Me Souleymane Soumaré sur la proposition de loi portant révision de la constitution : « A un moment donné, il faudra bien rappeler les députés de la majorité à l’ordre »
« Une lecture simple du premier alinéa de l’article 103 de la constitution peut laisser penser que les députés peuvent se regrouper dans leur majorité, faire des propositions de révision constitutionnelle, les soumettre à la mécanique de leur nombre et espérer une promulgation de droit. Alinéa 1 de l’article 103 », a posté Me Souleymane Soumaré, avocat a la Cour, inscrit au barreau de Dakar, sur sa page Facebook, donnant son avis sur
la proposition de loi a L’Assemblée Nationale portant révision de la constitution. Selon l’avocat : « l’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux députés. Mais si l’assemblée nationale peut ainsi librement faire des propositions de lois et les voter, en matière constitutionnelle, elle ne peut adopter, seule, une proposition de loi que si le Président de la République, saisi par la même assemblée d’un avis, décide de soumettre cette proposition au vote des députés uniquement. En effet, la donne que l’Assemblée semble occulter, c’est que même si elle vote une proposition de loi, l’alinéa 3 de l’article 103 précise que « Le projet ou la proposition de révision de la Constitution est adopté par l’Assemblée nationale selon la procédure prévue à l’article 71 de la présente Constitution. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Ce qui de façon inéluctable pose le principe du double vote en cas de proposition de loi décidée seule par le parlement. En d’autres termes, si l’assemblée nationale fait voter sa proposition de révision, la loi votée n’entrera en vigueur qu’après un référendum qui devra être convoqué par le Président de la République. ( à son rythme).
L’ Assemblée nationale ne peut voter de propositions de révision qui deviennent définitives après leur adoption que si et seulement si le Président de la République (Bassirou Diomaye Faye), décide – seul- que la révision sera exclusivement votée par l’assemblée. C’est ce qui ressort de façon limpide de l’alinéa 4 de l’article 103 « Toutefois, le projet ou la proposition n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre à l’Assemblée nationale.)
Pour dire qu’en matière constitutionnelle, la majorité parlementaire ne peut pas défier le Président de la République. Tout au plus, elle fera perdre du temps au sénégalais car on est pas dans le cas où si le Président de la république ne promulgue pas, le président de l’assemblée le fait de droit.
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