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Special funds: The Ministry of Justice rebukes MP Amadou Ba

Auteur: Awa Diop

Special funds: The Ministry of Justice rebukes MP Amadou Ba

Fonds spéciaux : Le ministère de la Justice recadre le député Amadou Ba

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In the wake of a heated debate in the National Assembly, the Ministry of Justice broke its silence to issue a firm clarification. Accused by MP Amadou Ba of having acknowledged the overall conformity of the bill on special funds before resorting to a blocked vote, the Minister of Justice denounced a conflation of the procedural form of the text with its substantive content, reaffirming the executive branch's commitment to ensuring constitutional rigor.

In a clear statement released on Friday, October 2, 2026, the Ministry of Justice clarified its position following a scathing remark by Member of Parliament Amadou Ba. Ba had claimed in a widely circulated social media post that the Minister of Justice, Keeper of the Seals, had admitted in plenary session that the proposed law regulating special funds was perfectly legal. He concluded that the government's use of a blocked vote was solely intended to protect the political funds of the Presidency, denouncing it as a betrayal by the executive branch.

The Ministry of Justice denounces a distorted interpretation of the debates and a conflation of the text's form with its content. While the Minister of Justice did indeed declare before the National Assembly that the submitted text followed the path indicated by the Constitutional Council, this assessment concerned only the chosen legislative vehicle. After the rejection of an initial attempt in the form of an ordinary law, the members of parliament opted for an organic law. It is on this specific point, and this point alone, that the government acknowledged the Assembly's decision.

The Ministry of Justice points out that MP Amadou Ba failed to mention the immediate follow-up to the ministerial intervention, in which the Minister of Justice reiterated that this formal conformity did not preclude a careful examination of the text's content. The Minister devoted the bulk of his remarks to this, elaborating on the reasons why the proposal required substantive corrections. It is precisely for this reason that the government submitted amendments, emphasizing that one does not seek to correct a text that is already considered compliant.

Among the major inconsistencies that prompted these amendments, the Ministry of Justice first notes the fact that the text separates special appropriations from the allocation already reserved by the organic law for the Presidency of the Republic for the exercise of its constitutional functions. Furthermore, the bill fails to specify whether the head of the institution or the Minister of Finance is authorized to authorize these appropriations. Finally, the text delegates to a simple ordinary law the task of establishing implementation procedures that, by their very nature, fall within the regulatory domain.

For the Ministry of Justice, stating that a text is compliant in form is in no way equivalent to declaring it compliant in substance. Whether the confusion between these two concepts is intentional or not, the executive branch believes that the facts leave no room for ambiguity for anyone who analyzes the entirety of the ministerial speech, which is also available on the National Assembly's platforms. The government thus reaffirms that it is not defending any political agenda, but rather ensuring respect for the hierarchy of legal norms and the rigor of the legislative process in the interest of transparency.

Auteur: Awa Diop
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Commentaires (17)

