Politique

Hearing before the Commission of Inquiry: Malick Mbaye clarifies the legal framework for customs exemptions

Auteur: Yandé DIOP

il y a 2 semaines 15776 Lectures 9 Commentaires | Français

Audition devant la Commission d'enquête : Malick Mbaye clarifie le cadre juridique des exonérations douanières

Before the members of the Parliamentary Commission of Inquiry into Tax Exemptions, the Director General of Customs, Malick Mbaye, sought to clarify the technical and legal aspects of the debate. Rejecting the term "revenue abandonment," the head of the customs service drew a clear distinction between tax suspension regimes and legal exemptions, while emphasizing the lack of discretionary power within his administration. To inform the commission's work, Customs announced the submission of a comprehensive inventory of tax data covering the period 2014-2026.

The debate surrounding state-granted tax advantages took a clarifying turn during the hearing of Malick Mbaye, Director General of Customs, before the Parliamentary Commission of Inquiry. In response to questions from parliamentarians, the head of the customs administration emphasized the legal framework surrounding tax suspension regimes, exemptions, and tax expenditures, refuting the notion that these mechanisms constitute genuine and irregular financial losses for the public treasury.

Suspension regime: Deferred but not waived debts

One of the points of clarification provided by Malick Mbaye concerns the suspensive regimes, applied in particular to goods held in customs warehouses, under temporary admission, or intended for processing. According to the Director General, the application of this mechanism cannot be described as a "waiver of revenue."

In reality, this is a temporary suspension of the payment of duties and taxes. The tax debt is not cancelled: it becomes payable as soon as the products are released for consumption on the domestic market, or is extinguished if the export customs obligations are met.

Legal exemptions: A tax expenditure regulated by law

Recalling the regulatory framework governing tax exemptions, Malick Mbaye stressed that an exemption results exclusively from legislative provisions provided for by the texts in force, in particular the Customs Code, the Investment Code, the Mining Code, the Petroleum Code or international conventions.

The Director General emphasized that Customs has no discretionary power to grant tax exemptions on its own initiative. Its role is strictly limited to verifying the accuracy of declarations, applying regulations (particularly Article 260 of the Customs Code), and assessing duties. Actual collection then falls under the exclusive jurisdiction of the Treasury. For the Customs administration, a legally granted exemption constitutes a tax expenditure resulting from a public policy, and not an arbitrary relinquishment of resources.

Rigorous control reinforced by the GRET and GAIN computer systems

To counter the risks of fraud and diversion of goods, the customs administration relies on a structured, multi-phase control system. The preliminary investigation is carried out by the Franchise Office, while quota monitoring and the traceability of economic regimes are performed digitally using the GRET system, integrated into the GAIN IT platform.

At the time of customs clearance, the exact correspondence between the exemption certificates and the goods is rigorously verified. Finally, post-clearance checks are carried out by the investigative services and the joint Tax-Customs unit to ensure that goods exempted for social, agricultural, or industrial projects are not diverted to unauthorized commercial channels.

Provision of tax data from 2014 to 2026

Demonstrating transparency before the national representation, Malick Mbaye announced the provision to members of parliament of a comprehensive database listing all exemptions recorded between 2014 and 2026.

This consolidated data will allow the members of the Commission of Inquiry to accurately analyze the mapping of benefits granted, to assess the real financial impact of these tax expenditures and to evaluate the effectiveness of the regulatory mechanisms put in place by the State.

⚡ Résumé express généré par IA, vérifié par la rédaction

- Malick Mbaye, Directeur général des Douanes, a refusé le terme d'« abandon de recettes » devant la Commission d'enquête parlementaire sur les exonérations fiscales. - Il a distingué les régimes suspensifs (suspension temporaire des droits, créance non annulée) des exonérations légales prévues par des textes comme le Code des douanes ou le Code des investissements. - Les Douanes ont annoncé transmettre un inventaire complet des données fiscales couvrant la période 2014-2026.

Auteur: Yandé DIOP
Publié le: Vendredi 16 Octobre 2026 à 15h13
Mis à jour le: Samedi 17 Octobre 2026 à 13h26

Commentaires (9)

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Momo2 il y a 2 semaines

C’est toi le menteur, même le ministre des finances de l’époque Abdoulaye D Diallo avait décrié les excès, (des centaines de milliards, c’était hallucinant), et il avait demandé d’arrêter. Un exemple, renseigne-toi sur l’immatriculation en série « EX », une exonération qui suit le véhicule à vie, même s’il est revendu, contrairement à la série « TT », comme transit temporaire, pour laquelle les droits de douane sont récupérés à la fin du projet ou en cas de cession. J’ai vu de grosses cylindrées, des bolides de luxe, très haut de gamme immatriculés « EX » (V8 Toyota et Nissan Patrol, Mercedes GLS, j’ai même vu une 4x4 Myback). Or les exonérations étaient plutôt destinées aux véhicules de chantier et d’exploitation. Cette immatriculation est une grosse arnaque, beaucoup de sociétés se sont engouffrées dans la brèche (les mines, cimenteries, et des sociétés de gens du système comme ecotra, il suffit de consulter le fichier des immatriculations. Certainement qu’il y a d’autres ficelles de forfaitures, au profit d’étrangers et leurs suppôts locaux qui ont vandalisé le pays. Par ailleurs il faut saluer le courage et la grandeur de ce DG qui a respecté la représentation nationale. Contrairement à certains qui fanfaronnent pour masquer leur fuite. Ce DG a donné une image sérieuse et respectueuse de la douane, ce qui va convaincre davantage sur le prestige de cette administration.
leer il y a 2 semaines

