DPG du Premier ministre : Les éclairages du juriste Mouhamadou Moustapha Sy sur le bras de fer entre l'Exécutif et le Législatif
Le débat autour de la date de la Déclaration de Politique Générale (DPG) du Premier ministre Ahmadou Al Aminou Lô suscite une vive controverse entre la l'Executif et le Bureau de l'Assemblée nationale. Pour éclairer l'opinion sur la régularité des procédures engagées, le juriste Mouhamadou Moustapha Sy livre une analyse détaillée des compétences respectives du Président de la République et de la représentation nationale.
Une dualité de compétences juridiques
À la question de savoir si l'Assemblée nationale détient le pouvoir exclusif de fixer la date de la plénière, le juriste apporte une nuance fondamentale : « Dire que l'Assemblée décide seule serait excessif. Chaque institution intervient à une étape différente de la procédure. » Si le chef de l'État, Bassirou Diomaye Faye, a légitimement usé de sa prérogative constitutionnelle en convoquant la session extraordinaire par le décret n° 2026-1530 à compter du 1ᵉʳ septembre 2026, la fixation du calendrier des débats demeure une attribution parlementaire.
Selon le juriste, l'organisation de la séance plénière doit « ensuite être arrêtée selon la procédure parlementaire, notamment par la Conférence des présidents, conformément aux articles 22 et 77 du Règlement intérieur. »
Ouverture de session et calendrier des travaux
Le juriste précise que le décret présidentiel actant l'ouverture de la session au 1ᵉʳ septembre à 10 heures n'impose pas la tenue immédiate du grand oral du Premier ministre le jour même. « Convoquer une session le 1er septembre ne signifie pas automatiquement que tous les travaux prévus à l'ordre du jour doivent être exécutés ce même jour », soulignant que cette première séance est traditionnellement réservée aux formalités administratives.
Concernant le délai d'organisation, Mouhamadou Moustapha Sy rappelle que l'article 109 du Règlement intérieur prévoit que l'Assemblée doit être informée « au moins huit jours avant la date retenue pour la DPG. » La divergence réside dans l'application de ce texte : « Le délai de huit jours existe dans le règlement. Le débat porte surtout sur son point de départ et sur la manière dont il doit être appliqué dans cette situation particulière. »
Valeur de la correspondance de la Primature
Pour ce qui est de la lettre transmise le 24 août par la Primature informant de la disponibilité du chef du gouvernement pour le 1ᵉʳ septembre à 9 heures, l'analyste rappelle que « cette correspondance manifeste la volonté et la disponibilité du Premier ministre, mais elle ne constitue pas, à elle seule, l'acte juridique qui fixe la date de la séance parlementaire. »
Un appel au respect des règles institutionnelles
En conclusion, Mouhamadou Moustapha Sy invite à une lecture apaisée des textes constitutionnels et réglementaires : « Il ne faut pas transformer une question de procédure en conflit entre institutions. Le Président a un pouvoir de convocation, l'Assemblée a ses propres règles de fonctionnement, et le Premier ministre a l'obligation constitutionnelle de présenter sa DPG. » Selon lui, « le plus important maintenant est de trouver, dans le respect de la Constitution et du Règlement intérieur, une solution qui permet la tenue sereine de cette DPG. »
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Commentaires (13)
L’article 109 dit que l’assemblée doit être informée huit jours avant la date retenue . Ce qui a été fait . Et le président a convoqué la session extraordinaire. Donc dans ces huit jours ( du 25 août au 01 septembre ), l’assemblée devait prendre toutes ses dispositions ( réunion de quorum , conférences des présidents etc ). Le 1 septembre, la DPG devait se tenir puisque l’assemblée a été avisée huit jours avant .. Les procédures parlementaire et administrative dont nous parle ce pseudo juriste , devaient être faites entre le 25 août et le 1 septembre. Car c’est la loi qui impose l’Assemblee de se soumette à la DPG dans huit jours aores qu’elle a été informée !
Dans la procedure la primature n'en fait pas partie; le lettre du 1er ministre n'a aucune valeur dans la procedure mais plutot la convocation de la session extraordinaire par le president. Et vous ne comprenez pas quoi dans l'assemblee doit etre informee...??
Il n'y a pas de conflit juste un respect des textes de part et d'autre
Expert par là
Professeur par ci
Professeur par là (. alors qu’il s’agit parfois d’assistant, le niveau le plus bas)
Méfiez vous de ceux qui aiment parader dans la presse.
Ils sont très loin d’être des modèles de rigueur scientifique
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