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    Gorgorlou ⭐ Top commentaire il y a 1 mois
    Quoi qu’on dise, il est temps de mettre un terme à ces pratiques.
    Derrière ces fonds, il y a les impôts et les taxes du peuple : le gorgolou, le vendeur d’arachides, le marchand ambulant qui passe sa journée sous le soleil.
    Derrière chaque franc, il y a de la sueur, des sacrifices
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    Nandite il y a 1 mois
    Le problème est que la justice, est juge et partie,les hauts magistrats,les hauts gradés,la mafia maraboutique en somme tout le système bénéficie de ces fonds .Normal que tout le système se ligue contre Sonko.Les pays africains resteront éternellement pauvres contrairement aux pays asiatiques qui ont pris l’ascenseur du développement.En Afrique,on reste scotché à notre ancien pays colonisateur qui depuis toujours ne nous a rien rapporté à part piller nos ressources et nous imposer leurs valets comme Diomaye et Ouattara.Diomaye veut diriger le pays alors qu’il n’a aucun député ce kaw kaw arriviste veut remplacer l’assemblée nationale qu’il ne maitrise pas par le conseil constitutionnel acquis à sa cause.Trump avait raison de parler de pays de merde 🙏
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    Bof il y a 1 mois
    On se souviendra de diomaye comme le président traître avec un mandat, un bilan catastrophique irrécupérable car il ne lui reste que 2 années, il n'y a plus rien à faire pour lui.
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    Zalam il y a 1 mois
    Je connais bien Maitre Moussa Sarr; c'est un homme digne. Le probleme c'est Diom-aya qui pense qu'il peux tout faire avec les fonds politiques incluant acheter les gens a new york. Le probleme avec l'afrique est que les gens se disent croyants mais passe leur temps a trahir toute forme de justice une fois au pouvoir. Diom-aya sait tres bien que ce qu'il fait est mal mais le fait quand meme par pure egoisme. Allah mousta-ane!
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    lol il y a 1 mois
    @Zalam  Ce sont les traîtres comme Diomaye qui rendent les gens méchants.Souvent ceux qui habitent à Dakar et qui ont l’habitude de recevoir des étudiants ou élèves kaw kaw regrettent toujours de l’avoir fait.Des que ces broussards atteignent leur objectif ils trahissent et les taxent de jaloux pour justifier leur trahison !
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    Xeme il y a 1 mois
    Le problème avec les proches de Diomaye c'est qu'on peut recadrer chacun d'entre eux par lui-même. Il suffit de leur mettre, sous le nez, leurs propres vidéos de ce qu'ils disaient hier.
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    Bananajuice il y a 4 semaines
    Et pour Sonko, les vidéos ne sont pas disponibles ?
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    Boy town il y a 1 mois
    Les fonds politiques c’est pour financer la fondation de la bien aimée du broussard.Vous n’êtes pas sans savoir les kaw kaw arriviste ont le complexe des femmes khessalisé surtout si le broussard est noir et très laid sans éloquence avec une élocution villageoise 😂😂
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    Gneme yallah il y a 1 mois
    Cest faux cest tout à fait le contraire cest amadou ba qui la recadre car moussa sarr force sur les lois de pour faire plaisir à Diomaye Faye ce qui est impossible dans un état de droit
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    Sentinelle il y a 1 mois
    En quoi Amadou Ba recarde t-il le ministre ?Argumente ton propos (si, bien sûr tu en es capable).
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    La grenouille il y a 1 mois
    Amadou Bâ : une grenouille qui se croit être un boeuf en science de droit après des études boiteuses et une expérience pratique aussi mince qu'un papier cigarette...
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    le Sénégal il y a 1 mois
    En Afrique y'a beaucoup d'ethnies. Par exemple : en Côte d'Ivoire et Burkina chaque pays compte près de 60 ethnies, Cameroun près de 240 ethnies etc. Au Sénégal, y'a seulement 20 ethnies officiellement mais il y'a seulement 4 majoritaires qui sont souvent citées : wolof, halpulaars, sérères, Diolas.
    Il faut aussi prendre en compte les minorités qui sont des sénégalais dans les recensements de l'ANSD : Socé, bambara, sarakholés, maures, bassaris, bédiks, Coniaguis, manjaques, balantes, mancagnes, malinkés, etc.
    Apparemment, personne ne maîtrise au sénégal le nombre d'étrangers contrairement dans les États organisés. Même en Afrique y'a de pays qui exigent des cartes de séjours. La bonne gestion des individus dans un espace nécessite des statistiques fiables.
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    Le fou du village il y a 4 semaines
    Maître moussa m'a profondément déçu lui qui a participé dans beaucoup de combats contre l'injustice et la mal gouvernance sous le règne tyrannique de macky le félon. En réalité, les amendements apportés par le gouvernement ne servent qu'à empêcher la transparence, la justice et l'équité dans la gestion des fonds spéciaux. Quelque soit le mérite de son parcours jusqu'ici, s'il choisi de s'aligner aux reniements sans appel du pr bddf, alors il trahi toute la confiance placée sur sa personne pour ses luttes de haute factures menée contre les dérives du régime précédent et qui ont conduit à sa déchéance. Vouloir défendre aujourd'hui ce qu'on avait combattu hier est une pratique connue d'un politicien véreux.

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