemblée. Il n'y a pas besoin de gros titres pour cela. Pour son amendement de ne pas faire de déclaration de patrimoine en quittant le pouvoir, il n'a pas envoyé de déclaration à la presse.
Ahad il y a 4 mois

Que Sonko publie sa declaration de patrimoine 😜😜😜
Patrimoine il y a 4 mois

L'assemblée a rejeté l'extension de la publicité de la déclaration de patrimoine. Le président de l'assemblée au même titre le président de la republique doit publier leur patrimoine
Modou Diop il y a 4 mois

Je suis pastef mais là je suis d'accord avec Lui
Nianthio il y a 4 mois

Le plus clean Le plus pauvre Le plus patriote, Qu il publie son patrimoine et tout le monde verra que sonko est un grand menteur
Modou il y a 4 mois

Très rigolo, donc il faut s’inclure pour être complet
Bro il y a 4 mois

En gros, obliger la publicité de la déclaration de patrimoine aux assujettis, Ousmane SONKO compris . Ce qu'il ne fera jamais il est hyper riche .
Aliou Mbaye.. Anti-Pastef2026 il y a 4 mois

Merci Diomaye! On verra si le gourou va rendr epublique sa patrimoine. S'il ne le fait pas, qu'il soit demis de sa fonction ILLEGALE de pdt de l'AN
Momo2 il y a 4 mois

Si tous les assujettis publient leur patrimoine Sonko pourrait être un prolétaire par rapport à certains subordonnés.
Veritas il y a 4 mois

toi ta rien compris.
Focus il y a 4 mois

Chez nous, même les salaires sont confidentiels. Les époux cachent à leurs épouses leurs salaires. Les épouses cachent à leurs époux leurs salaires. // Vous voulez qu'on publie les patrimoines des dirigeants et hauts fonctionnaires ? Non. Ce n'est pas dans notre culture. // Cela s'appelle Djébané. Nous sommes contre la publication des patrimoines.
toss il y a 4 mois

patrimoine et salaire c différent
pffff il y a 4 mois

C'est de l'argent publique...l'argent du PEUPLE ! donc oui il faut la transparence pour éviter que des gens détournent l'argent des sénégalais... Comparer ça avec les salaires des employers dans des entreprises privées est stupide.
HONORABLEMENT il y a 4 mois

Merciii infiniment aux vrais membres de PASTEF de coeur , de valeur et , d ' honneur , qui ont réveillé le peuple Sénégalais . Vous êtes notre FIERTÉ internationale .

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