Assignation à résidence d'Ismaïla Madior Fall : un juriste pointe un possible dépassement du délai légal
Le procès de l'ancien ministre de la Justice sous Macky Sall, Ismaïla Madior Fall devant la Haute Cour de justice, ouvert ce mardi 21 juillet 2026, relance le débat sur la durée de la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique dont il fait l'objet depuis plus d'un an.
Dans une analyse juridique, El Amath Thiam, juriste et président de l'ONG Justice Sans Frontière a rappelé les dispositions de l'article 138-4 du Code de procédure pénale. Ce texte prévoit que « l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne peut excéder un (1) an en matière correctionnelle ».
Selon le juriste, Ismaïla Madior Fall a été placé sous cette mesure le mardi 20 mai 2025 par la Commission d'instruction de la Haute Cour de justice. Sur cette base, le délai légal d'un an serait arrivé à échéance le 20 mai 2026, sauf décision de levée, de modification ou de remplacement intervenue entre-temps. « En principe, cette mesure arrivait donc à son terme le 20 mai 2026, si elle n'avait pas été levée, modifiée ou régulièrement remplacée par une autre décision de justice. Et son procès devant la Haute Cour de justice a débuté ce mardi 21 juillet 2026 », a-t-il expliqué.
El Amath Thiam souligne que la loi interdit qu'une telle mesure se prolonge au-delà de la durée maximale fixée pour les délits, sauf à s'appuyer sur une base légale distincte ou sur une nouvelle décision de justice conforme à la loi.
« En conséquence, si aucune décision judiciaire régulière n’est intervenue pour justifier le maintien de cette mesure au-delà du délai légal prévu par l’article 138-4 du Code de procédure pénale, une telle prolongation serait susceptible de constituer une atteinte au principe de légalité des mesures restrictives de liberté et aux droits de la défense du mis en cause qu’est Ismaila Madior Fall », a soutenu le juriste.
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