Politique

Budgetary reforms: What amendment no. 3 by Mr. Moussa Sarr changes for members of parliament and the Court of Auditors

Auteur: Awa Diop

il y a 1 mois 13880 Lectures 15 Commentaires | Français

Réforme budgétaires : Ce que change l'amendement n° 3 de Me Moussa Sarr pour les députés et la Cour des Comptes

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A significant new adjustment has been made to draft organic law no. 2020-07 of February 26, 2020, concerning finance laws. In an official document dated October 1, 2026, the Minister of Justice, Keeper of the Seals, Moussa Sarr, introduced amendment no. 3, which redefines the wording of article 70 of the text.

In the summary statement, the Minister of Justice specifies that "this amendment aims to refocus article 70 on its specific purpose, as defined by article 67 of the Constitution and article one of organic law no. 2020-07, which only empower the organic law relating to finance laws to set the rules relating to the content, presentation, preparation, adoption, execution and control of finance laws".

Strict alignment with the WAEMU and constitutional jurisprudence

The government recalls that the reinstatement, in the first paragraph, of the clarification that the Commission in charge of Finance exercises its control "during the annual management" makes it possible to restore the exact wording of article 74 of directive no. 06/2009/CM/UEMOA of June 26, 2009.

The text emphasizes the legal scope of this compliance: "This fidelity constitutes, as the Constitutional Council ruled in its decision no. 1/C/2020 of February 24, 2020, an obligation of constitutional value."

Preserve the exclusive prerogatives of the Court of Auditors

One of the central motivations for this amendment lies in the strict separation of institutional powers. The government has therefore removed the clause granting ex-post control over the use of funds to the parliamentary committee.

“The elimination of the power to audit the use of funds at the end of each budget cycle stems from the fact that this prerogative would encroach upon the Court of Auditors’ specific jurisdiction regarding the proper use of public funds,” argues Mr. Moussa Sarr. The ministerial rapporteur emphasizes that “since the relationships between constitutional institutions are organized and governed by the Constitution itself, it is not within the purview of the organic law relating to finance laws to grant the Finance Commission an oversight power that falls under the purview of another constitutional institution.”

Increased transparency and mandatory quarterly reports

The new version of Article 70 enshrines the right to information for parliamentarians and citizens. It stipulates that "the Finance Committee shall ensure, during the annual management period, the proper execution of the finance laws."

To this end, "the Government submits quarterly budget implementation reports to the National Assembly for informational purposes. These reports are made available to the public." Furthermore, the text guarantees full transparency in investigations by specifying that "any information or on-site investigations that the National Assembly may request cannot be refused."

Finally, the amendment adapts the procedures for hearing ministers: “The National Assembly may hold hearings with ministers. It submits a request to the President of the Republic, under the conditions set forth in Article 70, paragraph 2, of the Rules of Procedure of the National Assembly.” This amendment, the Minister of Justice concludes, “addresses the need to bring this provision into line with the spirit of the Rules of Procedure of the National Assembly.”

⚡ Résumé express généré par IA, vérifié par la rédaction

- L'amendement n° 3 de Me Moussa Sarr redéfinit l'article 70 de la loi organique relative aux lois de finances en le recentrant sur son objet propre et en l'alignant sur la directive UEMOA n° 06/2009 et la jurisprudence constitutionnelle. - Le gouvernement retire à la Commission parlementaire le pouvoir de contrôle a posteriori de l'emploi des crédits pour préserver les prérogatives exclusives de la Cour des Comptes en matière de contrôle du bon emploi des crédits publics. - La nouvelle mouture garantit la transparence parlementaire et citoyenne par la transmission trimestrielle de rapports d'exécution du budget à l'Assemblée nationale et l'accès à l'information, ainsi que la possibilité d'audition des ministres selon les conditions du Règlement intérieur.

Auteur: Awa Diop
Publié le: Jeudi 01 Octobre 2026 à 20h45
Mis à jour le: Samedi 03 Octobre 2026 à 13h40

Commentaires (15)

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Deg ⭐ Top commentaire il y a 1 mois

Ce sont les traîtres comme Diomaye qui font que les dakarois ne veulent plus aider des come on Town ..Dés qu’ils étreignent leur but ils trahissent toujours et taxent leurs anciens amis de jaloux et crée un nouveau cercle d’amis !
Dakarois.... il y a 1 mois

Regarde-moi ces propos.
Dakar est financé par l'argent de tout le monde.
Et regarde ce qui virvolte autour du president traître, il y a meme une ministre qui est fille de l'ancien maire de Dakar Mamadou Diop.
Barthélémy Diaz est de Dakar comme Khalifa Sall, et son tous opposés à PASTEF.
DONC REVOIE TON RAISONNEMENT.
Nandite il y a 1 mois

