Politique

Audition devant la Commission d'enquête : Malick Mbaye clarifie le cadre juridique des exonérations douanières

Auteur: Yandé DIOP

il y a 2 semaines 15839 Lectures 9 Commentaires | English

Face aux députés de la Commission d’enquête parlementaire sur les exonérations fiscales, le Directeur général des Douanes, Malick Mbaye, a tenu à recadrer les notions techniques et juridiques du débat. Récusant le terme d'« abandon de recettes », le patron des soldats de l'économie a opéré un distanciel net entre régimes suspensifs et exonérations légales, tout en rappelant l'absence de pouvoir discrétionnaire de son administration. Pour éclairer les travaux de la commission, les Douanes ont annoncé la transmission d'un inventaire complet des données fiscales couvrant la période 2014-2026.

Le débat relatif aux avantages fiscaux accordés par l'État a connu une étape clarificatrice lors de l'audition de Malick Mbaye, Directeur général des Douanes, devant la Commission d’enquête parlementaire. Face aux interpellations des parlementaires, le responsable de l'administration douanière a tenu à préciser les contours juridiques entourant les régimes suspensifs, les exonérations et les dépenses fiscales, réfutant l'idée que ces mécanismes constituent de véritables pertes financières irrégulières pour le Trésor public.

Régime suspensif : Des créances différées et non abandonnées

L'un des axes de clarification apportés par Malick Mbaye concerne les régimes suspensifs, appliqués notamment aux marchandises sous entrepôt douanier, en admission temporaire ou destinées à la transformation. Selon le Directeur général, l'application de ce mécanisme ne saurait être qualifiée d'« abandon de recettes ».

En réalité, il s'agit d'une suspension temporaire du paiement des droits et taxes. La créance fiscale n'est pas annulée : elle devient exigible dès lors que les produits sont mis à la consommation sur le marché intérieur, ou s'éteint si les obligations douanières d'exportation sont satisfaites.

Exonérations légales : Une dépense fiscale encadrée par la loi

Rappelant le cadre réglementaire qui régit les dispenses fiscales, Malick Mbaye a souligné qu'une exonération résulte exclusivement de dispositions législatives prévues par les textes en vigueur, notamment le Code des douanes, le Code des investissements, le Code minier, le Code pétrolier ou encore les conventions internationales.

Le Directeur général a insisté sur le fait que la Douane ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire pour accorder, de sa propre initiative, des dérogations fiscales. Son rôle se limite strictement à vérifier la conformité des déclarations, à appliquer les textes réglementaires (notamment l'article 260 du Code des douanes) et à effectuer la liquidation des droits. Le recouvrement effectif relève par la suite de la compétence exclusive du Trésor public. Pour l'administration douanière, une exonération légalement octroyée constitue une dépense fiscale découlant d'une orientation de politique publique, et non un abandon arbitraire de ressources.

Un contrôle rigoureux renforcé par le système informatique GRET et GAIN

Pour parer aux risques de fraude et aux détournements de destination, l'administration douanière s'appuie sur un dispositif de contrôle structuré en plusieurs phases. L'instruction préalable est assurée par le Bureau des franchises, tandis que le suivi des quotas et la traçabilité des régimes économiques s'effectuent de manière numérisée grâce au système GRET, intégré à la plateforme informatique GAIN.

Au moment du dédouanement, la concordance exacte entre les titres d'exonération et les marchandises est rigoureusement vérifiée. Enfin, des contrôles a posteriori sont conduits par les services d'enquête et la brigade mixte Impôts-Douanes pour s'assurer que les biens exonérés au titre de projets sociaux, agricoles ou industriels ne sont pas détournés vers des circuits commerciaux non autorisés.

Mise à disposition des données fiscales de 2014 à 2026

Faisant preuve de transparence devant la représentation nationale, Malick Mbaye a annoncé la mise à disposition des députés d'une base de données exhaustive recensant l'ensemble des exonérations enregistrées entre 2014 et 2026.

Ces données consolidées permettront aux membres de la Commission d'enquête d'analyser avec précision la cartographie des avantages accordés, d'évaluer l'impact financier réel de ces dépenses fiscales et d'apprécier l'efficacité des mécanismes de régulation mis en place par l'État.

⚡ Résumé express généré par IA, vérifié par la rédaction

- Malick Mbaye, Directeur général des Douanes, a refusé le terme d'« abandon de recettes » devant la Commission d'enquête parlementaire sur les exonérations fiscales. - Il a distingué les régimes suspensifs (suspension temporaire des droits, créance non annulée) des exonérations légales prévues par des textes comme le Code des douanes ou le Code des investissements. - Les Douanes ont annoncé transmettre un inventaire complet des données fiscales couvrant la période 2014-2026.

