La CONAI toujours pas installée, un an après son adoption : « Un blocage juridique concret », selon El Amath Thiam
Justice Sans Frontière (JSF) interpelle le Chef de l’Etat, Bassirou Diomaye Diakhar Faye sur la non-installation de la Commission nationale d'Accès à l'Information (CONAI), près d'un an après l'adoption de la loi qui l'a créée, dénonçant un vide institutionnel qui prive les citoyens de tout accès effectif à l'information administrative « y compris sur les ‘’fonds poltiques’’.
« La loi n 2025-15 du 4 septembre 2025 a créé la Commission nationale d'Accès à l'Information (CONAI), organe rattaché administrativement à la Primature est chargé de garantir aux citoyens l'accès aux informations administratives d'intérêt public. Près d'un (1) an après, cette Commission n'est toujours pas installée : ni son Président, ni ses douze (12) membres n'ont été nommés », a indiqué le président de JSF, ce 3 août, à travers un communiqué.
Il a pointé un obstacle procédural concret. « C'est un blocage juridique concret. L’article 29, alinéa 2, de la loi, ainsi que l'article 33 du décret d'application n°2025-1837, imposent la saisine préalable de la CONAL avant tout recours devant le juge en cas de refus d'information des agents publics ou assujettis (Présidence, Assemblée nationale, Gouvernement et les Cours et Tribunaux). Tant que la CONAl n'existe pas, cette étape obligatoire est impossible à accomplir : Aucun recours contentieux ne peut aboutir », fait-il savoir.
Justice Sans Frontière souligne que ce vide institutionnel a des conséquences concrètes sur l'actualité, en empêchant citoyens, journalistes et acteurs de la société civile d'obtenir des informations sur les « fonds secrets » inscrits au budget de l'État au profit du Président de la République et de l'ex-Premier ministre Ousmane Sonko durant son passage à la Primature. Tout en rappelant, à cet égard, que la Cour suprême, par une ordonnance n°11/2026 du 16 avril 2026, a rejeté la requête de l'ex-juge devenu avocat, Me Ibrahima Démé, qui réclamait la communication du montant exact de ces fonds pour 2025 et 2026. Ce rejet est intervenu pour ce seul motif procédural, sans que le fond du dossier n'ait pu être examiné.
L'organisation demande solennellement au Président de la République de procéder, dans les meilleurs délais, à la nomination des membres de la CONAI, de rendre opérationnel son Secrétariat permanent, et de garantir enfin aux citoyens un accès réel à l'information sur la gestion des deniers publics. Pour Justice Sans Frontière, sans une CONAI fonctionnelle, la transparence promise par la loi demeure, selon ses termes, « un texte sans âme ».
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