Convocations à la police et à la gendarmerie : Ce qui va changer avec la nouvelle circulaire de Me Moussa Sarr
Le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, veut mettre fin aux convocations imprécises adressées aux personnes appelées par les services de police judiciaire. Dans une circulaire datée du 3 novembre 2026, il demande aux procureurs généraux de veiller à l’abandon de la formule « Affaire vous concernant », au profit d’une indication claire des motifs de la convocation.
Le garde des Sceaux estime que cette pratique laisse les personnes convoquées dans l’ignorance de l’objet de leur audition et porte atteinte aux droits de la défense. Il rappelle que ces garanties sont consacrées par l’article 9 de la Constitution et l’article 7 de la Charte africaine des Droits de l’homme et des peuples.
Désormais, les officiers et agents de police judiciaire devront préciser, dans chaque convocation, la nature de l’affaire, l’infraction ou les faits sur lesquels la personne sera entendue. La qualité de témoin ou de victime devra également être mentionnée lorsque la convocation concerne l’une de ces catégories.
Pour Me Sarr, cette mesure doit permettre aux personnes concernées de préparer leur défense, de réunir les pièces utiles et, si elles le souhaitent, de solliciter l’assistance d’un conseil avant leur audition.
Le ministre tient toutefois à préciser que cette exigence ne porte pas atteinte au secret de l’enquête. Il ne s’agit pas de révéler les éléments recueillis ou les indices, mais uniquement de fournir les informations nécessaires à la préparation de la défense et au bon déroulement de l’audition.
Les procureurs généraux près les cours d’appel sont chargés de veiller à la stricte application de cette circulaire et de rendre compte de toute difficulté rencontrée.
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La polémique entre le maire de Notto Diobass, Alioune Sarr, et la militante de Pastef Mame Diarra Diop connaît un nouvel épisode judiciaire.
Commentaires (34)
Ndank rek lol
Une décision sage à saluer pour le respect des droits de l'accusé
Question: si un autre ministre vient ce circulaire l’engage til?
Secondo, on a tous vu ce ministre accepter d'être utilisé par Diomaye pour bloquer, au détriment du peuple, des lois sur la transparence. Enfin, comment se fait-il que jusqu'à présent la personne n'est pas coupable des nombreux vols financiers et meurtres qui ont plombé ce pays? Pourquoi aucune mesure visant à enquêter sérieusement sur ces cas, alors que les personnes soupçonnées sont accueillies à bras ouverts par le Président avide de militants?
La récente circulaire du ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, constitue une avancée importante, mais pas forte, pour les droits de la défense en imposant davantage de transparence dans les convocations judiciaires.
Mais la réforme pourrait aller plus loin. Pour les délits mineurs, les infractions non violentes et les affaires ne présentant aucun risque sérieux pour la manifestation de la vérité, le mandat de dépôt devrait devenir exceptionnel. La privation de liberté avant jugement ne devrait pas être la réponse automatique à des faits qui ne relèvent ni de la criminalité organisée, ni de la corruption, ni des violences graves.
La liberté doit être la règle. La détention provisoire doit rester l'exception.
Le bemol ou le hic de ce changement, c'est que
quand vous convoquerez un citoyen et vous precisez que c'est concernant des faux billets d'une valeur de 1 milliard.
s'il sait qu il est mal barre', il peut prendre la fuite et sortir du pays dare dare, sans attendre.
Passer par la Gambie.
et vous le perdrez a jamais, peut etre
bravo Mr le Ministre
Jattends plutôt des mesures rassurantes sur l'égalité des citoyens devants les tribunaux.
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