Encadrement des fonds spéciaux : Le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la proposition de loi de l'Assemblée nationale
The Constitutional Council has just delivered its verdict. It has ruled inadmissible the bill introduced by the National Assembly to regulate special funds. This decision brings to a complete halt the legislative process initiated by the members of parliament on this highly sensitive issue of state financial governance.
This rejection comes in an institutional climate marked by rigorous control over compliance with legislative procedures. By declaring the text inadmissible, the highest court reaffirms the strict delimitation of parliamentary prerogatives and the constitutional requirements that apply to any legislative initiative, particularly when it concerns finances and the powers of the Executive branch.
This episode follows on from recent rulings by the Constitutional Council. Last July, the high court had already invalidated the proposed constitutional revision no. 17/2026 adopted by the deputies, noting the creation of new public expenses without compensatory revenues in violation of article 82 of the Constitution, as well as the failure to respect a request for a blocked vote formulated by the Government.
With this latest ruling of inadmissibility regarding special funds, the Constitutional Council confirms its role as a demanding guardian of constitutional orthodoxy. For the National Assembly, the message is clear: even when supported by political will or a strong majority, a bill cannot disregard the rules of admissibility and the balance of powers established by the Fundamental Law.
Commentaires (144)
Bouniou paré conseil constitutionnel sanni léppe sa mballit ma.
Vous allez voir l’APR- BENNO va s’éclater, si MACKY ne laisse pas L’ONU pour venir sauver la Barque.
la bataille de 2029 va démmarer. d’un côté ceux qui sont derriere les sous et de l’autre ceux qui croient à un autre senegal.
Et je crains que l’argent risque encore de gagner.
Une chance inouïe vient d’être ratée.
TRISTE AFRIQUE
Tant de méchanceté politique pour si peu de maîtrise institutionnelle. À force d’improvisation, d’ignorance et de brutalité, ce parti finira là où conduisent toujours les impostures : dans la poubelle de l’histoire politique du Sénégal.
Je suis convaincu que quelque que soit le rang d'un serviteur de cette nation, il n'a pas le droit d'utiliser ou de détourner un seul centime nous appartenant à des fins personnelles. C'est ma conviction.
Est-ce que au Sénégal les trois différents pouvoirs qu'on nous enseigne à l'école primaire existent vraiment?
Et le plus ironique, c’est que ce n’était même pas une simple promesse de campagne : c’était écrit noir sur blanc dans le programme et défendu devant les Sénégalais : supprimer les fonds politiques, encadrer les fonds spéciaux et garantir leur contrôle.
L'Assemblée nationale au Sénégal a le choix de travailler pour le président ou être bloque par la justice contrôlée par le président. C'est si simple que ça. Il n’y a aucune séparation de pouvoir au Sénégal : C'est le pouvoir exécutive qui gère tout, directement ou indirectement. C'est ça la réalité.
Ils semblent toujours préoccupés par des futilités, des conflits d’intérêts et des guerres de positionnement visant à s’accaparer le pouvoir et les avantages qui l’accompagnent.
Pas le moindre grand projet de construction de route, d’hôpital ou d’université n’a été lancé. Aucun projet structurant dans les secteurs de l’agriculture, de l’élevage ou de la pêche ne semble avoir été véritablement engagé. Le secteur informel et le petit commerce sont laissés à la merci de certains opérateurs étrangers notamment les guinéens qui imposent leurs règles, fixent leurs prix et finissent par écarter progressivement les Sénégalais de leur propre économie.
Les bourses d’excellence, qui permettaient autrefois aux enfants de paysans et aux jeunes issus de familles modestes de poursuivre leurs études dans certaines des plus grandes écoles d’ingénieurs du monde, ont été supprimées. Aujourd’hui, un jeune issu d’une famille démunie qui obtient la mention « Très bien » au baccalauréat, notamment en série S1, se retrouve contraint de poursuivre ses études dans des établissements universitaires sénégalais dont les conditions d’apprentissage sont parfois indignes d’un pays qui aspire au développement.
Pendant que la plupart des universités du monde commencent leur année académique en septembre et la terminent en juin, au Sénégal, certains nouveaux bacheliers risquent de ne commencer leurs études qu’en avril de l’année suivante. Comment peut-on accepter une telle situation sans en faire une priorité nationale ?
Tout cela ne semble pourtant guère préoccuper une classe politique qui donne parfois l’impression de perdre complètement le sens des priorités, sous l’effet des nouvelles voitures, des privilèges et des salaires élevés, alors même que certains de ses représentants affichent des niveaux de formation et de compétence qui interrogent.
Le plus inquiétant est que, malgré cette situation difficile, certains jeunes qui peinent eux-mêmes à avoir trois repas convenables par jour consacrent leurs journées à s’insulter sur les réseaux sociaux pour défendre aveuglément des hommes politiques qui, eux, vivent dans un tout autre confort.
Un peuple qui ne parvient plus à débattre sereinement de son avenir, qui transforme la politique en affrontement permanent et qui accepte que les véritables préoccupations sociales soient reléguées au second plan doit s’inquiéter.
Le Sénégal est à un tournant. Le pays est menacé. Il est temps de sortir des querelles partisanes, des invectives et des guerres de positionnement pour remettre au centre du débat l’essentiel : l’éducation, l’emploi, la santé, l’agriculture, la pêche, l’industrie, le pouvoir d’achat et, surtout, l’avenir de notre jeunesse.
Que signifie une demande irrecevable ?
Si la demande est jugée irrecevable ça signifie que le conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent et n’a donc pas analysé le dossier dans le fond
Le rédacteur devra nous expliquer plus clairement ce que dit le conseil constitutionnel
L’intention des députés étaient de contrôler les fonds politiques. Le président n’ a jamais souhaité le contrôle car il s’en sert pour faire sa campagne électorale.
Les sénégalais sont maintenant avertis
Amul ben compétence té da mun fen
Mussul wax deug
5 textes rejetés.
De l argent qu'on gaspille( les députés ourris, du papier gaspillé , ...)
Il faut les Sénégalais portent plainte pour gaspillage
Et enfin un référendum peut changer la constitution. Le peuple reste souverain dans tous les cas.
Vu le contexte,il faut une motion de censure direct
Jusqu’en 2024, il était un organe serviteur du gouvernement en place.
Avec OUSMANE DIAGNE, ce sera pire.
Donnez leur des avantages matériels et ils feront ce que vous voulez.
Mais les juges sénégalais sont ce qu’ils sont. Prêts à tout pour garder de petits privilèges
Les fonds politiques doivent être contrôlés
Quelle grande surprise. 😢😢😢
Diomaye Faye khamoul dara ba dara bolo gnikeu weur khamou dara la preuve Aminata Touré ass diouf bourgade diouf des nullards qui vivent dans l’ignorance
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