Encadrement des fonds spéciaux : Le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la proposition de loi de l'Assemblée nationale
Le verdict des Sages vient de tomber. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision portant irrecevabilité de la proposition de loi initiée par l'Assemblée nationale pour encadrer les fonds spéciaux. Cette décision stoppe net le processus législatif engagé par les députés sur cette question hautement sensible de la gouvernance financière de l'État.
Ce rejet intervient dans un climat institutionnel marqué par un contrôle rigoureux du respect des procédures de fabrication de la loi. En déclarant le texte irrecevable, la haute juridiction rappelle la stricte délimitation des prérogatives parlementaires et les exigences constitutionnelles qui s'imposent à toute initiative législative, en particulier lorsqu'elle touche aux finances et aux compétences de l'Exécutif.
Cet épisode s'inscrit dans la continuité des récentes arbitrages du Conseil constitutionnel. En juillet dernier déjà, la haute juridiction avait invalidé la proposition de révision constitutionnelle n°17/2026 adoptée par les députés, constatant la création de nouvelles charges publiques sans recettes compensatrices en violation de l'article 82 de la Constitution, ainsi que le non-respect d'une demande de vote bloqué formulée par le Gouvernement.
Avec cette nouvelle décision d'irrecevabilité sur les fonds spéciaux, le Conseil constitutionnel confirme son rôle de gardien exigeant de l'orthodoxie constitutionnelle. Pour l'Assemblée nationale, le signal est clair : même portée par une volonté politique ou une majorité affirmée, une proposition de loi ne peut s'affranchir des règles de recevabilité et des équilibres des pouvoirs fixés par la Loi fondamentale.
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Commentaires (144)
Bouniou paré conseil constitutionnel sanni léppe sa mballit ma.
Vous allez voir l’APR- BENNO va s’éclater, si MACKY ne laisse pas L’ONU pour venir sauver la Barque.
la bataille de 2029 va démmarer. d’un côté ceux qui sont derriere les sous et de l’autre ceux qui croient à un autre senegal.
Et je crains que l’argent risque encore de gagner.
Une chance inouïe vient d’être ratée.
TRISTE AFRIQUE
Tant de méchanceté politique pour si peu de maîtrise institutionnelle. À force d’improvisation, d’ignorance et de brutalité, ce parti finira là où conduisent toujours les impostures : dans la poubelle de l’histoire politique du Sénégal.
Je suis convaincu que quelque que soit le rang d'un serviteur de cette nation, il n'a pas le droit d'utiliser ou de détourner un seul centime nous appartenant à des fins personnelles. C'est ma conviction.
Est-ce que au Sénégal les trois différents pouvoirs qu'on nous enseigne à l'école primaire existent vraiment?
Et le plus ironique, c’est que ce n’était même pas une simple promesse de campagne : c’était écrit noir sur blanc dans le programme et défendu devant les Sénégalais : supprimer les fonds politiques, encadrer les fonds spéciaux et garantir leur contrôle.
L'Assemblée nationale au Sénégal a le choix de travailler pour le président ou être bloque par la justice contrôlée par le président. C'est si simple que ça. Il n’y a aucune séparation de pouvoir au Sénégal : C'est le pouvoir exécutive qui gère tout, directement ou indirectement. C'est ça la réalité.
Ils semblent toujours préoccupés par des futilités, des conflits d’intérêts et des guerres de positionnement visant à s’accaparer le pouvoir et les avantages qui l’accompagnent.
Pas le moindre grand projet de construction de route, d’hôpital ou d’université n’a été lancé. Aucun projet structurant dans les secteurs de l’agriculture, de l’élevage ou de la pêche ne semble avoir été véritablement engagé. Le secteur informel et le petit commerce sont laissés à la merci de certains opérateurs étrangers notamment les guinéens qui imposent leurs règles, fixent leurs prix et finissent par écarter progressivement les Sénégalais de leur propre économie.
Les bourses d’excellence, qui permettaient autrefois aux enfants de paysans et aux jeunes issus de familles modestes de poursuivre leurs études dans certaines des plus grandes écoles d’ingénieurs du monde, ont été supprimées. Aujourd’hui, un jeune issu d’une famille démunie qui obtient la mention « Très bien » au baccalauréat, notamment en série S1, se retrouve contraint de poursuivre ses études dans des établissements universitaires sénégalais dont les conditions d’apprentissage sont parfois indignes d’un pays qui aspire au développement.
Pendant que la plupart des universités du monde commencent leur année académique en septembre et la terminent en juin, au Sénégal, certains nouveaux bacheliers risquent de ne commencer leurs études qu’en avril de l’année suivante. Comment peut-on accepter une telle situation sans en faire une priorité nationale ?
Tout cela ne semble pourtant guère préoccuper une classe politique qui donne parfois l’impression de perdre complètement le sens des priorités, sous l’effet des nouvelles voitures, des privilèges et des salaires élevés, alors même que certains de ses représentants affichent des niveaux de formation et de compétence qui interrogent.
Le plus inquiétant est que, malgré cette situation difficile, certains jeunes qui peinent eux-mêmes à avoir trois repas convenables par jour consacrent leurs journées à s’insulter sur les réseaux sociaux pour défendre aveuglément des hommes politiques qui, eux, vivent dans un tout autre confort.
Un peuple qui ne parvient plus à débattre sereinement de son avenir, qui transforme la politique en affrontement permanent et qui accepte que les véritables préoccupations sociales soient reléguées au second plan doit s’inquiéter.
Le Sénégal est à un tournant. Le pays est menacé. Il est temps de sortir des querelles partisanes, des invectives et des guerres de positionnement pour remettre au centre du débat l’essentiel : l’éducation, l’emploi, la santé, l’agriculture, la pêche, l’industrie, le pouvoir d’achat et, surtout, l’avenir de notre jeunesse.
Que signifie une demande irrecevable ?
Si la demande est jugée irrecevable ça signifie que le conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent et n’a donc pas analysé le dossier dans le fond
Le rédacteur devra nous expliquer plus clairement ce que dit le conseil constitutionnel
L’intention des députés étaient de contrôler les fonds politiques. Le président n’ a jamais souhaité le contrôle car il s’en sert pour faire sa campagne électorale.
Les sénégalais sont maintenant avertis
Amul ben compétence té da mun fen
Mussul wax deug
5 textes rejetés.
De l argent qu'on gaspille( les députés ourris, du papier gaspillé , ...)
Il faut les Sénégalais portent plainte pour gaspillage
Et enfin un référendum peut changer la constitution. Le peuple reste souverain dans tous les cas.
Vu le contexte,il faut une motion de censure direct
Jusqu’en 2024, il était un organe serviteur du gouvernement en place.
Avec OUSMANE DIAGNE, ce sera pire.
Donnez leur des avantages matériels et ils feront ce que vous voulez.
Mais les juges sénégalais sont ce qu’ils sont. Prêts à tout pour garder de petits privilèges
Les fonds politiques doivent être contrôlés
Quelle grande surprise. 😢😢😢
Diomaye Faye khamoul dara ba dara bolo gnikeu weur khamou dara la preuve Aminata Touré ass diouf bourgade diouf des nullards qui vivent dans l’ignorance
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