Amadou Ba : Pour une justice qui traque la corruption, même après la mort !
Lors de son intervention dans l’émission Banc Public de Seneweb, le vice-président de l’Assemblée nationale et membre du parti Pastef, Amadou Ba, a vivement critiqué une faille majeure du projet de loi sur la déclaration de patrimoine, adopté en Conseil des ministres le 30 juillet 2025. Au cœur de son plaidoyer : l’urgence de réformer la disposition qui permet l’extinction de l’action publique en cas de décès d’un présumé détourneur de fonds, garantissant ainsi une impunité posthume aux dépens de l’État.
Actuellement, la loi limite l’obligation de déclaration de patrimoine aux agents publics gérant des fonds supérieurs à un ou deux milliards de FCFA. Amadou Ba juge cette restriction insuffisante et appelle à son extension à tous les fonctionnaires, dénonçant l’enrichissement suspect de certains : « Il n’y a qu’au Sénégal qu’on voit des fonctionnaires milliardaires ! » Il cite l’exemple de la France, où 40 millions de citoyens déclarent leurs impôts annuellement, pour illustrer la faisabilité d’une telle mesure.
Mais c’est sur la question du recouvrement posthume que le député se montre le plus incisif. Il s’insurge contre la règle actuelle qui met fin aux poursuites en cas de décès d’un fonctionnaire accusé de détournement : « S’il vole des milliards et meurt, on ferme le dossier. L’État perd son argent, et sa famille se partage tranquillement l’argent public. » Pour Amadou Ba, cette disposition constitue une « exception dangereuse » qui permet aux héritiers de bénéficier illégalement des fruits de la corruption, sans conséquence juridique.
Il propose ainsi un amendement pour autoriser le recouvrement des fonds détournés même après la mort du responsable, via la saisie des biens hérités. « Si on veut vraiment lutter contre la corruption, cette disposition doit disparaître. Le patrimoine de l’État doit être protégé, même après la mort du voleur », a-t-il martelé, appelant à un courage politique pour éliminer cette zone d’impunité.
Alors que l’Assemblée nationale examine ce projet de loi, le débat sur le recouvrement posthume promet d’être houleux, l’opinion publique réclamant une transparence accrue et une lutte sans faille contre la corruption.
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Il était devenu aphone depuis plusieurs mois. Un silence qui intriguait beaucoup dans les rangs des partisans d’Ousmane Sonko.
Commentaires (40)
M. Le député, président de la commission des lois, ressaisissez vous.
Wa bakhna rek comme reponse
Pas besoin de changer les lois pénales pour ça.
Le Vrai.
Allez trouver un avocat qui va défendre une personne disparue!!! vous délirez!!!
Arrêter de noyer vos carence dans des détails avec mille promesses , 16mois déjà zéro vision
Il meconnait le droit pénal sénégalais.
NB: LE DÉCÈS DE LA PERSONNE POURSUIVIE N'ENTRAINE PAS L'EXTINCTION DE L'ACTION CIVILE ( la survie de l'action civile)
Article 154 CP
La confiscation de tous les biens du condamné sera obligatoirement prononcée dans lesconditions prévues aux articles «30 » à «32 » lorsque les sommes ou objets détournés ousoustraits n'auront pas été remboursés ou restitués en totalité au moment du jugement
Article 30 CP( Loi n° 81-53 du 10 juillet 1981 )
Dans tous les cas où une condamnation est prononcée pour une infraction prévue aux articles«56», «57», «58», «59», «79», «80», «152», «153», «158», «160», «161» et «163 bis», lesjuridictions compétentes pourront prononcer la confiscation au profit de la Nation de tous lesbiens présents du condamné de quelque nature qu'ils soient, meubles, immeubles, divis ouindivis, suivant les modalités ci-après.
Article 31CP
Si le condamné est marié, la confiscation ne portera que sur la moitié de ses biens.S'il a des descendants ou des ascendants, la confiscation ne portera que le cinquième de sesbiens. Il sera, s'il y a lieu, procédé au partage ou à la licitation suivant les règles applicables enmatière de succession.
Article 32CP
L'aliénation des biens confisqués sera poursuivie par l'administration des domaines dans lesformes prescrites pour la vente des biens de l'Etat.Les biens dévolus à l'Etat par l'effet de la confiscation demeureront grevés, jusqu'à concurrencede leur valeur, des dettes légitimes antérieures à la condamnation.Seront déclarés nuls à la requête de l'administration des domaines ou du ministère public, tousactes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis par le coupable depuismoins de trois ans au moment des poursuites, soit directement, soit par une personneinterposée ou par toute autre voie indirecte, s'ils ont été faits dans l'intention de dissimuler,détourner tout ou partie de sa fortune.Sauf preuve contraire qui peut être faite par tous moyens, tout acte de disposition oud'administration est présumé avoir été accompli dans cette intention s'il n'est pas établi qu'il estantérieur au délai prévu à l'alinéa précédent.Seront punis d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 100.000 francs, ceux quiauront sciemment aidé, soit directement soit indirectement ou par interposition de personnes, àla dissimulation de biens ou valeurs appartenant au condamné.
Le Conseil constitutionnel l'attendra avec un rejet absolu .
Ce député est en déphasage avec le droit.
Un juriste qui ne maitrise pas l'action civile.
Ce pays va mal. Noooon Sénégal ''du dem'' !
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