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Finance laws: The government submits an amendment to remove the category of "special funds"

Auteur: Awa DIOP

Finance laws: The government submits an amendment to remove the category of "special funds"

Lois de finances : Le gouvernement dépose un amendement pour supprimer la catégorie des « fonds spéciaux »

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Towards the end of exceptional management for confidential and similar funds. The Senegalese government has taken a decisive step in revising the legal framework for public finances. Through Amendment No. 2 to Article 14 of the draft organic law No. 2020-07 of February 26, 2020, concerning finance laws, the Minister of Justice, Keeper of the Seals, Moussa Sarr, formalized the Executive's intention to eliminate the category of "special funds or appropriations."

In the summary statement prepared by the Minister of Justice, the government immediately recalls the republican foundations that govern the State: "According to Article 1 of the Constitution, the Republic of Senegal is secular, democratic and social. It is on this foundation that the consideration, through special credits or funds, of national solidarity actions that the Head of State is traditionally called upon to lead in the face of the most critical human situations is based."

However, the text highlights the contradiction arising from the initial drafting of the organic law: "The initial wording of Article 14, however, reserves these funds solely for the sovereign functions of defense, security, and diplomacy, excluding these solidarity actions." Such a provision, according to the ministerial document, "would be difficult to reconcile with the social character of the Republic as proclaimed, and would dissociate these funds from the constitutional prerogatives of the President of the Republic, of which they constitute, along with the other expenditures of the institution, an indivisible component."

Strict compliance with UEMOA directives

To justify this major change, the Ministry of Justice cites two particularly compelling legal reasons. The first concerns "the failure to comply with the strict limitation on expenditures subject to allocation by Directive No. 6/2009/CM/UEMOA of June 26, 2009, concerning the finance law within the WAEMU."

The report specifies in this regard that the proposed text "creates a new category of allocations for funds initially attached to the Presidency of the Republic and the Prime Minister's Office as constitutional institutions," even though the community list is strictly closed. Indeed, "the list of funds eligible for allocations is exhaustively defined by Article 14 of the aforementioned directive." The WAEMU's explanatory guide thus reiterates that public funds "must, due to the rules relating to the separation of powers and their financial autonomy, receive special treatment," but without creating exceptional categories not provided for in regional texts.

The document adds that "expenditure related to special appropriations or funds does not present a sufficiently specific budgetary characteristic to justify its separate treatment in an allocation category distinct from the one to which it already belongs." Consequently, "it cannot be assimilated to other appropriations subject to allocations other than those of constitutional institutions."

Filling a legal void regarding the authorizing officer of expenditure

The second major argument raised by Mr. Moussa Sarr concerns "the lack of clarity regarding the identity of the person authorizing the expenditure of the new allocation."

The minister points out that Article 65 of the organic law "specifies the various authorizing officers for allocations," designating the Minister of Finance for regular allocations other than those for constitutional institutions, special Treasury accounts, or public debt. However, "the authorizing officer for allocations to special appropriations or funds is not specified, which creates a legal vacuum and, consequently, an implementation problem."

With this amendment, the last bullet point of Article 14 is simply deleted, which "renders the last paragraph of Article 14 moot, as it delegates to the law the responsibility for establishing the rules relating to the execution and control procedures for appropriations or special funds." Since this category is no longer part of budgetary law, the amendment adopted by the Minister of Justice now stipulates that all these reinstated allocations "are executed under the conditions provided for in Article 67 of this organic law."

⚡ Résumé express généré par IA, vérifié par la rédaction
- Le gouvernement du Sénégal a déposé un amendement pour supprimer la catégorie des « fonds spéciaux » de la loi organique relative aux lois de finances, mettant fin à la gestion d'exception des crédits confidentiels. - Cette suppression vise à respecter la directive n° 6/2009/CM/UEMOA qui fixe une liste strictement limitée des catégories de dotations autorisées, et la proposition créait une catégorie non prévue par les textes régionaux. - L'amendement comble également un vide juridique en clarifiant que l'ordonnateur des dépenses n'était pas précisé, et rend ces dotations exécutables selon les conditions de l'article 67 de la loi organique.
Auteur: Awa DIOP
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Commentaires (16)

