Audition à l'Assemblée nationale : Le DG des Douanes détaille le calcul des droits compromis sur les exonérations
Le contrôle des exonérations douanières ne s'arrête pas à la vérification préalable des titres ou au suivi informatique. Lorsqu'une entreprise détourne des marchandises exonérées de leur destination initiale, l'administration enclenche des procédures répressives rigoureuses. Auditionné par la Commission d’enquête parlementaire, le Directeur général des Douanes, Malick Mbaye, a exposé les mécanismes légaux prévus par le Code des douanes pour constater les infractions et recouvrer les droits éludés.
Le processus débute par la constatation des faits, établie par procès-verbal en cas de flagrant délit ou à l'issue d'une enquête approfondie. Une fois l'infraction matérialisée, la partie mise en cause est invitée à présenter ses observations. Si les manquements sont reconnus, l'article 330 du Code des douanes offre la possibilité d'une transaction douanière, permettant de liquider le litige sous réserve d'un accord financier validé par le Directeur général des Douanes ou le ministre de la Sécurité publique et des Finances, selon les seuils requis.
Une exonération d’un milliard peut entraîner 300 millions de droits compromis
Afin d'éclairer la lanterne des députés sur l’impact financier d'un détournement d'avantage fiscal, Malick Mbaye a soumis un cas d'école. Pour une marchandise d'une valeur d'un milliard de francs CFA importée en exonération de taxes, l'utilisation frauduleuse à des fins commerciales non autorisées entraîne la déchéance immédiate de l'avantage accordé.
Dans cette hypothèse, l'administration réclame le paiement des droits et taxes exigibles, susceptibles d'atteindre environ 300 millions de francs CFA. À ces droits principaux, qualifiés de compromis ou d'éludés, s'ajoutent systématiquement des pénalités financières et des amendes proportionnelles à la gravité de la fraude commise.
La traçabilité numérique, bouclier contre la fraude douanière
Au-delà des sanctions, le Directeur général des Douanes a insisté sur la dimension préventive offerte par la digitalisation. Grâce aux modules informatiques GRET et GAIN, chaque titre d'exonération fait l'objet d'un suivi automatisé, du dédouanement jusqu'à l'apurement définitif des quotas accordés.
Cette traçabilité électronique, combinée aux vérifications inopinées sur le terrain et à l'action des brigades spécialisées, renforce la capacité de détection des anomalies par l'administration. Pour la Commission d’enquête parlementaire, l’enjeu réside désormais dans le croisement de ces mécanismes de contrôle avec le registre complet des exonérations accordées entre 2014 et 2026, afin d'identifier les éventuels manquements et d'évaluer les sommes à recouvrer pour le Trésor public.
Les députés sont convoqués ce mardi en séance plénière pour examiner le projet de loi de finances rectificative (LFR).
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Sacré pastef que des vernacles
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