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National Assembly: Ismaïla Diallo denounces "an unbalanced separation of powers"

Auteur: Bernadette Seynabou FAYE

National Assembly: Ismaïla Diallo denounces "an unbalanced separation of powers"

Assemblée nationale : Ismaïla Diallo dénonce « une séparation des pouvoirs déséquilibrée »

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The Senegalese Constitution enshrines the principle of the separation of powers. However, an analysis of several of its institutional mechanisms raises a fundamental question: does the current functioning of the institutions truly guarantee a balance between the Executive and Parliament?

In an opinion piece devoted to this issue, the 3rd vice-president of the National Assembly points to a structural imbalance in the Constitution which largely favours the Executive at the expense of Parliament.

According to Dr. Ismaïla Diallo, several constitutional provisions give the Executive significant means of action on parliamentary work and on the institutional balance.

To support his analysis, the MP cites, in particular, Article 83, which allows the government to oppose a bill or amendment when it deems it to fall within the regulatory domain. He also cites Article 82, concerning the "blocked vote," which allows the government to request that the National Assembly vote on all or part of a text in a single vote, accepting only the amendments it approves.

Another major lever mentioned by the parliamentarian is the dissolution of the National Assembly, provided for by Article 87 of the Constitution. This presidential prerogative, he argues, constitutes an important element in the balance of power between the two institutions.

In return, Parliament has at its disposal, in particular, the motion of censure, provided for in Article 86, which allows the National Assembly to challenge the government's responsibility. But this procedure, he says, is subject to strict constitutional conditions, which in practice limits the frequency and methods of its use.

The MP is also interested in the constitutional revision, framed by article 103, as well as the role of the Constitutional Council, whose decisions, in accordance with article 92, are not subject to any appeal.

According to Dr. Diallo, these provisions, considered separately, can each be justified by the need to ensure the stability and functioning of institutions. However, their combination could, in his view, produce a structural imbalance in favor of the Executive. "Do we truly have a separation of powers, or a separation of powers unbalanced by the Constitution itself?" he asks.

Beyond the legal debate, the parliamentarian calls for this discussion to be framed within a perspective of democratic consolidation. He insists that this issue should not be directed against any individual or political majority, but rather should focus on Senegal's institutional architecture and the guarantees that enable Parliament to fully exercise its prerogatives.

The question of the balance of powers thus appears as a central issue for Senegalese democracy. For the member of parliament, a strong democracy does not rest solely on the existence of separate branches of government, but on the capacity of each branch to fully exercise its prerogatives, to oversee the others, and to participate, in a truly balanced way, in the governance of the nation.

⚡ Résumé express généré par IA, vérifié par la rédaction
- Ismaïla Diallo, 3e vice-président de l'Assemblée nationale, dénonce un déséquilibre constitutionnel favorisant l'Exécutif au détriment du Parlement. - Il cite les articles 83, 82 et 87 (opposition aux propositions, vote bloqué, dissolution) comme leviers exécutifs, contre une motion de censure (article 86) aux conditions strictes. - Il appelle à une réflexion sur l'architecture institutionnelle, sans viser un homme ou une majorité, pour renforcer l'équilibre démocratique.
Auteur: Bernadette Seynabou FAYE
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Commentaires (12)

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    Fffg il y a 2 mois
    Vous venez de découvrir enfin qu’on ne peut pas utiliser l’assemblée nationale à des fins de vendetta ? Tant mieux !
    Vous êtes sortis du cadre normal du jeu des institutions. Vous êtes dans le détournement de pouvoir . Et les institutions vous arrêteront
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    Pacosn il y a 2 mois
    Demander au Président de la République de déclarer son patrinoine à la fin de son mandat, c'est ce que vous appellez vendetta?
    Demander un contrôle des fonds publics confiés au Président pour des dépenses spéfiquement en lien avec les intérêts du Sénegal, vous appelez ça vendetta?
    Dites nous quelles propositions de loi ou actions les Parlementaires ont posées qui s'apparentent à de la Vendetta?
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    Ismaela diallo il y a 2 mois
    Ndeysaann quand on est un cancre c'est après la correction de l'examen qu'on commence à comprendre la leçon
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    Moi il y a 2 mois
    Vous voyez le niveau limite de ces deputes: Ils pensent benoitememt que séparation des pouvoirs signifie égalité des pouvoirs.
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    Yate il y a 2 mois
    La séparation des pouvoirs ne signifie pas absence de contre pouvoir; sinon ce serait le désordre !
  • Quand des nullards arrivent par erreur au pouvoir, c est normale qu ils ne puissent comprendre les principes de séparations de pouvoir qui dépassent leur bas niveaux. Pastef ay dof deugue. Je me demande si ces gens se sont sénégalais. A moins que le Sénégalais n a été intelligent et faisait de l etre. Par la faute de la démocratie la politique nous pond des idiots
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    Milk il y a 2 mois
    Il vit dans quel pays ce monsieur : c cela le régime présidentiel.
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    Basta il y a 2 mois
    Ça typé ne mérite pas d'être député. Dans ce pays, les médiocres et les ignares occupent l'espace publique.
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    Heureusement il y a 2 mois
    HEUREUSEMENT que les pères fondateurs on fortifier notre constitution
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    Pères fondateurs il y a 2 mois
    Pères fondateurs? J'entends le discours de Pape Mahawa. Lol. Ces pères fondateurs devraient (j'aurais préféré mères fondatrices ndakh sakh mou tané), ont mis en place des institutions copiées en grande partie sur le modèle français et rarement remises en question. Ce qui nous valu ce retard de plusieurs decennies par rapport aux pays asiatiques qui avaient eu le même niveau de développement que nous à la veille de notre "indépendance«.
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    Xeme il y a 2 mois
    L'essentiel c'est qu'ils acceptent d'organiser les élections. Voilà des gens qui se vantent de légitimité, qui disent tout faire au nom du peuple et pour le peuple, mais qui ne veulent pas de l'arbitrage du peuple. Quelle hypocrisie !

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