Amadou Ba : Pour une justice qui traque la corruption, même après la mort !
During his appearance on Seneweb's Banc Public program, the Vice-President of the National Assembly and member of the Pastef party, Amadou Ba, strongly criticized a major flaw in the draft law on asset declarations, adopted by the Council of Ministers on July 30, 2025. At the heart of his plea: the urgency of reforming the provision that allows for the extinction of public action in the event of the death of an alleged embezzler, thus guaranteeing posthumous impunity at the expense of the State.
Currently, the law limits the requirement to declare assets to public officials managing funds exceeding one or two billion CFA francs. Amadou Ba considers this restriction insufficient and calls for its extension to all civil servants, denouncing the suspicious enrichment of some: "Only in Senegal do we see billionaire civil servants!" He cites the example of France, where 40 million citizens declare their taxes annually, to illustrate the feasibility of such a measure.
But it is on the issue of posthumous recovery that the MP is most incisive. He protests against the current rule that ends prosecutions in the event of the death of a civil servant accused of embezzlement: "If he steals billions and dies, we close the case. The state loses its money, and his family quietly shares the public money." For Amadou Ba, this provision constitutes a "dangerous exception" that allows heirs to illegally benefit from the fruits of corruption, without legal consequences.
He therefore proposed an amendment to allow the recovery of embezzled funds even after the death of the perpetrator, through the seizure of inherited assets. "If we truly want to fight corruption, this provision must disappear. State assets must be protected, even after the death of the thief," he insisted, calling for political courage to eliminate this zone of impunity.
As the National Assembly considers this bill, the debate on posthumous recovery promises to be heated, with public opinion demanding greater transparency and a relentless fight against corruption.
Commentaires (40)
M. Le député, président de la commission des lois, ressaisissez vous.
Wa bakhna rek comme reponse
Pas besoin de changer les lois pénales pour ça.
Le Vrai.
Allez trouver un avocat qui va défendre une personne disparue!!! vous délirez!!!
Arrêter de noyer vos carence dans des détails avec mille promesses , 16mois déjà zéro vision
Il meconnait le droit pénal sénégalais.
NB: LE DÉCÈS DE LA PERSONNE POURSUIVIE N'ENTRAINE PAS L'EXTINCTION DE L'ACTION CIVILE ( la survie de l'action civile)
Article 154 CP
La confiscation de tous les biens du condamné sera obligatoirement prononcée dans lesconditions prévues aux articles «30 » à «32 » lorsque les sommes ou objets détournés ousoustraits n'auront pas été remboursés ou restitués en totalité au moment du jugement
Article 30 CP( Loi n° 81-53 du 10 juillet 1981 )
Dans tous les cas où une condamnation est prononcée pour une infraction prévue aux articles«56», «57», «58», «59», «79», «80», «152», «153», «158», «160», «161» et «163 bis», lesjuridictions compétentes pourront prononcer la confiscation au profit de la Nation de tous lesbiens présents du condamné de quelque nature qu'ils soient, meubles, immeubles, divis ouindivis, suivant les modalités ci-après.
Article 31CP
Si le condamné est marié, la confiscation ne portera que sur la moitié de ses biens.S'il a des descendants ou des ascendants, la confiscation ne portera que le cinquième de sesbiens. Il sera, s'il y a lieu, procédé au partage ou à la licitation suivant les règles applicables enmatière de succession.
Article 32CP
L'aliénation des biens confisqués sera poursuivie par l'administration des domaines dans lesformes prescrites pour la vente des biens de l'Etat.Les biens dévolus à l'Etat par l'effet de la confiscation demeureront grevés, jusqu'à concurrencede leur valeur, des dettes légitimes antérieures à la condamnation.Seront déclarés nuls à la requête de l'administration des domaines ou du ministère public, tousactes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis par le coupable depuismoins de trois ans au moment des poursuites, soit directement, soit par une personneinterposée ou par toute autre voie indirecte, s'ils ont été faits dans l'intention de dissimuler,détourner tout ou partie de sa fortune.Sauf preuve contraire qui peut être faite par tous moyens, tout acte de disposition oud'administration est présumé avoir été accompli dans cette intention s'il n'est pas établi qu'il estantérieur au délai prévu à l'alinéa précédent.Seront punis d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 francs, ceux quiauront sciemment aidé, soit directement soit indirectement ou par interposition de personnes, àla dissimulation de biens ou valeurs appartenant au condamné.
Le Conseil constitutionnel l'attendra avec un rejet absolu .
Ce député est en déphasage avec le droit.
Un juriste qui ne maitrise pas l'action civile.
Ce pays va mal. Noooon Sénégal ''du dem'' !
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