Immeubles de l’État : l’Assemblée veut faire tomber le voile sur les cessions suspectes

Le patrimoine immobilier de l’État s’invite désormais au cœur du contrôle parlementaire. Réunie en séance plénière ce jeudi, l’Assemblée nationale a adopté avec 129 voix pour sur le même nombre de votants, la proposition de résolution portant création d’une commission d’enquête parlementaire chargée de faire la lumière sur les conditions d’acquisition, de gestion et de cession de plusieurs immeubles appartenant au patrimoine bâti de l’État. 

Portée par le groupe parlementaire PASTEF-Les Patriotes, l’initiative vise à examiner des opérations que les auteurs de la résolution jugent susceptibles d’avoir été entachées d’irrégularités. Derrière cette enquête, une question centrale : comment des biens appartenant à l’État ont-ils pu être cédés, transférés ou passer entre des mains privées dans des conditions qui suscitent aujourd’hui de nombreuses interrogations ?

Des biens publics au cœur des interrogations

La proposition de résolution rappelle qu’en mai 2024, des orientations avaient été données par le Premier ministre, notamment pour réduire le train de vie de l’État et récupérer son patrimoine bâti qui aurait été cédé à des particuliers dans des conditions jugées irrégulières. Cette question est d’autant plus sensible que plusieurs services de l’administration continuent de louer des bâtiments pour leurs besoins, alors que l’État disposerait, ou aurait disposé, d’un important patrimoine immobilier. Dans ce contexte, le ministère des Finances et du Budget avait demandé à la Direction générale des Impôts et des Domaines de faire le point sur les acquisitions, les baux et les cessions d’immeubles bâtis appartenant à l’État. Le directeur général de la SOGEPA avait également présenté, lors d’une conférence de presse gouvernementale tenue le 12 mars 2026, une situation sommaire des immeubles considérés comme irrégulièrement cédés ainsi que les démarches engagées pour tenter de les récupérer.Mais pour les initiateurs de la résolution, ces informations ne suffisent pas à éclairer l’ensemble des opérations concernées. L’enquête parlementaire devra donc tenter de reconstituer le parcours de certains biens, depuis leur acquisition jusqu’à leur éventuelle sortie du patrimoine de l’État.

Des acquisitions qui posent question

La commission d’enquête devra notamment se pencher sur les conditions dans lesquelles certains immeubles ont été acquis par l’État. Les députés entendent examiner la détermination des prix d’acquisition, les modalités d’évaluation des biens et l’intervention des services compétents, notamment le Cadastre ou des experts privés. Un autre point concerne la circulation de l’information entre les différentes structures chargées de la gestion du patrimoine public. Selon les interrogations soulevées dans la résolution, la SOGEPA SN, chargée de la gestion du patrimoine bâti de l’État, n’aurait pas toujours été associée à certaines opérations d’acquisition. Une situation qui aurait pu conduire à une méconnaissance de l’existence de certains immeubles pourtant devenus propriété de l’État.

Le chapitre sensible des cessions

C’est toutefois le volet des cessions qui concentre l’essentiel des interrogations soulevées par les députés. La résolution évoque notamment des ventes d’immeubles appartenant au patrimoine bâti de l’État qui auraient été réalisées sans autorisation législative, ainsi que des opérations de gré à gré ou par adjudication dans des conditions contestées. Le document fait également état de biens qui auraient été soustraits du patrimoine public au profit de personnes autres que les bénéficiaires initiaux de certains baux. Autres pratiques qui devront être examinées : des instructions de baux portant sur des immeubles qui auraient été démolis, ainsi que des mutations de titres vers la pleine propriété au profit de particuliers. Certaines de ces mutations auraient été réalisées gratuitement ou sans que les conditions de mise en valeur exigées aient été respectées, selon les éléments contenus dans la proposition de résolution. Ces différents faits devront désormais être vérifiés par la commission. L’objectif sera de distinguer les éventuelles irrégularités établies des simples soupçons et de déterminer, le cas échéant, les responsabilités.

Ministres, administrations et bénéficiaires dans le viseur

La commission d’enquête ne devrait pas se limiter à l’examen des documents administratifs. Elle pourra entendre les principaux acteurs ayant participé, à différents niveaux, aux opérations concernées. La proposition cite notamment les ministres des Finances concernés, les responsables de l’ancienne AGPBE et de la SOGEPA SN, les directeurs généraux des Impôts et des Domaines ainsi que les responsables des services des Domaines, du Cadastre et de l’Urbanisme. Les membres de la Commission de contrôle des opérations domaniales pourraient également être auditionnés. Les personnes physiques ou morales ayant bénéficié des opérations visées pourraient, elles aussi, être entendues, de même que toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l’établissement des faits.

Onze députés pour faire la lumière

La commission d’enquête sera composée de onze députés, désignés en tenant compte de la représentativité des groupes parlementaires constitués ainsi que des députés non-inscrits. Sa mission sera d’examiner les éventuels manquements et de recueillir toutes les informations nécessaires sur les conditions juridiques, institutionnelles et opérationnelles dans lesquelles les acquisitions, les baux et les cessions ont été réalisés.Les enquêteurs parlementaires devront notamment tenter de répondre à plusieurs questions : qui a pris les décisions, sur quelle base juridique, selon quelles procédures, à quel prix et au bénéfice de qui ?

Le Parlement s’attaque à un dossier sensible

Avec l’adoption de cette proposition de résolution en séance plénière ce jeudi, l’Assemblée nationale s’engage dans une nouvelle séquence de contrôle sur la gestion des biens de l’État. Au-delà de la simple identification des immeubles concernés, les députés veulent mesurer la portée matérielle et financière des transactions réalisées et comprendre les mécanismes ayant conduit à la cession ou au transfert de certains biens publics. L’enjeu est de taille. Car derrière chaque immeuble concerné se pose la question de la protection du patrimoine national et de l’utilisation des biens appartenant à la collectivité.

La commission d’enquête aura ainsi la lourde responsabilité de faire tomber le voile sur ces opérations, d’établir les faits et, si des manquements sont confirmés, d’identifier les responsabilités. Après le foncier et le Domaine public maritime, c’est donc au tour du patrimoine bâti de l’État de passer sous la loupe du Parlement. Et cette fois, les députés veulent savoir comment, pourquoi et au bénéfice de qui certains immeubles publics ont quitté, ou auraient quitté, le patrimoine de l’État.