Justice

Prime Minister's Policy Statement: Insights from legal expert Mouhamadou Moustapha Sy on the power struggle between the Executive and the Legislature

Auteur: Sokhna Faty Isseu SAMB

il y a 2 mois 9720 Lectures 13 Commentaires | Français

DPG du Premier ministre : Les éclairages du juriste Mouhamadou Moustapha Sy sur le bras de fer entre l'Exécutif et le Législatif

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The debate surrounding the date of Prime Minister Ahmadou Al Aminou Lô's General Policy Statement (DPG) has sparked a heated controversy between the Executive branch and the Bureau of the National Assembly. To clarify the legality of the procedures followed, legal expert Mouhamadou Moustapha Sy provides a detailed analysis of the respective powers of the President of the Republic and the national representation.

A duality of legal skills

When asked whether the National Assembly has the exclusive power to set the date of the plenary session, the legal expert offered a crucial distinction: “To say that the Assembly decides alone would be excessive. Each institution intervenes at a different stage of the procedure.” While the Head of State, Bassirou Diomaye Faye, legitimately exercised his constitutional prerogative by convening the extraordinary session through decree no. 2026-1530, effective September 1, 2026, setting the schedule for the debates remains a parliamentary prerogative.

According to the legal expert, the organization of the plenary session must "then be determined according to parliamentary procedure, in particular by the Conference of Presidents, in accordance with Articles 22 and 77 of the Rules of Procedure."

Login and work schedule

The legal expert clarifies that the presidential decree opening the session on September 1st at 10:00 AM does not mandate the immediate delivery of the Prime Minister's address that same day. "Convening a session on September 1st does not automatically mean that all the items on the agenda must be completed that same day," he emphasizes, noting that this first session is traditionally reserved for administrative formalities.

Regarding the organizational deadline, Mouhamadou Moustapha Sy points out that Article 109 of the Rules of Procedure stipulates that the Assembly must be informed "at least eight days before the date set for the General Policy Statement." The disagreement lies in the application of this text: "The eight-day period is included in the rules. The debate mainly concerns its starting point and how it should be applied in this particular situation."

Value of the correspondence from the Prime Minister's Office

Regarding the letter sent on August 24th by the Prime Minister's office informing of the Prime Minister's availability for September 1st at 9 a.m., the analyst points out that "this correspondence demonstrates the Prime Minister's willingness and availability, but it does not, in itself, constitute the legal act that sets the date for the parliamentary session."

A call for respect for institutional rules

In conclusion, Mouhamadou Moustapha Sy calls for a calm interpretation of the constitutional and regulatory texts: “We must not transform a procedural matter into a conflict between institutions. The President has the power to convene, the Assembly has its own rules of procedure, and the Prime Minister has a constitutional obligation to present his policy statement.” According to him, “the most important thing now is to find, while respecting the Constitution and the Rules of Procedure, a solution that allows for the peaceful presentation of this policy statement.”

⚡ Résumé express généré par IA, vérifié par la rédaction

- Le juriste Mouhamadou Moustapha Sy explique que le Président de la République a légitimement convoqué la session extraordinaire par décret au 1ᵉʳ septembre, mais que la fixation du calendrier des débats reste une attribution de l'Assemblée nationale selon les articles 22 et 77 du Règlement intérieur. - L'ouverture de session le 1ᵉʳ septembre n'impose pas la tenue immédiate de la Déclaration de Politique Générale du Premier ministre le même jour, la première séance étant traditionnellement réservée aux formalités administratives. - Selon l'article 109 du Règlement intérieur, l'Assemblée doit être informée au moins huit jours avant la date retenue pour la DPG, et la controverse porte sur le point de départ et l'application de ce délai dans cette situation particulière.

