Île Maurice : Le viol conjugal désormais pénalisé, jusqu'à 45 ans de prison pour les auteurs
Le mariage ne constitue désormais plus une protection juridique pour les auteurs de viol à l’île Maurice. Le Parlement mauricien a adopté, ce mardi 21 juillet, un amendement majeur au Code pénal reconnaissant officiellement le viol conjugal, rapporte Radio France Internationale (RFI).
Cette réforme met fin à l’exception historique dont bénéficiaient jusqu’ici les conjoints poursuivis pour des actes sexuels non consentis commis sur leur épouse. Désormais, le consentement demeure indispensable, y compris dans le cadre de la vie conjugale. Le statut d'époux ne pourra donc plus jamais être invoqué devant les tribunaux pour échapper à des poursuites pénales pour viol.
Le ministre mauricien de la Justice, Gavin Glover, a insisté sur la portée symbolique et juridique de cette réforme. Selon lui, le mariage « n’est plus un bouclier » et aucune distinction ne doit être faite entre une agression sexuelle commise par un époux et celle perpétrée par un inconnu. Qu’il s'agisse d'une union civile ou religieuse, le mariage ne pourra plus servir de moyen de défense à l’auteur présumé.
La nouvelle législation prévoit par ailleurs un alourdissement significatif des sanctions dans plusieurs circonstances aggravantes. Les peines sont notamment renforcées lorsque l’auteur est le conjoint ou le partenaire intime de la victime, mais également lorsque celle-ci est enceinte, mineure, en situation de vulnérabilité ou déjà victime de violences domestiques.
Considérant que la violation de la confiance au sein du couple constitue une circonstance aggravante majeure, le législateur mauricien a fixé des peines pouvant aller de dix à quarante-cinq ans de servitude pénale.
Dans les rangs de l’opposition, la députée du Front progressiste militant, Joanna Bérenger, a salué l’adoption de cette avancée sociétale, tout en la jugeant encore incomplète. Selon elle, l'Île Maurice aurait dû privilégier l’adoption d’une législation globale et intégrée sur les infractions sexuelles, plutôt que de procéder par amendements successifs au Code pénal.
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