Le Conseil constitutionnel inflige un nouveau revers à l'assemblée
Seized on October 8, 2026 by the President of the Republic under Article 74 of the Constitution, the Constitutional Council ruled on October 15, 2026 on the conformity of Organic Law No. 38/2026 amending Organic Law No. 2020-07 relating to finance laws and the Rules of Procedure of the National Assembly.
In its decision No. 10/C/2026, the high court censured the text voted on October 1st by the national representation, declaring that it is "contrary to the Constitution".
The President initiated this legal action by pointing to the members of parliament's lack of awareness of the provisions of Article 82, paragraph 4, of the Constitution. During the plenary session, the Minister of Justice,
The representative of the Government had formally requested that the bill be put to a vote with only the amendments proposed or accepted by the executive branch. However, the bureau and the members of parliament separately rejected these amendments before adopting the single text without taking them into account.
The constitutional judges ruled that this procedure constituted a failure to comply with a "substantive formality" that could render the entire legislative process unlawful. Consequently, the Council annulled the parliamentary act due to a procedural defect.
Organic Law on Internal Regulations: The Constitutional Council invalidates the text adopted by the National Assembly
Seized on October 8, 2026 by the President of the Republic under Article 74 of the Constitution, the Constitutional Council ruled on October 15, 2026 on the conformity of Organic Law No. 38/2026 amending Organic Law No. 2020-07 relating to finance laws and the Rules of Procedure of the National Assembly.
In its decision No. 10/C/2026, the high court censured the text voted on October 1st by the national representation, declaring that it is "contrary to the Constitution".
The President initiated this legal challenge by pointing to the members of parliament's lack of awareness of the provisions of Article 82, paragraph 4, of the Constitution. During the plenary session, the Minister of Justice, representing the Government, had formally requested that the bill be put to a vote with only the amendments proposed or accepted by the executive branch. However, the bureau and the members of parliament had separately rejected these amendments before adopting the single text without taking them into account.
The constitutional judges ruled that this procedure constituted a failure to comply with a "substantive formality" that could render the entire legislative process unlawful. Consequently, the Council annulled the parliamentary act due to a procedural defect.
Commentaires (66)
Pape omar Sakho et l’actuel président Ousmane diagne qui a mis en location une maison de fonction.
Quand des magistrats sont sensibles aux avantages matériels comme le sont beaucoup de juges sénégalais, il n’y a pas grand-chose à attendre de ces instances.
Ujustification cette histoire de logement ! C’est à croire que SONKO et son troupeau de moutons n’existent que par la victimisation
Toujours dans le déni et la critique .
D’ailleurs il porte bien son pseudonyme
Version corrigée (fluide et naturelle)
« Ousmane Diagne, président de ce machin, avait loué sa maison de fonction située à la Cité Fayçal à des Chinois. Dans cette même maison, il y a eu un assassinat. C’est juste après ces faits qu’il a été nommé président du Conseil constitutionnel. Le broussard traître savait désormais qu’il le tenait.😂😂😂😂
Du jamais vu. !
Les jurisprudences de ce CC laisseront le Senegal dans un mess juridique incontrôlable.
La solution est de changer de constitution et anéantir toutes ces décisions du CC et CS.
Même Hitler avait des constitutionnalistes. Après la guerre, leurs travaux et publications académiques ont été détruits
Souvenez-vous de votre collegue Maitre Seye.
Allah jugera
La trahison est un peche qui se paye tres, tres, tres cher et tot ou tard
Le peuple digne et serein y veillera scrupuleusement...
Et c'est ce que le Conseil Constitutionnel est entrain de prouver en ce 2026.
Et depuis qu'elle répète la même formule, à savoir: l'assemblée vote, le président exige la modification de ce qui est voté, l'assemblée refuse, le conseil rejette le vote; il en oublie le principe sacré de la séparation des pouvoirs. Le Conseil Constitutionnel est entrain d'instaurer, en 2026, que l'assemblée nationale est une autre institution qui doit dépendre du pouvoir exécutif, qui devient de fait le seul pouvoir au Sénégal.
Vote par l'assemblée des modifications constitutionnelles qui instaurent la cour constitutionnelle et le contrôle des fonds spéciaux. Le président Diomaye demande un vote bloqué que l'assemblée ne fait pas. Il dépose un recours d'urgence au Conseil, celui-ci lui donne raison parce que l'assemblée a rejeté sa demande de vote bloqué. Il se trouve que le texte sur lequel se base le Conseil ne donne pas au président de la république le pouvoir de demander un vote bloqué. Le texte donne ce pouvoir au gouvernement. C'est donc le premier ministre qui devait demander un vote bloqué. Le Conseil a fait une lecture qui fait du président "le gouvernement ". Ce n'est pas une erreur. C'est volontaire. Mais, le mal est déjà fait. Les textes ne prévoient pas de possibilités de rectifier.
Et puisque les juristes de l'assemblée ont expliqué cette erreur (volontaire ) du Conseil, le président Diomaye a compris la leçon, de telle sorte qu'il n'a plus demandé de vote bloqué par la suite, et a toujours envoyé son PM en faire des demandes.
Voilà, pour ceux qui veulent archiver des preuves du non respect de la constitution par le Conseil Constitutionnel de 2026.
Il y a une disposition règlementaire Claire que les amendements doivent être proposés ou acceptés par le Gouvernement.
Les députés font fi de cette disposition et veulent que la loi passe.. C est du n importe quoi, ce que font ces députés. On devrait pouvoir, mettre un mécanisme pour éviter cet abus des députés qui votent des lois contraires à la constitution. C est du n importe quoi de leur part.
La République fera toujours face à votre incompétence
Il négocie sa survie en rendant des services au pouvoir exécutif.
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