@Dakarois.... Waxo fi Dara les maison de ceux qui habitent Dakar ne sont pas pas à l’etat .Le problème est que ce sont les traître kaw kaw qui font qu’on devienne méchant sans le vouloir.Dés qu’un broussard réussit il taxe toujours ses anciens bienfaiteurs de jaloux et crée un nouveau cercle d’amis ou il se croit important et fort comme le fait actuellement le traître Diomaye 😂😂
Xeme il y a 1 mois

Diomaye dans la secte et devenu le prolongement du légionnaire, l'autre pantin de la même secte, Macky Sall, qu'est-ce que l'assemblée nationale ou tout autre sénégalais à qui le peuple a accordé le moindre bout de pouvoir doit faire ? La solution est de s'opposer à chaque seconde de la vie de Diomaye jusqu'à la dernière seconde du dernier jour de son mandat, en 2029. Le Diomaye actuel comparé au Diomaye que les 54% de sénégalais ont élu ne peut se comprendre que comme un homme sous menace de mort. D'où l'importance de mener le débat sur comment la secte arrive à recruter des africains et les retourner contre leurs pays. C'est important à comprendre.
Sénégal debout . JURISTE . il y a 1 mois

l' avocat ment dès qu' il ouvre la bouche ..l'avocat jure d'exercer ses fonctions avec « dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ». Le principe de loyauté lui interdit de tromper délibérément le tribunal . Maitre Moussa Sarr Garde des sceaux : première grossière faute commise exprès par son ancien client Diomaye de surcroit élu PR de notre pauvre république . Souffrons tous en coeur les années passent vite .2029 c'est déjà demain
Ndoumbélane il y a 1 mois

Le cas Diomaye et ses acolytes devient un cas sérieux pour le Sénégal..
Ces gens veulent profiter de leurs strapontins et de nos pauvres deniers publics pendant qu'ils y sont et modifient les textes pour ne pas être embêtés après leur défenestration du pouvoir.
Le ridicule devient sénégalais et ne tue plus.
Je fais partie de celles et ceux qui pensaient que le Sénégal ne connaîtrait plus pire que Macky Sall.
On n'attend la réaction des derniers remparts de l'État et de la République que sont la cour suprême et le conseil constitutionnel.
Diomaye veut le chaos avant de se barrer du Sénégal.
HONTE à monsieur moussa sarr!!!!
Voilà l'avocat du diable LE VRAI
Désolant il y a 1 mois

Moussa Sarr de héros à zéro.
Quelle déchéance !
Ah le négre et le pouvoir !
Uranus il y a 1 mois

Me Moussa Sarr m'a vraiment déçu. J'ai comme l'impression que ce ministre est envoyé à l'Assemblée nationale pour neutraliser le pouvoir de cette institution: à chaque initiative parlement qui se veut transparente et progressiste, il trouve toujours les moyens pour la torpiller, la vidant de son essence par des amendements, juste pour pouvoir évoquer un "vote bloqué" et espérer que le CC l'invalide. Il ne devratt pas accepter cela, parce qu'il est un grand avocat respecté et respectueux.
Bo il y a 1 mois

Macky Sall avait inauguré l'ère des précédents dans la République avec son tailleur constitutionnel Ismaïla madior fall et Diomaye la consolide avec le sien.
Ayez pitié de vos lignées familiales. L'empreinte de l'histoire est indélébile. La mort est inéluctable. Le jugement dernier est imminent.
La vie ici-bas est passagère et ne tient qu'à un fil.
DIEU voit tout.
La mort il y a 1 mois

Il faut leur laisser avec leur conscience avant l'arrivée du jugement dernier.
Haqqu doomu Adama khadioul ci kenn!
Atté YALLA mongui nieuw légui !
C'est dommage que l'être humain se soucie beaucoup plus de ce qu'il gagne que de comment il va finir ses jours.
Na gnou khalaat teurayou bamel ak khatay ba, leundeumay ba ak wéétaay ba.
Adouna dou keur dé!
Comprenne qui pourra !
Gor il y a 1 mois

Il a troqué sa réputation d'antan contre les ors du pouvoir. La réputation te suit outre tombe les ors du pouvoir non !
Lol il y a 1 mois

En Guinée jamais un Ndring ne sera élu président car ils sont catégorisés comme des traitres.Tant qu’au Sénégal on ne fera pas la même chose avec les serere ce pays n’ira nulle part ..

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