Politique

Rejection of the LFR: the finance committee reframed

Auteur: Senewebnews-RP

il y a 2 jours 5446 Lectures 4 Commentaires | Français

Rejet de la LFR : la commission des finances recadrée

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In an article published by Les Échos, parliamentary expert Alioune Souaré contests the request made by the National Assembly's Finance Committee to withdraw the initial 2027 budget bill. He believes this request is based on a misinterpretation of budgetary rules.

He begins by pointing out that "the rejection of a supplementary budget law cannot prevent the examination of a budget." According to him, the two texts have different objectives and are not legally linked. He relies in particular on Article 5 of the Organic Law on Finance Laws (LOLF), which distinguishes the different categories of finance laws without establishing any relationship of dependence between them.

The expert also challenges the prerogatives of the Finance Committee. He points out that "it is not up to the Committee to decide on the inadmissibility of a bill, but rather to the Bureau of the National Assembly." He also notes an anomaly in the withdrawal procedure: since the draft budget was submitted by presidential decree, "one cannot write to the Minister of Finance to request its withdrawal."

Alioune Souaré also points out that the budget preparation is based on the Multiannual Budgetary and Economic Programming Document (DPBEP), in accordance with Article 51 of the LOLF, and not on the amending finance law.

While acknowledging the right of the deputies (Pastef, for the current legislature) to control the budgetary choices of the government (of Al Aminou Lô, current Prime Minister), the former deputy believes that the rejection of the 2026 Finance Law cannot justify the withdrawal of the 2027 budget, because these two procedures must be examined separately.

⚡ Résumé express généré par IA, vérifié par la rédaction

- Alioune Souaré conteste la demande de retrait du projet de LFI 2027 formulée par la Commission des finances de l'Assemblée nationale. - Il affirme que le rejet d'une LFR ne peut empêcher l'examen d'un budget et s'appuie sur l'article 5 de la LOLF. - Il estime que l'irrecevabilité d'une loi relève du bureau de l'Assemblée nationale, pas de la Commission des finances.

Auteur: Senewebnews-RP
Publié le: Samedi 07 Novembre 2026 à 09h28
Mis à jour le: Samedi 07 Novembre 2026 à 13h07

Commentaires (4)

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KEDIRE il y a 2 jours

Monsieur l’Expert, le budget est présenté en services votés réévalués (SVR) et en mesures nouvelles (MN). Si dans la colonne des SVR vous présentez des chiffres de la LFR rejetée différents de ceux de la LFI, on peut vous demander de rectifier votre projet de budget. Contrairement à ce que vous affirmez, il y a une corrélation entre les la ou les lois de finances de l’année écoulée et celle à venir. Par exemple, la disparition de rubriques de SVR peut traduire l’abandon d’une orientation, l’extinction d’un projet ou autre chose. Le budget est expressif et les différents intervenants pour son élaboration doivent en avoir la même compréhension. La démarche de la Commission des Finances me paraît participer du dialogue dès institutions. Par ailleurs, ce qui transparaît de la relation faite par SENEWEB de l’adresse de M. Cheikh DIBA à l’Assemblée est que le gouvernement a fait des efforts pour bâtir le budget à partir de ressources endogènes, sans toutefois renoncer à un accord avec le FMI. Si c’est le cas, que l’Assemblée fasse aussi un effort pour arriver à un consensus. L’heure est grave et c’est l’avenir du Sénégal qui est en jeu.
Bilc il y a 2 jours

On s’en dites à monsieur Decret de dissoudre l’assemblée on veut aller aux élections
Intelligent il y a 2 jours

Si je ne valide pas mes comptes 2026 sur quelle base je vais tenir mes comptes 2027?????
Senegalais il y a 2 jours

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