Le Conseil constitutionnel inflige un nouveau revers à l'assemblée
Saisi le 8 octobre 2026 par le Président de la République au titre de l'article 74 de la Constitution, le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce 15 octobre 2026 sur la conformité de la loi organique n° 38/2026 modifiant la loi organique n° 2020-07 relative aux lois de finances et au Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
Dans sa décision n° 10/C/2026, la haute juridiction a censuré le texte voté le 1er octobre par la représentation nationale, déclarant qu'il est « contraire à la Constitution ».
À l'origine de ce recours, le Chef de l'État pointait la méconnaissance par les députés des dispositions de l'article 82, alinéa 4, de la Constitution. Lors de la séance plénière, le ministre de la Justice,
représentant le Gouvernement, avait formellement demandé que la proposition de loi soit soumise au vote en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l'exécutif. Or, le bureau et les députés avaient rejeté séparément ces amendements avant d'adopter le texte unique sans les prendre en compte.
Les juges constitutionnels ont estimé que ce mode opératoire constitue le non-respect d'une « formalité substantielle » susceptible d'entacher d'illégalité la procédure d'adoption globale de la loi. En conséquence, le Conseil a tranché en annulant l'acte parlementaire pour vice de procédure.
Loi organique sur le Règlement intérieur : Le Conseil constitutionnel invalide le texte adopté par l'Assemblée nationale
Saisi le 8 octobre 2026 par le Président de la République au titre de l'article 74 de la Constitution, le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce 15 octobre 2026 sur la conformité de la loi organique n° 38/2026 modifiant la loi organique n° 2020-07 relative aux lois de finances et au Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
Dans sa décision n° 10/C/2026, la haute juridiction a censuré le texte voté le 1er octobre par la représentation nationale, déclarant qu'il est « contraire à la Constitution ».
À l'origine de ce recours, le Chef de l'État pointait la méconnaissance par les députés des dispositions de l'article 82, alinéa 4, de la Constitution. Lors de la séance plénière, le ministre de la Justice, représentant le Gouvernement, avait formellement demandé que la proposition de loi soit soumise au vote en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l'exécutif. Or, le bureau et les députés avaient rejeté séparément ces amendements avant d'adopter le texte unique sans les prendre en compte.
Les juges constitutionnels ont estimé que ce mode opératoire constitue le non-respect d'une « formalité substantielle » susceptible d'entacher d'illégalité la procédure d'adoption globale de la loi. En conséquence, le Conseil a tranché en annulant l'acte parlementaire pour vice de procédure.
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Commentaires (66)
Pape omar Sakho et l’actuel président Ousmane diagne qui a mis en location une maison de fonction.
Quand des magistrats sont sensibles aux avantages matériels comme le sont beaucoup de juges sénégalais, il n’y a pas grand-chose à attendre de ces instances.
Ujustification cette histoire de logement ! C’est à croire que SONKO et son troupeau de moutons n’existent que par la victimisation
Toujours dans le déni et la critique .
D’ailleurs il porte bien son pseudonyme
Version corrigée (fluide et naturelle)
« Ousmane Diagne, président de ce machin, avait loué sa maison de fonction située à la Cité Fayçal à des Chinois. Dans cette même maison, il y a eu un assassinat. C’est juste après ces faits qu’il a été nommé président du Conseil constitutionnel. Le broussard traître savait désormais qu’il le tenait.😂😂😂😂
Du jamais vu. !
Les jurisprudences de ce CC laisseront le Senegal dans un mess juridique incontrôlable.
La solution est de changer de constitution et anéantir toutes ces décisions du CC et CS.
Même Hitler avait des constitutionnalistes. Après la guerre, leurs travaux et publications académiques ont été détruits
Souvenez-vous de votre collegue Maitre Seye.
Allah jugera
La trahison est un peche qui se paye tres, tres, tres cher et tot ou tard
Le peuple digne et serein y veillera scrupuleusement...
Et c'est ce que le Conseil Constitutionnel est entrain de prouver en ce 2026.
Et depuis qu'elle répète la même formule, à savoir: l'assemblée vote, le président exige la modification de ce qui est voté, l'assemblée refuse, le conseil rejette le vote; il en oublie le principe sacré de la séparation des pouvoirs. Le Conseil Constitutionnel est entrain d'instaurer, en 2026, que l'assemblée nationale est une autre institution qui doit dépendre du pouvoir exécutif, qui devient de fait le seul pouvoir au Sénégal.
Vote par l'assemblée des modifications constitutionnelles qui instaurent la cour constitutionnelle et le contrôle des fonds spéciaux. Le président Diomaye demande un vote bloqué que l'assemblée ne fait pas. Il dépose un recours d'urgence au Conseil, celui-ci lui donne raison parce que l'assemblée a rejeté sa demande de vote bloqué. Il se trouve que le texte sur lequel se base le Conseil ne donne pas au président de la république le pouvoir de demander un vote bloqué. Le texte donne ce pouvoir au gouvernement. C'est donc le premier ministre qui devait demander un vote bloqué. Le Conseil a fait une lecture qui fait du président "le gouvernement ". Ce n'est pas une erreur. C'est volontaire. Mais, le mal est déjà fait. Les textes ne prévoient pas de possibilités de rectifier.
Et puisque les juristes de l'assemblée ont expliqué cette erreur (volontaire ) du Conseil, le président Diomaye a compris la leçon, de telle sorte qu'il n'a plus demandé de vote bloqué par la suite, et a toujours envoyé son PM en faire des demandes.
Voilà, pour ceux qui veulent archiver des preuves du non respect de la constitution par le Conseil Constitutionnel de 2026.
Il y a une disposition règlementaire Claire que les amendements doivent être proposés ou acceptés par le Gouvernement.
Les députés font fi de cette disposition et veulent que la loi passe.. C est du n importe quoi, ce que font ces députés. On devrait pouvoir, mettre un mécanisme pour éviter cet abus des députés qui votent des lois contraires à la constitution. C est du n importe quoi de leur part.
La République fera toujours face à votre incompétence
Il négocie sa survie en rendant des services au pouvoir exécutif.
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