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    APR Kulunas ⭐ Top commentaire il y a 1 mois
    Diomay askanwi lay nargué mais bis bou rafet yagatoul InchaAllah
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    Daloa il y a 1 mois
    Qui sont les martyrs les pyromanes de pastef
    Auchan brûlés maison incendiées voitures incendiées
    Station total incendiée université incendiée
    Gare TER incendiée BRT saccage bus tata incendié avec deux jeunes décédées
    Et vous osez nous parler de martyrs
    Allez vous faire foutre pastef et ses dirigeants
    Le peuple va vous bouter hors du pouvoir lors des prochaines élections
    Espèces de traumatisés de la pauvreté qui veulent se vanger sur la société car ils sont pauvres depuis depuis leurs arrières grands parents
    Misérables pastef
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    sonko il y a 1 mois
    Sonko dis moi ou es l'argent de ASER, du fond de la casamance et les voitures ? mais avant d'acheter des voitures il s'agirait de faire des routes non sonko, déjà que cité Keur gorgui c la galère yay faux type
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    Nandite il y a 1 mois
    Quand un traître arrive au pouvoir, la première chose qu’il fait est de faire taire les sages. La deuxième est de s’entourer d’autres traîtres. Et la dernière, c’est de détruire la nation. Car un homme qui sait qu’il ne maîtrise pas les choses n’a pas besoin de personnes capables de lui dire la vérité. Celui qui confond le pouvoir et la vérité finit par considérer toute contradiction comme une menace. Alors, il écarte ceux qui questionnent et récompense ceux qui approuvent. Il construit autour de lui un cercle où plus personne n’ose dire ce qui dérange. C’est là que commence le véritable danger.
    Quand plus personne n’ose dire la vérité, c’est tout un système qui finit par fonctionner autour de l’ignorance d’un seul homme. Et lorsque plus personne n’ose dire la vérité au pouvoir, le pouvoir finit par croire ses propres mensonges.
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    Moussa Gass il y a 1 mois
    Diomaye est irréprochable, droit, honorable et brillant. Le Gourou et sa Secte ont pris une sacrée claque et peine à avaler leur pilule amère
    Espérons vivement qu'ils vont entendre raison et arrêter de houspiller
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    Abdouka il y a 1 mois
    traitre bi il va le payer cher si cette loi est retroactive
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    Jean il y a 1 mois
    Gérer un État ne s'improvise pas avec des slogans ! 🇸🇳
    La rigueur républicaine n’est pas négociable. En recadrant la proposition de loi sur les fonds spéciaux, le ministre de la Justice rappelle une évidence : on ne légifère pas dans l’amateurisme et le vide juridique.
    Vouloir créer des catégories budgétaires contraires aux règles de l’UEMOA, sans même être capable de désigner qui autorise la dépense, ce n’est pas du courage politique, c'est de l'irresponsabilité technique.
    L’État de droit exige sérieux, conformité internationale et respect des textes. La bonne gouvernance se bâtit sur la loi et la méthode, pas sur l'agitation désordonnée. Bravo pour ce rappel à l'ordre salutaire !
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    Haroune il y a 1 mois
    Si on m'avait dit il y a trois ans que Pasteef serait là à se quereller entre eux ( Diomaye et Sonko) pour des privilèges. Je ne l'aurais pas crû.
    Quelle arnaque !
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    Xeme il y a 1 mois
    Diomaye dans la secte et devenu le prolongement du légionnaire, l'autre pantin de la même secte, Macky Sall, qu'est-ce que l'assemblée nationale ou tout autre sénégalais à qui le peuple a accordé le moindre bout de pouvoir doit faire ? La solution est de s'opposer à chaque seconde de la vie de Diomaye jusqu'à la dernière seconde du dernier jour de son mandat, en 2029. Le Diomaye actuel comparé au Diomaye que les 54% de sénégalais ont élu ne peut se comprendre que comme un homme sous menace de mort. D'où l'importance de mener le débat sur comment la secte arrive à recruter des africains et les retourner contre leurs pays. C'est important à comprendre.
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    Oustaz Jacuzzi il y a 1 mois
    quelle page du porozet de l'enkuleur de guenon ?.....Vos cafards se bouffent entre eux avec zerro vision.............
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    Oustaz Jacuzzi il y a 1 mois
    mon gourou patriote pas kontent...caisses noires yabon ety tellement utile pour les anes misereux ? Ou bien c'est doux pour quelques uns rek !!
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    Che il y a 1 mois
    Le pouvoir éphémère des crapules; de la racaille chef de file el seignorito ambulato sexuel del sweet beauty, baiseur de danguine bou ame avc

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