Rejet de la LFR : la commission des finances recadrée

il y a 2 jours 5449 Lectures 4 Commentaires | English

Dans une contribution relayée par Les Échos, l’expert parlementaire Alioune Souaré conteste la demande de retrait du projet de loi de finances initiale (LFI) 2027 formulée par la Commission des finances de l’Assemblée nationale. Il estime que cette démarche repose sur une mauvaise interprétation des règles budgétaires.

Il rappelle d’abord que « le rejet d’une LFR ne peut empêcher l’examen d’un budget ». Selon lui, les deux textes ont des objectifs différents et ne sont pas juridiquement liés. Il s’appuie notamment sur l’article 5 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui distingue les différentes catégories de lois de finances sans établir de lien de dépendance entre elles.

L’expert conteste également les prérogatives de la Commission des finances. Il rappelle que « ce n’est pas à elle de décider de l’irrecevabilité d’une loi, mais au bureau de l’Assemblée nationale ». Il relève aussi une anomalie dans la procédure de retrait : le projet de budget ayant été déposé par décret présidentiel, « on ne peut pas écrire au ministre des Finances pour son retrait ».

Alioune Souaré souligne par ailleurs que l’élaboration du budget repose sur le Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP), conformément à l’article 51 de la LOLF, et non sur la loi de finances rectificative.

Tout en reconnaissant le droit de contrôle des députés (Pastef, pour la présente législature) sur les choix budgétaires du gouvernement (d'Al Aminou Lô, actuel Premier ministre), l'ancien député estime que le rejet de la LFR 2026 ne peut justifier le retrait du budget 2027, car ces deux procédures doivent être examinées séparément.

⚡ Résumé express généré par IA, vérifié par la rédaction

- Alioune Souaré conteste la demande de retrait du projet de LFI 2027 formulée par la Commission des finances de l'Assemblée nationale. - Il affirme que le rejet d'une LFR ne peut empêcher l'examen d'un budget et s'appuie sur l'article 5 de la LOLF. - Il estime que l'irrecevabilité d'une loi relève du bureau de l'Assemblée nationale, pas de la Commission des finances.

Auteur: Senewebnews-RP
Publié le: Samedi 07 Novembre 2026 à 09h28
Mis à jour le: Samedi 07 Novembre 2026 à 13h07

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Commentaires (4)

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KEDIRE il y a 2 jours

Monsieur l’Expert, le budget est présenté en services votés réévalués (SVR) et en mesures nouvelles (MN). Si dans la colonne des SVR vous présentez des chiffres de la LFR rejetée différents de ceux de la LFI, on peut vous demander de rectifier votre projet de budget. Contrairement à ce que vous affirmez, il y a une corrélation entre les la ou les lois de finances de l’année écoulée et celle à venir. Par exemple, la disparition de rubriques de SVR peut traduire l’abandon d’une orientation, l’extinction d’un projet ou autre chose. Le budget est expressif et les différents intervenants pour son élaboration doivent en avoir la même compréhension. La démarche de la Commission des Finances me paraît participer du dialogue dès institutions. Par ailleurs, ce qui transparaît de la relation faite par SENEWEB de l’adresse de M. Cheikh DIBA à l’Assemblée est que le gouvernement a fait des efforts pour bâtir le budget à partir de ressources endogènes, sans toutefois renoncer à un accord avec le FMI. Si c’est le cas, que l’Assemblée fasse aussi un effort pour arriver à un consensus. L’heure est grave et c’est l’avenir du Sénégal qui est en jeu.
Bilc il y a 2 jours

On s’en dites à monsieur Decret de dissoudre l’assemblée on veut aller aux élections
Intelligent il y a 2 jours

Si je ne valide pas mes comptes 2026 sur quelle base je vais tenir mes comptes 2027?????
Senegalais il y a 2 jours

Le faux expert a encore parlé

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