[Exclusif] Retardataires de la déclaration de patrimoine : La circulaire du Garde des Sceaux

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[Exclusif] Retardataires de la déclaration de patrimoine : La mise en demeure ferme du ministre de la Justice

Dans une lettre-circulaire datée du 5 août 2026, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Moussa Sarr, adresse des instructions aux assujettis du ministère de la justice.

Le garde des Sceaux rappelle avec insistance que la loi n° 2025-13 du 03 septembre 2025 et son décret d'application n° 2025-1835 du 18 novembre 2025 ont institué « un dispositif renforcé de prévention et de lutte contre l'enrichissement illicite, fondé sur les principes de transparence, de probité et de bonne gouvernance ». À ce titre, le ministre souligne que cette obligation s'impose « lors de la prise de fonctions, au cours de l'exercice des fonctions dans les cas prévus par les textes, ainsi qu'à leur cessation ».

Cependant, le constat dressé par la chancellerie fait état de manquements persistants. Le ministre observe qu'il a été constaté que « certains assujettis n'ont pas encore satisfait à cette obligation légale ou n'ont pas procédé à l'actualisation de leur déclaration, lorsqu'elle est requise ». Face à cette situation, Moussa Sarr invite formellement les retardataires à « accomplir les diligences nécessaires dans les meilleurs délais auprès des services compétents de l'Office national de Lutte contre la Corruption (OFNAC), conformément aux procédures établies ».

Le garde des Sceaux conclut sa circulaire en mettant en garde les assujettis contre les suites réservées à cette inertie. Il rappelle que « le non-respect des obligations relatives à la déclaration de patrimoine est susceptible d'entraîner les conséquences et sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur », tout en appelant l'ensemble des acteurs à « assurer une conformité pleine et entière aux exigences de la réglementation ».

⚡ Résumé express généré par IA, vérifié par la rédaction

- Le ministre de la Justice, Moussa Sarr, a adressé une circulaire le 5 août 2026 rappelant l'obligation de déclaration de patrimoine selon la loi n° 2025-13 du 03 septembre 2025. - Des manquements persistants ont été constatés, certains assujettis n'ayant pas déclaré ou actualisé leur patrimoine, et ils sont invités à se conformer auprès de l'OFNAC. - Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Auteur: Awa Diop
Publié le: Mercredi 05 Août 2026 à 21h25
Mis à jour le: Jeudi 06 Août 2026 à 17h27

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appel ⭐ Top commentaire il y a 2 mois

appel à faire sa décalaration, rappel, rappel encore, avertissement, mise en demeure, jusqu'à quand? C'est ce genre de pratiques qui finit par faire croire à nous autres citoyens ordinaires qu'il y a une loi pour nous qui peut s'appliquer immédiatement et dans toute sa rigueur, et une autre pour les autres, les "hauts responsables" etc concernés par la déclaration de patrimoine. C'est vraiment l'occasion d'appliquer la loi sans état d'âme pour montrer à tous que la loi est la même pour tous, que nul n'est censé ignorer la loi, etc Et alors tout le monde s'alignera. C'est ce qui rassure les citoyens ordinaires.
Dans tous les communiqués officiels (communiqué conseil des ministres, instructions ministérielles, etc), on parle souvent et même toujours "d'accomplir les diligences nécessaires", cette expression n'existe pas en français (la langue de communication du pays). Revisitez tous les sens du mot diligence et tous les usages existants. La communication commence par un bon usage des termes.
BOB il y a 2 mois

C'est la réponse qu'il fallait, bravo.
Lol il y a 2 mois

La loi s’applique dans toute sa rigueur que sur les petits fonctionnaires soupçonnés proches et Sonko et qui ne sont pas venus travailler le lundi. Sinon les ministres et DG qui ont déserté leur bureau depuis une semaine pour s’installer à Touba personne ne les sert des demandes d’explications.
Diom sèrère il y a 2 mois

Sonko et sa cour sont sortis comme ils sont entrés sans faire la moindre déclaration. De qui se moque t'on?
Nandite il y a 2 mois

Vraiment foutez nous la paix votre président nous dit qu’il peut déclarer son patrimoine en début de mandat mais le le fera pas en fin de mandat c’est absurde. Ce kaw kaw arriviste avec son machin néocolonialisme est une marionnette de la France-Afrique,il s’est renié et trahi le projet pour lequel il a été élu tout le reste n’est que de la division…Ce pays compte plus de fonctionnaires milliardaires que d’hommes affaires milliardaires.Les hauts fonctionnaires des douanes,du trésor et des impôts et dominants doivent justifier leur patrimoine astronomique, c’est cela le vrai débat..Une école qui ne forme que des fonctionnaires milliardaires et des magistrats couché n’a pas sa raison d’être .😂😂
Sage il y a 2 mois

Ça ne servira à rien. Juste des bla bla.
Patrimoine reck il y a 2 mois

Diomaye Faye un homme averti en vaut deux ta déclaration de patrimoine doit être connu et su des sénégalais
Non sense il y a 2 mois

Ils declarent quand ils sont en fonction et ils ne declrent rien a la sortie. Pas de sense. Loi stupide.
Laam Tooro il y a 2 mois

Monsieur le ministre n'oubliez pas Diomaye même si il t'a Favoriser le portefeuille
VAROS il y a 2 mois

Un de ces jours notre wagon arrivera à la gare.
Rempli de projets , enfin. Plein de projets a souhaits
On y arrivera, c’est sur
Psycho il y a 2 mois

Rappel jusqu’à quand?
Appliquez les lois et foutez nous la paix

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