Auteur: Sokhna Faty Isseu SAMB
Publié le: Lundi 31 Août 2026 à 10h19
Mis à jour le: Lundi 31 Août 2026 à 13h41

Commentaires (13)

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Ffff il y a 2 mois

Finalement du verbiage sans rien dire ! Quelle est votre position précise sur la polémique ? On attendra !
L’article 109 dit que l’assemblée doit être informée huit jours avant la date retenue . Ce qui a été fait . Et le président a convoqué la session extraordinaire. Donc dans ces huit jours ( du 25 août au 01 septembre ), l’assemblée devait prendre toutes ses dispositions ( réunion de quorum , conférences des présidents etc ). Le 1 septembre, la DPG devait se tenir puisque l’assemblée a été avisée huit jours avant .. Les procédures parlementaire et administrative dont nous parle ce pseudo juriste , devaient être faites entre le 25 août et le 1 septembre. Car c’est la loi qui impose l’Assemblee de se soumette à la DPG dans huit jours aores qu’elle a été informée !
A_ il y a 2 mois

Vous etes betes ou vous faites semblant.
Dans la procedure la primature n'en fait pas partie; le lettre du 1er ministre n'a aucune valeur dans la procedure mais plutot la convocation de la session extraordinaire par le president. Et vous ne comprenez pas quoi dans l'assemblee doit etre informee...??
Il n'y a pas de conflit juste un respect des textes de part et d'autre
Yay il y a 2 mois

Vous ne semblez pas lire cette contribution claire et limpide. AN n'est pas tenue de recevoir le PM le 1 septembre pour la DPG tapalei bakhoul
Vamos il y a 2 mois

Wakhlène deug. Bras de fer amougi. Exécutif nékoul ci deug c tout.
CRT il y a 2 mois

Qui voit un éclairage dans ce charabia ?
Didier il y a 2 mois

Vraiment encore un article pour ne rien dire !!! La cacophonie vient de l'exécutif, il n'y a rien d'autre à dire
Serére égal juif il y a 2 mois

Tant qu’on ne fera pas comme la Guinée ou les traîtres peuls ne seront jamais élus,nous allons continuer à tourner en rond .Au Sénégal a plusieurs reprises nous avons eu à confier notre destinée aux serere mais force est de connaître à part trahir il ne savent que formater des complots politiques…Tout cela relève des erreurs de Sonko,Diomaye n’a pas de légitimité,Diomaye n’a pas d’éloquence,Diomaye a une élocution villageoise ,Diomaye est moche et pour couronner le tout Diomaye fait partie d’une ethnie de traître et lâches !
Deugg la vérité il y a 2 mois

Expert par ci
Expert par là
Professeur par ci
Professeur par là (. alors qu’il s’agit parfois d’assistant, le niveau le plus bas)
Méfiez vous de ceux qui aiment parader dans la presse.
Ils sont très loin d’être des modèles de rigueur scientifique
Nabil il y a 2 mois

Au senegal, les exprrts rendent flous plus qu ils n expliquent. Mefiez vous des experts. Au senegal, dès que vous appelez quelqu un expert, il pense tout de suite qu il peut et doit expliquer meme si c est rn dehors de son.expetise. C est pourquoi on voit tres souvent un historien ewpert en economie ou finance, un financier ewpert en sante
Le guide de la régression il y a 2 mois

Il n y a aucun bras de fer. Le 1 ministre a annoncé sa disponibilité a partir de 1 septembre. L assemblée n a qu a choisir une date et c est tout. D ailleurs ses déclarations de politiques générales n intéresse pas vraiment les sénégalais et pire avec un comedien au perchoir l spectacle sera au rendez parceque les députés moutons vont faire vibrer la salle.
Yaw il y a 2 mois

Mon cher tu vas encore devoir souffrir. Le sieur au percoir va demeurer jusqu'en 2029 et puis sera ton président
Ndeye il y a 2 mois

Pendant ce temps le Sénégal est plus une république et personne ne bronche on préfère s'attaquer au président de l'assemblée nationale parce qu'il s'appelle ousmane sonko. Un pays où l'élection législative est retardée express par ce traitre indigne qui ne maîtrise pas cette fonction de chef de l'état.

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