Au cœur de la justice pénale : Comment le Parquet décide du sort de chaque dossier

Une personne porte plainte pour escroquerie, une entreprise signale un détournement présumé, des policiers interpellent un suspect après une agression ou une administration transmet à la justice des faits susceptibles de constituer une infraction. Dans chacun de ces cas, le dossier doit être orienté avant d’arriver éventuellement devant un tribunal, et cette étape place le parquet au premier plan. Au Sénégal, le Code de procédure pénale confie au ministère public l’exercice de l’action publique et lui donne la mission de requérir l’application de la loi. Le procureur n’est donc pas le magistrat qui prononce la culpabilité ou la peine, mais il occupe une position déterminante dans le parcours qui peut conduire une affaire jusqu’au jugement.

​Le mot « parquet » désigne en réalité les magistrats du ministère public. Le procureur de la République et ses substituts interviennent auprès des juridictions de première instance, tandis que les procureurs généraux exercent leurs fonctions auprès des cours d’appel. À la Cour suprême, le ministère public est également représenté par un parquet général dirigé par un procureur général. L’organisation forme ainsi une chaîne présente à plusieurs niveaux de l’appareil judiciaire, avec des fonctions qui évoluent selon la juridiction concernée.

​Pour comprendre son poids, il faut regarder ce qui se produit après le signalement d’une infraction. Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie les suites à leur donner. Les officiers de police judiciaire lui transmettent les procès-verbaux et les éléments recueillis pendant leurs investigations, tandis que leur activité s’exerce sous la direction du procureur dans le ressort de son tribunal. Celui-ci peut demander des investigations supplémentaires lorsque les éléments dont il dispose ne permettent pas encore d’arrêter une orientation.

​Toutes les plaintes n’aboutissent donc pas automatiquement à un procès. Le procureur peut décider d’engager des poursuites lorsqu’il estime que les faits et les éléments recueillis le justifient, mais il peut également classer l’affaire sans suite. Le Code de procédure pénale prévoit qu’en cas de classement, le plaignant doit en être informé dans les huit jours suivant la décision. L’avis doit également lui indiquer qu’il conserve, s’il le souhaite et si les conditions prévues par la loi sont réunies, la possibilité de mettre lui-même l’action publique en mouvement en se constituant partie civile.

​Entre le classement et le procès existe également la possibilité d’une médiation pénale pour certaines affaires. Avec l’accord des parties, le procureur peut y recourir avant de décider de l’action publique si cette démarche est susceptible de réparer le dommage subi par la victime, de mettre fin au trouble causé par l’infraction et de contribuer au reclassement de son auteur. Le Code prévoit que la tentative de médiation doit intervenir dans un délai de quinze jours après la saisine du médiateur. En cas d’échec, le dossier revient au procureur, qui décide alors de la suite à donner.

​D’autres dossiers nécessitent une information judiciaire et font intervenir un autre magistrat, le juge d’instruction. La distinction est fondamentale. Le juge d’instruction n’appartient pas au parquet et conduit les investigations judiciaires dans les affaires dont il est saisi, notamment sur réquisitoire du procureur. Le ministère public continue d’intervenir dans la procédure et peut formuler des réquisitions, mais il ne se substitue pas au magistrat instructeur. L’un poursuit au nom de la société, l’autre instruit le dossier dans le cadre fixé par la loi.

​Cette séparation apparaît encore plus nettement au procès. Le procureur ou son représentant expose la position du ministère public et prend ses réquisitions. Il peut demander une condamnation, proposer une peine ou considérer que l’application de la loi appelle une autre réponse, mais ce sont les magistrats du siège qui rendent la décision. Les réquisitions du parquet ne constituent donc jamais, en elles-mêmes, un jugement. Le tribunal peut suivre le ministère public, retenir une autre peine ou, selon le dossier, prononcer une relaxe ou un acquittement.

​La différence entre magistrats du parquet et magistrats du siège ne se limite d’ailleurs pas à leurs fonctions dans la salle d’audience. Les magistrats du siège sont ceux qui jugent et bénéficient des garanties attachées à cette mission, tandis que le ministère public est organisé selon un principe hiérarchique. Le Code de procédure pénale prévoit notamment que le ministre de la Justice peut dénoncer au procureur général des infractions dont il a connaissance et lui enjoinedre d’engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de réquisitions écrites. À l’audience, en revanche, les magistrats du ministère public développent librement les observations orales qu’ils estiment conformes à l’intérêt de la justice. Cette organisation alimente régulièrement le débat sur la place du parquet et ses rapports avec le pouvoir exécutif, un sujet qui doit être distingué de la question de l’indépendance des juges chargés de rendre les décisions.

​Le procureur général occupe un autre niveau dans cette architecture. Il exerce notamment une autorité sur le ministère public dans le ressort de la cour d’appel et surveille l’activité de la police judiciaire dans les conditions prévues par le Code. À la Cour suprême, les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général près cette juridiction. La Cour indique que son parquet général comprend actuellement un procureur général, un premier avocat général, un avocat général et huit avocats généraux délégués.

​L’organisation du parquet s’est aussi spécialisée avec l’évolution de la criminalité économique et financière. Depuis la loi du 27 juillet 2023 modifiant le Code de procédure pénale, le Sénégal dispose d’un Parquet financier au sein du Pool judiciaire financier. Dirigé par un procureur de la République financier placé sous l’autorité du procureur général près la Cour d’appel de Dakar, il intervient dans un ensemble d’infractions économiques et financières défini par la loi. Sa compétence s’étend à l’ensemble du territoire national. Elle couvre notamment certaines affaires de détournement de deniers publics, de blanchiment de capitaux, de corruption ainsi que des escroqueries ou abus de confiance répondant aux critères fixés par le Code. Pour ces dernières infractions, le seuil retenu est notamment de 50 millions de francs CFA lorsque les faits impliquent plusieurs auteurs, complices ou victimes, ou s’étendent sur le ressort de plusieurs tribunaux de grande instance.

​Le parquet ne doit donc être confondu ni avec la police, qui mène les investigations relevant de ses compétences, ni avec le juge d’instruction, ni avec les magistrats du siège qui tranchent l’affaire. Sa place se situe à la jonction de plusieurs étapes de la procédure pénale. Il reçoit des signalements, dirige l’activité de la police judiciaire dans les conditions prévues par la loi, apprécie les suites à donner aux dossiers, engage les poursuites lorsqu’elles sont justifiées et représente ensuite le ministère public devant les juridictions.

​Cette position explique qu’une déclaration du procureur ou des réquisitions prononcées pendant une audience aient une portée précise qu’il faut éviter de confondre avec celle d’une décision judiciaire. Le parquet porte l’accusation publique et demande l’application de la loi, mais il ne condamne personne. Entre une plainte déposée et une décision rendue par un tribunal, il constitue l’un des principaux points de passage de l’affaire pénale, sans jamais exercer la fonction qui appartient au juge, celle de trancher.