Bras de fer Exécutif-Législatif : Les coulisses juridiques du crash de la révision constitutionnelle
L’ambiance des grands jours de crise flottait ce lundi sur l’hémicycle de la place Soweto. En adoptant la proposition de loi n° 17/2026 portant révision de la Constitution par 129 voix favorables — soit la totalité des suffrages exprimés par le groupe majoritaire Pastef sur les 165 sièges que compte l'Assemblée nationale —, le Parlement a acté un divorce politique et juridique spectaculaire. Ce vote historique s’est déroulé dans un climat d’extrême tension marqué par l’expulsion musclée du député de l’opposition Abdou Mbow par les forces de l’ordre, entraînant le boycott massif et le départ définitif de la salle des parlementaires non-inscrits et de l'ensemble des membres du groupe Takku Wallu Sénégal.
Au-delà du tumulte parlementaire, cette journée révèle une fracture de fond : la majorité législative de Pastef a fait bloc pour imposer sa version initiale et souveraine de la loi fondamentale, en infligeant un double désaveu au gouvernement et au président de la République, Bassirou Diomaye Faye, dont les amendements ont été purement et simplement rejetés.
Les réserves de Bassirou Diomaye Faye face à la rigueur de Pastef
Venu porter la parole de l’Exécutif à la tribune, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a tenté de concilier courtoisie républicaine et rigueur légale. Après avoir remercié le chef de l'État pour sa confiance et félicité le président de l'Assemblée nationale, Ousmane Sonko, pour son élection au perchoir, le garde des Sceaux a rappelé que cette réforme s'inscrivait dans la volonté globale de moderniser les institutions du pays, en s'appuyant sur les conclusions historiques des Assises nationales, des Assises de la justice et du Dialogue national.
Cependant, sur le fond, le ministre a détaillé les profondes réserves techniques et politiques du président de la République face au texte initial de sa propre majorité.
Concernant le cumul des fonctions lié à l'article 38, Me Moussa Sarr a expliqué que le président estime qu'il ne faut pas interdire au chef de l'État de diriger un parti politique ou une coalition. Selon l'Exécutif, une telle interdiction serait « inefficace dans la pratique, puisqu'un président resterait, de toute façon, membre de sa formation politique et pourrait continuer à y exercer son influence sans en être officiellement le dirigeant ». Le chef de l'État plaidait ainsi pour le maintien du statu quo.
Le gouvernement a également soulevé des objections financières majeures, soutenant que plusieurs amendements adoptés créent de nouvelles charges publiques sans prévoir les recettes compensatrices exigées par la Constitution, notamment en ce qui concerne l'élargissement des compétences de la future Cour constitutionnelle.
Par ailleurs, le ministre a alerté sur les risques de « déséquilibre institutionnel » induits par la rationalisation de la motion de censure, la limitation du droit de dissolution de l'Assemblée nationale, ainsi que par les nouvelles compétences attribuées à la Cour constitutionnelle.
Enfin, sur le terrain de la transparence, si le président Faye s'est dit pleinement favorable au renforcement de la publicité de la déclaration de patrimoine, il souhaitait que cette obligation soit étendue à l'ensemble des hauts responsables déjà visés par la législation en vigueur, et non au seul chef de l'État. De plus, certaines dispositions sur l'organisation judiciaire risquaient, selon lui, d'entrer en conflit direct avec les engagements internationaux du Sénégal, notamment ceux découlant des traités de l'OHADA.
Malgré ce plaidoyer, les députés de Pastef sont restés inflexibles, confirmant le rejet déjà prononcé en Commission des lois et balayant les retouches jugées indispensables par le ministre pour garantir la coherence de la loi fondamentale.
La guerre des procédures : L'arme du « vote bloqué » et l'accusation d'abus de pouvoir contre Ousmane Sonko
Le conflit a rapidement glissé du fond vers une féroce bataille de procédure autour d'un mécanisme hautement stratégique : le vote bloqué. Face à la résistance des députés, le ministre de la Justice a formellement demandé, au nom du gouvernement, l'application de cette procédure afin que les députés se prononcent sur le texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement. Selon lui, cette méthode visait à garantir « la coherence des textes et la légitimité de l'action gouvernementale ».
C'est ici qu'intervient le point de rupture politique majeur entre les deux figures de l'Exécutif et du Législatif. Le Président de l'Assemblée nationale, Ousmane Sonko, a rejeté la requête du gouvernement, au motif que cette procédure serait exclusivement réservée aux projets de loi (textes d'origine gouvernementale) et non aux propositions de loi (textes d'origine parlementaire).