Le menteur professionnel qui n'arrêtait pas de mentir sous prétexte qu'il réglera tous les problème du Sénégal avec des exonération excessifs , il est temps qu'il soit un peu courageux et reconnaît enfin ses sottises
Paco_75 il y a 2 semaines

Tous les sénégalais savent que c'est le régime de Macky qui faisait des exonérations et des cadeaux fiscaux aux entreprises de ses amis qui lui donnaient très certainement en retour des ports de vins. En effet si on prend l'exemple des entreprises de presse, tous les sénégalais se rappellent qu'à moins d’un mois avant la fin de son mandat de président de la République du Sénégal, Macky Sall a offert un cadeau aux entreprises de presse. Il a reçu une délégation de 15 personnes, allant du patronat de la presse, le Conseil des diffuseurs et éditeurs de presse du Sénégal (Cdeps), et leur a réitéré sa promesse d'effacement de toutes les dettes fiscales des entreprises de presse pour toute la période antérieure au 31 décembre 2023. Cet effacement comprend également les redevances dues par les entreprises de presse à l'ARTP.
Certains ministres de Macky notamment ses ministres des finances ont sur simple lettre effacé les dettes de plusieurs entreprises moyennant certainement des pots de vins.
Bref, c'est Macky et son régime mafieux qui ont effacé les impôts, offerts des cadeaux fiscaux, des conventions "tapalées" aux "merdias", à certains journalistes et chroniqueurs qui ont bien profité des deniers publics. Ce sont donc plusieurs milliards de CFA qui ont été volé aux sénégalais pour remplir les poches des corrompus patrons de presses, des journalistes et chroniqueurs. Ce qui s'est passé avec les "merdias" se faisait aussi avec les autres entreprises des autres secteurs notamment miniers, transport, pêche etc. Et concernant les services des Douanes qui font partis des plus corrompus au Sénégal et tous les sénégalais le confirmeront, ce fut la catastrophe car bcp de commerçants et d'industriels faisaient des magouilles pour ne pas payer leurs taxes et autres tarifs douaniers pour dédouaner leurs bagages.
Et dès que Sonko a pris les manettes du pouvoir, il a supprimé tous ces cadeaux fiscaux et privilèges, et on a vu plusieurs entreprises se mettre en règle et aller payer leurs impôts mais les entreprises de presses, les "merdias" ont rechigné à payer et à pleurnicher. C'est d'ailleurs ce qui vaut aujourd'hui à Sonko toute la haine des corrompus patrons de presses, corrompus journalistes et corrompus chroniqueurs qui lui en veulent à mort.
Les services des Impôts et Domaines et de la Douane savent donc qui a abusé des deniers publics durant les 12 ans de règne de la mafia Makyste.
Dj il y a 2 semaines

Macky macky macky rek
Trouver des solutions pour ce pays bordel macky diokhéwoulen rewmi ni
oussou il y a 2 semaines

2 ans à accuser d'honnêtes citoyens et jamais de preuves bandits vous commencerez à travailler pour le pays quand? bande de nullards. Macky qui a des fonds politiques qu’il utilisent légalement comme bon lui semble il a besoin de pots de vin idiot
Momo2 il y a 2 semaines

Vu dans Google :
« Vendredi 13 mars 2020
iGFM - (Dakar) - En marge de la rentrée fiscale, ce mardi, le ministre des Finances et du Budget, Abdoulaye Daouda Diallo, a révélé que 35 % des exonérations fiscales ont été détournés. Ce chiffre, brandi par le ministre qui procédait au lancement du programme « Yaatal » de la Direction générale des impôts et domaines (Dgid), serait tiré d’une enquête de l’Inspection générale des finances (Igf). Ces détournements d’objectif ont poussé le ministre à bloquer ces titres. Il répondait ainsi à une interpellation du président du CNP (Conseil national du patronat) Baïdy Agne. »
Ne pensez-vous pas que ce ministre devait répondre aux représentants du peuple, ne serait-ce que sur ce sujet des 35% ?
Racine il y a 2 semaines

Plate-forme GAINDE
Pap il y a 2 semaines

Douane dou thiakhane dé...raison pour laquelle le concours des Douanes est très prisé (des étudiants, professeurs qui font le concours niveau BFM).

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