Auteur: Yandé DIOP
Publié le: Vendredi 16 Octobre 2026 à 15h13
Mis à jour le: Samedi 17 Octobre 2026 à 13h26

Commentaires (9)

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Momo2 il y a 2 semaines

C’est toi le menteur, même le ministre des finances de l’époque Abdoulaye D Diallo avait décrié les excès, (des centaines de milliards, c’était hallucinant), et il avait demandé d’arrêter. Un exemple, renseigne-toi sur l’immatriculation en série « EX », une exonération qui suit le véhicule à vie, même s’il est revendu, contrairement à la série « TT », comme transit temporaire, pour laquelle les droits de douane sont récupérés à la fin du projet ou en cas de cession. J’ai vu de grosses cylindrées, des bolides de luxe, très haut de gamme immatriculés « EX » (V8 Toyota et Nissan Patrol, Mercedes GLS, j’ai même vu une 4x4 Myback). Or les exonérations étaient plutôt destinées aux véhicules de chantier et d’exploitation. Cette immatriculation est une grosse arnaque, beaucoup de sociétés se sont engouffrées dans la brèche (les mines, cimenteries, et des sociétés de gens du système comme ecotra, il suffit de consulter le fichier des immatriculations. Certainement qu’il y a d’autres ficelles de forfaitures, au profit d’étrangers et leurs suppôts locaux qui ont vandalisé le pays. Par ailleurs il faut saluer le courage et la grandeur de ce DG qui a respecté la représentation nationale. Contrairement à certains qui fanfaronnent pour masquer leur fuite. Ce DG a donné une image sérieuse et respectueuse de la douane, ce qui va convaincre davantage sur le prestige de cette administration.
leer il y a 2 semaines

Le menteur professionnel qui n'arrêtait pas de mentir sous prétexte qu'il réglera tous les problème du Sénégal avec des exonération excessifs , il est temps qu'il soit un peu courageux et reconnaît enfin ses sottises
Paco_75 il y a 2 semaines

Tous les sénégalais savent que c'est le régime de Macky qui faisait des exonérations et des cadeaux fiscaux aux entreprises de ses amis qui lui donnaient très certainement en retour des ports de vins. En effet si on prend l'exemple des entreprises de presse, tous les sénégalais se rappellent qu'à moins d’un mois avant la fin de son mandat de président de la République du Sénégal, Macky Sall a offert un cadeau aux entreprises de presse. Il a reçu une délégation de 15 personnes, allant du patronat de la presse, le Conseil des diffuseurs et éditeurs de presse du Sénégal (Cdeps), et leur a réitéré sa promesse d'effacement de toutes les dettes fiscales des entreprises de presse pour toute la période antérieure au 31 décembre 2023. Cet effacement comprend également les redevances dues par les entreprises de presse à l'ARTP.
Certains ministres de Macky notamment ses ministres des finances ont sur simple lettre effacé les dettes de plusieurs entreprises moyennant certainement des pots de vins.
Bref, c'est Macky et son régime mafieux qui ont effacé les impôts, offerts des cadeaux fiscaux, des conventions "tapalées" aux "merdias", à certains journalistes et chroniqueurs qui ont bien profité des deniers publics. Ce sont donc plusieurs milliards de CFA qui ont été volé aux sénégalais pour remplir les poches des corrompus patrons de presses, des journalistes et chroniqueurs. Ce qui s'est passé avec les "merdias" se faisait aussi avec les autres entreprises des autres secteurs notamment miniers, transport, pêche etc. Et concernant les services des Douanes qui font partis des plus corrompus au Sénégal et tous les sénégalais le confirmeront, ce fut la catastrophe car bcp de commerçants et d'industriels faisaient des magouilles pour ne pas payer leurs taxes et autres tarifs douaniers pour dédouaner leurs bagages.
Et dès que Sonko a pris les manettes du pouvoir, il a supprimé tous ces cadeaux fiscaux et privilèges, et on a vu plusieurs entreprises se mettre en règle et aller payer leurs impôts mais les entreprises de presses, les "merdias" ont rechigné à payer et à pleurnicher. C'est d'ailleurs ce qui vaut aujourd'hui à Sonko toute la haine des corrompus patrons de presses, corrompus journalistes et corrompus chroniqueurs qui lui en veulent à mort.
Les services des Impôts et Domaines et de la Douane savent donc qui a abusé des deniers publics durant les 12 ans de règne de la mafia Makyste.
Dj il y a 2 semaines

Macky macky macky rek
Trouver des solutions pour ce pays bordel macky diokhéwoulen rewmi ni
oussou il y a 2 semaines

2 ans à accuser d'honnêtes citoyens et jamais de preuves bandits vous commencerez à travailler pour le pays quand? bande de nullards. Macky qui a des fonds politiques qu’il utilisent légalement comme bon lui semble il a besoin de pots de vin idiot
Momo2 il y a 2 semaines

Vu dans Google :
« Vendredi 13 mars 2020
iGFM - (Dakar) - En marge de la rentrée fiscale, ce mardi, le ministre des Finances et du Budget, Abdoulaye Daouda Diallo, a révélé que 35 % des exonérations fiscales ont été détournés. Ce chiffre, brandi par le ministre qui procédait au lancement du programme « Yaatal » de la Direction générale des impôts et domaines (Dgid), serait tiré d’une enquête de l’Inspection générale des finances (Igf). Ces détournements d’objectif ont poussé le ministre à bloquer ces titres. Il répondait ainsi à une interpellation du président du CNP (Conseil national du patronat) Baïdy Agne. »
Ne pensez-vous pas que ce ministre devait répondre aux représentants du peuple, ne serait-ce que sur ce sujet des 35% ?
Racine il y a 2 semaines

Plate-forme GAINDE
Pap il y a 2 semaines

Douane dou thiakhane dé...raison pour laquelle le concours des Douanes est très prisé (des étudiants, professeurs qui font le concours niveau BFM).

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