Lois de finances : Le gouvernement dépose un amendement pour supprimer la catégorie des « fonds spéciaux »
Vers la fin de la gestion d'exception pour les crédits confidentiels et assimilés. Le gouvernement du Sénégal a franchi un pas décisif dans la révision du cadre juridique des finances publiques. Par le biais de l'amendement n° 2 portant sur l'article 14 de la proposition de loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a formalisé la volonté de l'Exécutif d'éliminer la rubrique des « crédits ou fonds spéciaux ».
Dans l'exposé sommaire rédigé par le garde des Sceaux, le gouvernement rappelle d'emblée les fondements républicains qui régissent l'État : « Aux termes de l'article premier de la Constitution, la République du Sénégal est laïque, démocratique et sociale. C'est sur ce fondement que repose la prise en compte, par les crédits ou fonds spéciaux, des actions de solidarité nationale que le Chef de l'État est traditionnellement appelé à conduire face aux situations humaines les plus critiques ».
Cependant, le texte souligne la contradiction née de la rédaction initiale de la loi organique : « La rédaction initiale de l'article 14 réserve pourtant ces crédits aux seules missions régaliennes de défense, de sécurité et de diplomatie, à l'exclusion de ces actions de solidarité ». Une telle disposition, selon le document ministériel, « serait difficilement conciliable avec le caractère social de la République ainsi proclamé, et dissocierait ces crédits des prérogatives constitutionnelles du Président de la République dont ils constituent, avec les autres dépenses de l'institution, une composante indivisible ».
Mise en conformité stricte avec les directives de l'UEMOA
Pour motiver cette modification majeure, le ministère de la Justice avance deux raisons d'ordre juridique particulièrement contraignantes. La première concerne « le non-respect de la limitation stricte des dépenses objet de dotation par la directive n° 6/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant loi de finances au sein de l'UEMOA ».
Le rapport précise à ce sujet que la proposition de texte « crée une nouvelle catégorie de dotations pour des crédits initialement rattachés à la Présidence de la République et à la Primature en tant qu'institutions constitutionnelles », alors même que la liste communautaire est strictement fermée. En effet, « la liste des crédits pouvant faire l'objet de dotations est limitativement fixée par l'article 14 de la directive susmentionnée ». Le guide didactique de l'UEMOA rappelle ainsi que les crédits des pouvoirs publics « doivent, en raison des règles tenant à la séparation des pouvoirs et de leur autonomie financière, recevoir un traitement particulier », mais sans créer de catégories d'exception non prévues par les textes régionaux.
Le document ajoute que « les dépenses relatives aux crédits ou fonds spéciaux ne présentent pas une spécificité suffisante au plan budgétaire justifiant leur traitement différencié dans une catégorie de dotation distincte de celle dont elles relèvent déjà ». De ce fait, « elles ne peuvent davantage être assimilées aux autres crédits objet de dotations hors celle des institutions constitutionnelles ».
Combler un vide juridique sur l'ordonnateur de la dépense
Le second argument de poids soulevé par Me Moussa Sarr touche à « l'imprécision sur l'identité de l'ordonnateur des dépenses de la nouvelle dotation ».
Le ministre fait remarquer que l'article 65 de la loi organique « précise les différents ordonnateurs des dotations », désignant le ministre chargé des Finances pour les dotations régulières autres que celles des institutions constitutionnelles, les comptes spéciaux du Trésor ou la dette publique. En revanche, « l'ordonnateur de la dotation sur les crédits ou fonds spéciaux n'est pas précisé, ce qui installe un vide juridique et, conséquemment, un problème d'exécution ».
Avec cet amendement, le dernier tiret de l'article 14 est purement et simplement supprimé, ce qui « rend sans objet le dernier alinéa de l'article 14, qui renvoie à la loi le soin de fixer les règles relatives à l'exécution et aux modalités de contrôle des crédits ou Fonds spéciaux ». Dès lors que cette catégorie disparaît du droit budgétaire, l'amendement acté par le garde des Sceaux stipule désormais que toutes ces dotations réintégrées « sont exécutées dans les conditions prévues à l'article 67 de la présente loi organique ».
Lors de la conférence de presse des ministres du pôle Diourbel-Louga à Mbacké, le ministre de l'Urbanisme, des Collectivités territoriales e...
Le délégué général de la DER/FJ et coordonnateur départemental de Kiiraay à Mbacké, Dr Abdoulaye Niane, a reçu les ministres du pôle...
À l'initiative de Kiiraay-Les patriotes républicains, des membres du gouvernement ont tenu une conférence de presse ce lundi 2 novembre...
Commentaires (16)
Auchan brûlés maison incendiées voitures incendiées
Station total incendiée université incendiée
Gare TER incendiée BRT saccage bus tata incendié avec deux jeunes décédées
Et vous osez nous parler de martyrs
Allez vous faire foutre pastef et ses dirigeants
Le peuple va vous bouter hors du pouvoir lors des prochaines élections
Espèces de traumatisés de la pauvreté qui veulent se vanger sur la société car ils sont pauvres depuis depuis leurs arrières grands parents
Misérables pastef
Quand plus personne n’ose dire la vérité, c’est tout un système qui finit par fonctionner autour de l’ignorance d’un seul homme. Et lorsque plus personne n’ose dire la vérité au pouvoir, le pouvoir finit par croire ses propres mensonges.
Espérons vivement qu'ils vont entendre raison et arrêter de houspiller
La rigueur républicaine n’est pas négociable. En recadrant la proposition de loi sur les fonds spéciaux, le ministre de la Justice rappelle une évidence : on ne légifère pas dans l’amateurisme et le vide juridique.
Vouloir créer des catégories budgétaires contraires aux règles de l’UEMOA, sans même être capable de désigner qui autorise la dépense, ce n’est pas du courage politique, c'est de l'irresponsabilité technique.
L’État de droit exige sérieux, conformité internationale et respect des textes. La bonne gouvernance se bâtit sur la loi et la méthode, pas sur l'agitation désordonnée. Bravo pour ce rappel à l'ordre salutaire !
Quelle arnaque !
Participer à la Discussion
Règles de la communauté
💡 Astuce : Utilisez des emojis depuis votre téléphone ou le module emoji ci-dessous. Cliquez sur GIF pour ajouter un GIF animé. Collez un lien X/Twitter, TikTok ou Instagram pour l'afficher automatiquement.
Se connecter
Commentez avec votre profil, votre photo, et soyez averti des réponses.