Guinée-Bissau : le juge militaire invalide un arrêt de la Cour suprême

Le juge d’instruction du tribunal militaire régional, Mamadú Embaló, a déclaré nul et non avenu le jugement n° 21/2026 rendu par la Chambre criminelle de la Cour suprême de justice (STJ), estimant que cette juridiction n’avait pas la compétence matérielle pour examiner l’appel interjeté dans l’affaire n° 1/2025, relative à la tentative de coup d’État présumée d’octobre 2025.

Dans une ordonnance datée du 27 juillet 2026, le magistrat affirme que, conformément à l’article 140, n° 2, du Code de justice militaire, les recours contre les décisions du juge d’instruction militaire doivent être examinés par le Tribunal militaire supérieur, avant tout éventuel appel devant la Cour suprême. Il rejette ainsi toute possibilité d’un recours direct (per saltum) du tribunal militaire régional vers la STJ.

Une question de compétence et de hiérarchie judiciaire

Selon Mamadú Embaló, le Tribunal militaire supérieur est l’équivalent de la Cour d’appel dans le système judiciaire ordinaire. Par conséquent, la Chambre criminelle de la Cour suprême ne pouvait statuer directement sur l’appel, ce qui rend le jugement n° 21/2026 entaché d’irrégularité et juridiquement nul.

Le juge a ordonné le renvoi du dossier vers le Tribunal militaire supérieur, qu’il considère comme l’instance compétente pour examiner l’appel.

Contexte : l’affaire du putsch de 2025

Cette décision intervient quelques jours seulement après que la Cour suprême de justice a révoqué la détention provisoire de quatre accusés dans la même affaire : Mário Midana Siga, Alexandre Patrão Indi, Domingos Nhanque et Daba Na Walna. Leur libération avait été ordonnée par la STJ, qui avait estimé que le Tribunal militaire supérieur n’était pas compétent pour juger l’affaire et relevé des irrégularités procédurales.

Au cœur du dossier reste le président du PAIGC, Domingos Simões Pereira, désigné comme suspect dans la tentative de coup d’État présumée d’octobre 2025. La bataille judiciaire illustre les tensions institutionnelles et les fragilités de la séparation des pouvoirs en Guinée-Bissau.