Une note technique circulant dans les milieux juridiques accuse ouvertement Ousmane Sonko de violation constitutionnelle et d'« abus de pouvoir procédural ». L'argumentaire rappelle que l’article 82, alinez 4, de la Constitution institue le « vote bloqué » comme une prérogative exclusive du Gouvernement. Ce mécanisme stipule que :
« Si le Gouvernement le demande, l’Assemblée nationale saisie se prononce, par un seul vote, sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement ».
Selon cette note technique, le texte constitutionnel ne fait aucune distinction entre projet et proposition de loi. En s'appuyant sur le principe d'interprétation stricte du droit et sur l’article 87, alinéa 2, du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale — qui reprend la même formulation sans la moindre restriction —, les experts affirment qu'Ousmane Sonko « a substitué à la règle constitutionnelle une condition qu’elle ne comporte pas ». Pour eux, cette décision « procède ainsi d’une méconnaissance des prescriptions » légales, privant délibérément l'Exécutif d'un instrument classique de « rationalisation du parlementarisme » dont l'opportunité relève de son seul pouvoir.
L'impasse juridique : Pourquoi le vote des 129 députés ne suffit pas à valider la réforme
Alors que la majorité Pastef savoure sa victoire arithmétique à l'Assemblée, une réalité juridique majeure s'impose : le texte est encore loin d'entrer en vigueur. Une analyse stricte du droit constitutionnel démonte le raccourci selon lequel le vote des trois cinquièmes des députés suffirait à acter définitivement la révision pour promulgation.
En effet, la charte fondamentale pose un principe de dissociation procédurale. L’article 103 de la Constitution distingue clairement l’adoption de la révision de son approbation. Le schéma normalisé par le constituant est limpide : après son adoption formelle par l’Assemblée nationale selon les règles requises, la révision ne devient, en principe, définitive qu'après avoir été approuvée par le peuple par la voie du référendum.
Les partisans d'une validation strictement parlementaire invoquent souvent la jurisprudence historique du Conseil constitutionnel, notamment la Décision n° 3/C/2005 du 18 janvier 2006, qui stipulait que « dans le cas de révision de la Constitution par la seule Assemblée nationale, le vote à la majorité qualifiée des trois cinquièmes réalise à la fois l’adoption et l’approbation de la loi ».
Mais les experts rappellent qu'isoler cette citation relève de l'erreur d'interprétation. Le considérant 6 de cette même décision précise que l'expression « Dans ce cas », isolée au dernier alinéa de l’article 103, renvoie exclusivement à l’hypothèse d’un arbitrage présidentiel préalable, lorsque le chef de l’État décide, de son propre chef, de soumettre le texte à la seule Assemblée nationale. En 2006, il s'agissait d'un projet de loi constitutionnelle présenté par le président de la République, lequel avait expressément choisi, par décret, la voie parlementaire. C’est uniquement dans ce contexte descendant (de l'Exécutif vers le Législatif) que la majorité qualifiée a pu valoir simultanément adoption et approbation.
La situation actuelle s'avère fondamentalement différente pour deux raisons majeures. D'une part, le texte étudié est une proposition de révision d'origine strictement parlementaire. D'autre part, et de manière décisive, le président de la République a déjà officiellement tranché la question de la trajectoire du texte. Par l'avis n° 594 du 19 juin 2026 adressé directement au Président de l’Assemblée nationale, le chef de l'État, Bassirou Diomaye Faye, a expressément indiqué qu’il retenait la voie référendaire. Me Moussa Sarr l'a réaffirmé devant les députés : « En vertu de l'article 103 de la Constitution, le président de la République a décidé de soumettre le texte adopté au référendum ».
En conclusion, vouloir transmettre le texte au palais de la République en vue de sa promulgation immédiate procéderait d’un « mépris caractérisé des dispositions de l’article 103 » et d’une interprétation erronée de la jurisprudence de 2006.
En l'absence d'une décision présidentielle expresse substituant la voie parlementaire au référendum, le vote de l'Assemblée nationale reste juridiquement incomplet, même si les députés atteignent le seuil des trois cinquièmes. C'est désormais vers le peuple sénégalais, arbitre suprême par la voie du référendum, que les regards se tournent pour dénouer cette crise au sommet de l'État.
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